TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

N° RG 26/03445 – N° Portalis DBW3-W-B7K-77JC
Grosse délivrée le
19/10/2026

À

Me Quentin MOTEMPS

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [I], née le 25 Juillet 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Quentin MOTEMPS de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PAPAREIL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [I] a hérité d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 1], par acte notarié du 17 novembre 2025, qui appartenait à Monsieur [O] [I].

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2015, Monsieur [O] [I], par l’intermédiaire du cabinet CHAUVISSIMO, avait donné à bail commercial à la SARL PAPAREIL les locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 900 euros, outre 260 euros de provision pour charges. Le contrat de bail a pris effet le jour même.

Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], a fait délivrer à la SARL PAPAREIL un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit de commissaire de justice du 24 avril 2026, pour une somme de 11.620 euros en principal.

Par exploit de commissaire de justice du 21 août 2026, Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], a fait assigner la SARL PAPAREIL devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 14 septembre 2026, aux fins de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;
– ordonner l’expulsion de la SARL PAPAREIL des lieux loués ;
– condamner la SARL PAPAREIL à payer par provision à Madame [J] [I] une somme de 9.420 euros due au titre des loyers ;
– condamner la SARL PAPAREIL à payer une indemnité forfaitaire contractuelle de 942 euros ;
– condamner la SARL PAPAREIL à payer par provision à Madame [J] [I] une somme de 1.212,99 euros due au titre des charges impayées ;
– condamner la SARL PAPAREIL à payer par provision la somme de 45 € par jour au titre de l’indemnité d’occupation ;
– assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 500 euros et dire que la présente juridiction se réserve le droit de la liquider ;
– condamner la SARL PAPAREIL à payer par provision 64.000 euros au titre de l’indemnité de relocation ;
– ordonner que l’ensemble des sommes produiront intérêt au taux légal ;
– ordonner l’exécution provisoire ;
– condamner la SARL PAPAREIL, à payer à Madame [J] [I] une somme de 3.000 euros selon les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner la SARL PAPAREIL aux entiers dépens en ceux y compris le coût des commandements ;
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026, Madame [J] [I] maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (dépôt de l’acte en étude), la SARL PAPAREIL n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’ obigation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, le contrat de bail stipule, en son article 11, qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer du 24 avril 2026 mentionnent le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et visent la clause résolutoire. Ils reprennent les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en critiquer éventuellement les causes.

La lecture des décomptes produits permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes des commandements dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 25 mai 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la SARL PAPAREIL et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte ni de condamner la société débitrice au paiement d’une indemnité forfaitaire contractuelle. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte et à l’indemnité forfaitaire en cette matière.

Les demandes de Madame [J] [I], à ce titre seront donc rejetées.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la SARL PAPAREIL depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SARL PAPAREIL a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir la somme de 11.620 euros, comptes arrêtés au 13 avril 2026.

Dans l’assignation, la demande est actualisée au montant de 9.420 euros au titre des loyers et 1.212,99 euros au titre des charges, soit un total de 10.632,99 euros.

L’obligation du locataire de payer la somme de 10.632,99 euros n’est pas sérieusement contestable.

Il convient en conséquence de condamner la SARL PAPAREIL à payer à Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], la somme de 10.632,99 euros au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au jour de délivrance de l’assignation, soit le 21 août 2026.

Sur le paiement de l’indemnité de relocation

L’article 1760 du code civil donne la possibilité au bailleur d’exiger du locataire fautif le paiement du « prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ».

Il apparait prématuré pour le juge des référés de se prononcer sur cette demande, la durée nécessaire à la signature d’un nouveau bail ne pouvant être estimée en l’état.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil, l’ensemble de ces précédentes sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL PAPAREIL, qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens.

La SARL PAPAREIL sera en outre condamnée à payer à Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 1er janvier 2015 conclu entre Monsieur [O] [I], d’une part, et la SARL PAPAREIL d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 25 mai 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL PAPAREIL et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6], le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande d’astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande d’indemnité forfaitaire contractuelle ;

CONDAMNONS la SARL PAPAREIL à verser à titre provisionnel à Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], une indemnité d’occupation égale au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SARL PAPAREIL à payer à Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], à titre provisionnel, la somme de 10.632,99 euros (dix mille six cent trente-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), comptes arrêtés au 21 août 2026 ;

DISONS que les condamnations produiront intérêt au taux légal à compter dee la présente ordonnance ;

REJETONS la demande de paiement de l’indemnité de relocation ;

CONDAMNONS la SARL PAPAREIL à payer à Madame [J] [I] venant aux droits de Monsieur [O] [I], la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL PAPAREIL aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le magistrat et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.