TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

Grosse délivrée le 19/10/2026
À
-Me Jung-mee ARIU

N° RG 26/02718 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73QO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires LA BOURSE H, sis [Adresse 5]- [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le CABINET LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Jung-mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [H] [D] époux [J], né le 04 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant et domicilié, [Adresse 8] – [Localité 6]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur [K] [H] [D] est copropriétaire des lots n°194 et 229 de l’ensemble immobilier “BOURSE H” situé [Adresse 5] à [Localité 2] dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “BOURSE H” a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à Monsieur [K] [H] [D] pour un montant de 4.210,59 € (acte délivré dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile).

Par LRAR du 26 mars 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [K] [H] [D] de payer les charges de copropriété ainsi que les provisions échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (courrier retourné “destinataire inconnu à l’adresse”).

Par assignation du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “BOURSE H” représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER, a fait citer Monsieur [K] [H] [D] en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, de le condamner à payer :

– la somme de 2.940,04 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 date du commandement de payer, soit :

– 893,43 € au titre de la provision pour charges courantes et provision pour fonds de travaux loi alur échues pour la période du 01.01.2025 au 30.06.2026 du budget prévisionnel ;
– 1.737,51 € au titre des exercices antérieurs votés et approuvés au 31.12.2024 ;
– 309,10 € correspondant aux charges courantes à venir et travaux pour la période comprise entre le 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;

– la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– la somme de 4.289,18 € au titre des frais de contentieux exposés par le syndic;

– la somme 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 14 octobre 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [H] [D] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

SUR QUOI

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 26 septembre 2024 et 4 février 2026, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [K] [H] [D] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 5 août 2025,

– le relevé de compte arrêté au 30 juin 2026 à la somme totale de 2.630,94 €, soit 1.737,51 € au titre des charges et travaux et 893,43 € au titre des provisions échues de l’exercice en cours,
– le détail des frais invoqués au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour un montant de 4.289,18 €,
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 309,10 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, Monsieur [K] [H] [D] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.940,04 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 30 juin 2026 et comprenant la provision trimestrielle du 1er juillet au 31 octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 4.289,18 € correspondant aux frais qu’il a facturés au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.

Il lui sera alloué la somme de 400 € soit 200 € de frais de mise en demeure et 200 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, un premier commandement de payer a été délivré le 5 août 2025. La somme de 1.737,51 € produira intérêt au taux légal à compter du 5 août 2025, et la somme de 893,43 € à compter du 26 mars 2026, date de mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 (anc 1153) du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [K] [H] [D] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [H] [D] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne in solidum Monsieur [K] [H] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “BOURSE H” représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER, les sommes suivantes :

– 2.630,94 € au titre des charges de copropriété exigibles au 30 juin 2026 et comprenant les provisions trimestrielles au 30 juin 2026,

la somme de 1.737,51 € produisant intérêt au taux légal à compter du 5 août 2025 et la somme de 893,43 € à compter du 26 mars 2026;

– 309,10 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 1er juillet au 31 décembre 2026,

– 400 € au titre des frais de recouvrement,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “BOURSE H” représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [K] [H] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “BOURSE H” représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [K] [H] [D] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.