TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/06328 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23UX

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Octobre 2026

[S] [Z] [F]

C/

S.A. MONABANQ
Société SYNERGIE CREATIS GROUPE COFIDIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [S] [Z] [F], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. MONABANQ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société SYNERGIE CREATIS GROUPE COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2027

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2027, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [S] [F] est titulaire d’un compte courant et d’un livret d’épargne dans les livres de la société anonyme (SA) MONABANQ.

Le 28 novembre 2024, la SA MONABANQ a fait signifier à M. [F] une ordonnance rendue le 12 novembre 2024 par le juge du tribunal de proximité de Raincy portant injonction de payer la somme en principal de 986,80 euros correspondant au solde débiteur du compte bancaire de M. [F].

Par jugement du 4 décembre 2025, le juge du tribunal de proximité de Raincy a déclaré caduque la requête portant injonction de payer formée le 4 juillet 2024 par la SA MONABANQ et a constaté, à défaut de rapport de la déclaration de caducité dans les conditions fixées par l’article 468 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 12 novembre 2024.

Par acte du 28 janvier 2026, M. [S] [F] a fait citer la SA MONABANQ et la société SynerGIE à comparaître devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, de l’article L. 751-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
À titre principal et statuant avant dire droit :Enjoindre à la SA MONABANQ de verser au dossier de la procédure les originaux des trois chèques litigieux (1.070 euros, 1.000 euros et 1.100 euros) et communiquer aux parties leurs copies certifiées conformes aux originaux, ainsi que les relevés du livret d’épargne au format PDF, dans tel délai qu’il plaira au Tribunal de fixer, ainsi que les modalités de cette communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’une semaine à compter du prononcé du jugement à intervenir, Renvoyer la cause et les parties, en l’état, à telle autre audience qu’il plaira au Tribunal de fixer, et réserver les dépens.Subsidiairement :Condamner la SA MONABANQ à payer à M. [F] la somme de 3.170 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2022, Ordonner à la SA MONABANQ de restituer à M. [F] la somme de 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, Ordonner à la SA MONABANQ de procéder à la mainlevée de l’inscription de M. [F] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) géré par la Banque de France, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, passé un délai d’une semaine à compter du prononcé du jugement, Ordonner à la SA MONABANQ de procéder à la fermeture simultanée des deux comptes de M. [F], savoir :le compte courant PREMIUM n° [XXXXXXXXXX01] ;le livret d’épargne n° [XXXXXXXXXX02], Ordonner à la SA MONABANQ de restituer à M. [F] le solde desdits comptes, une fois fermés, CONDAMNER solidairement la SA MONABANQ et le Groupe SynerGIE à payer à M. [F] des dommages-intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 5.000 euros, Les condamner également à verser à M. [F] une indemnité de 1.500 euros sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, Laisser les dépens à la charge de la (des) partie(s) qui succombe(nt).
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors de cette audience, M. [S] [F] comparait en personne. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses demandes. M. [F] soutient que la SA MONABANQ a pris l’initiative de clôturer son compte courant ainsi que son livret d’épargne ; il expose que ces deux comptes n’ont finalement jamais été clôturés et que cette situation a permis à l’établissement bancaire de facturer des frais de tenue de compte ainsi que des agios fantaisistes. Il soutient que trois chèques bancaires ont été encaissés sur son compte bancaire, que ces chèques sont revenus impayés mais que la banque a refusé de lui restituer, ni en original ni en photocopie. Il sollicite dès lors la production de ces trois chèques litigieux ainsi que les relevés de son compte par la SA MONABANQ, au besoin sous astreinte. Il expose en outre être victime d’un harcèlement moral de la part de la SA MONABANQ et de l’organisme de recouvrement SynerGIE en ce que ces dernières sont à l’origine de lettres de relance et d’appels téléphoniques malveillants, réitérés deux à trois fois par mois, dans le seul but de troubler sa tranquillité. Il sollicite enfin des dommages et intérêts pour faute de la banque dès lors que l’établissement bancaire a notamment refusé avec préméditation de clôturer les deux comptes afin d’avoir un prétexte valable pour établir ses manœuvres pendant plus de trois ans, et ne s’est pas présentée devant le tribunal de proximité de Raincy concernant l’opposition à injonction de payer.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Citées à comparaître par acte remis à personne morale, la SA MONABANQ et la société SynerGIE ne comparaissent pas.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Par courriel réceptionné au greffe du tribunal le 13 juillet 2026, le conseil de la SA MONABANQ a sollicité de remettre l’affaire au rôle afin qu’elle puisse faire valoir ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’opportunité de rouvrir les débats

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, par courriel réceptionné au greffe de la juridiction le 13 juillet 2026, la SA MONABANQ sollicite la réouverture des débats afin d’être en mesure de faire valoir ses moyens et observations sur les demandes formulées par M. [F].

Aucun élément ne s’oppose à la demande de la SA MONABANQ.

Il y a donc lieu d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre à la SA MONABANQ de présenter utilement ses moyens et observations.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par décision non susceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 12 mars 2027 à 9h00 ;

INVITE les parties à présenter contradictoirement leurs moyens et observations sur les demandes formulées par M. [F] ;

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;

Dans l’attente,

SURSOIT à statuer sur le fond ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;