Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 26/00015 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GXO6

Audience d’Orientation
JUGEMENT AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

du 19 Octobre 2026
____________________

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 662 042 449, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Elisant domicile au Cabinet de Maître Christophe DURAND-MARQUET Avocat au barreau de Limoges, sis [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Christophe DURAND-MARQUET , avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant, Maître Aurore SICET SELARL DUCASSE-NICOLAS-SICET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET

Monsieur [R] [J] [G] [V]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [U] [C] [T] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

Parties saisies représentées par Maître Sylvia DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Direction Gestion des Sinistres et du Recouvrement, [Adresse 4]

Créancier inscrit ayant pour avocat Maître Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD-PELAUDEIX – OUDJEDI, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant, Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

* * * * * *
Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffier, après débats tenus à l’audience publique du 07 septembre 2026, à laquelle Maître DURAND-MARQUET, Maître DELIRAND, et Maître DAURIAC ont été entendus en leurs observations ou plaidoiries.
La décision a été mise en délibéré, les parties présentes informées de son prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.

Ce jour, 19 octobre 2026, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 03 mars 2026, la S.A. BNP PARIBAS a fait saisir au préjudice de Monsieur [R] [J] [G] [V] et Madame [M] [U] [C] [T] épouse [V], sur la commune de [Localité 4], un bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section HY N° [Cadastre 1] pour une contenance de 2 a 65 ca composé d’une maison d’habitation de deux étages et garage attenant ; pour avoir paiement de la somme de 293 882,18 euros en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 22 juin 2016 par Maître [P] [Y] Notaire à [Localité 5].
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 30 avril 2026, volume 8704P01S numéro 20. Le cahier des conditions de vente déposé le 29 juin 2026, a fixé l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Limoges au 07 septembre 2026.
Les assignations de M. [R] [V] et Mme [M] [V] à l’audience d’orientation ont été délivrées par actes de commissaire de justice du 24 juin 2026.
La dénonciation à la Compagnie européenne de garantie et cautions (CEGC), créancier inscrit, valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

La société BNP Paribas, selon ses assignatons soutenues oralement à l’audience, maintient ses demandes et sur le fondement des articles L. 311-2, L 311-4 et 311-6, ainsi que R. 322-4 et suivants R 322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, sollicite de :
– constater que le montant de sa créance s’élève à 293 882,18 euros arrêtée au 30 janvier 2026, outre intérets, frais et accessoires se décomposant comme suit :
* 187 249,71 euros au titre du prêt à l’accession sociale, outre intérêts à échoir au taux conventionnel de 1,90%;
* 106 632,47 euros au titre du prêt à taux zéro ;
– ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée sur la mise à prix de 200 000 euros et fixer la date d’audience à laquelle il y sera procédé 
– commettre la SAS Syslaw, commissaire de justice à [Localité 6], afin de faire visiter les biens saisis, à deux reprises pendant deux heures ; M. et Mme [V] étant tenus de laisser visiter les lieux et à défaut, dire qu’il pourra être procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Me Durand-Marquet avocat postulant.

A l’appui de ses prétentions, elle produit la copie exécutoire des prêts notariés, le plan de remboursement des deux prêts, les mises en demeure adressées aux débiteurs, ainsi qu’un décompte pour chacun des prêts des sommes dues au 30 janvier 2026.
A l’audience, elle ne s’oppose pas à la vente amiable demandée pour un prix plancher de 380 000 euros net vendeur.

M. et Mme [V], représentés à l’audience, demandent au juge :
– d’autoriser une vente amiable.
Ils produisent un mandat de vente sans exclusivité de leur bien confié à l’agence Puig Immo pour un prix de 535 000 euros, hors honoraires d’agence de 25 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Sur la créance
Le créancier poursuivant justifie que par acte notarié du 22 juin 2016 dont elle produit la copie exécutoire, elle a consenti deux prêts aux époux [V], impayés depuis le 05 mai 2022, pour l’acquisition de l’immeuble saisi qu’ils occupent.
Les débiteurs ont été mis en demeure de régulariser les impayés depuis mai 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception du 11 juillet 2022 produits, et à défaut le créancier indiquait envisager se prévaloir de l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues au titre du crédit principal. Par courriers du 21 septembre 2022 recommandés avec accusés de réception produits, ils étaient informés pour les deux prêts de la déchéance du terme et de l’exigibilité du capital restant dû, et d’une indemnité de résolution de 7%, outre des intérêts au taux conventionnel pour l’un des prêts.
Le commandement de payer du 03 mars 2026 a été délivré pour la somme totale de 293 882,18 euros en principal, frais et intérêts.
Selon décomptes arrêtés au 30 janvier 2026, non contestés, les époux [V] restent devoir les sommes suivantes :
– 167 013,17 euros de capital, 11 690,92 euros d’indemnité contractuelle de 7%, 8 545,62 euros d’intérêts échus outre intérêts à échoir au taux de 1,9% l’an ;
– 99 492,47 euros de capital, 7 140 euros d’indemnité contractuelle.
Dès lors, la créance sera arrêtée à la somme de 293 882,18 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,9% l’an sur la somme de 167 013,17 euros à compter du 30 janvier 2026.

Sur la demande de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, pour autoriser la vente amiable de l’immeuble, le juge de l’exécution doit s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Selon l’article R. 322- 21 de ce même code, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Dès lors, M. et Mme [V] seront autorisés à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi, au prix plancher net vendeur de 380 000 euros.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
L’affaire sera rappelée à l’audience du 01er février 2027 à 14 heures 30.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Fixe le montant retenu pour la créance du poursuivant à 293 882,18 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,9% l’an sur la somme de 167 013,17 euros à compter du 30 janvier 2026 ;
Autorise la vente amiable du bien visé par le commandement de payer en date du 03 mars 2026, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 30 avril 2026, volume 8704P01S numéro 20, au prix minimum de 380 000 euros ;
Liquide les frais de Me Christophe Durand Marquet, avocat postulant, et Me Aurore SICET, avocat plaidant, à la somme de 2 587,30 euros ;
Dit que les frais taxés auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l’article 37 du décret du 2 avril 1960 seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente ;
Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 1er février 2027 à 14 heures 30 ;
Rappelle qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Rappelle qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires :
– de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
– du paiement par l’acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;
Rappelle qu’en application de l’article R322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
Rappelle qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l’article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-22 du même code ;
Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON