TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

N° RG 26/03360 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76ZO
Grosse délivrée le
19/10/2026

À

-Me Elie ATTIA

-Me Philippe DELANGLADE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1992 à , demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

SA [O], exerçcant sous le nom commercial [O]-LA PARISIENNE ASURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhone, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [H] a été victime d’un accident le 10 mars 2024 à [Localité 1], alors qu’il conduisait un quad lui appartenant, assuré auprès de la compagnie [O]. Il a percuté un mur. Aucun autre véhicule n’est impliqué.

Pris en charge par les pompiers, il a été transporté à l’hôpital Nord de [Localité 1] où ont été notamment constatés un polytraumatisme crânien orthopédique, une fracture ouverte de l’humérus gauche, une fracture tibiale gauche avec fracas massif des épines tibiales et une fracture de l’extrémité médiale de la clavicule gauche. Il a été opéré le 11 mars 2024.

L’évolution a été marquée par une infection du site opératoire du genou nécessitant une nouvelle hospitalisation et une intervention chirurgicale pratiquée le 28 avril 2024.

Il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie individuelle pilote souscrite auprès de la compagnie [O].

La compagnie a mandaté un médecin expert en la personne du Docteur [Z] [U], qui a examiné Monsieur [S] [H]. Selon son rapport provisoire du 1er juillet 2026, l’état du demandeur n’est pas encore consolidé.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026, Monsieur [S] [H] a assigné la compagnie [O] en référé aux fins d’obtenir une provision de 10.000 € et 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

En défense, la compagnie [O], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de rejeter les demandes de Monsieur [S] [H], au motif qu’il n’est pas établi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie individuelle pilote seraient réunies, car elles prévoient une franchise absolue de 15% d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

La compagnie sollicite la condamnation de Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

L’assignation mentionne la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en tant que défenderesse, mais il n’est pas justifié de la délivrance de la citation à la caisse.
Il y a lieu de constater que le juge des référés n’est pas saisi à son égard.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit du demandeur à invoquer la garantie individuelle pilote responsable n’est pas contesté.
Il est cependant relevé par la compagnie d’assurance que l’état de Monsieur [S] [H] n’est pas consolidé, et que selon le rapport provisoire du Docteur [U], le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique devrait être compris entre 15 % et 20%.
Or selon les garanties souscrites, aucune indemnité n’est dûe jusqu’à un taux 15% inclus. Il s’agit d’une “franchise absolue” au sens du contrat d’assurance. Selon la compagnie [O], un taux de 16% est nécessaire pour que l’assuré puisse prétendre à une indemnisation.

Dans la mesure où le Docteur [U] évoque un taux compris entre 15% et 20%, il n’est effectivement pas certain que le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de Monsieur [S] [H] soit supérieur à 15 %.

La demande de provision se heurte dès-lors à ne contestation sérieuse et doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] [H] qui succombe supportera les dépens de l’instance en référé.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Aucune considération ne justifie, en l’état, qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que le juge des référés n’a pas été saisi à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [H] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.