Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00120 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EZCI

Minute n°:

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 08 Septembre 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Monsieur [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

envers :

Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Société [2] (EX NEMO)
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
GESTION DU SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5] – Service Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [6]
Agence Surendettement – TSA 71930
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS

Le 1er juillet 2025, Monsieur [C] [L] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 25 juillet 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 24 octobre 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 66 mois en retenant une mensualité de remboursement de 533 euros, au taux de 2,76%.

Par impression externe [8] du 25 octobre 2025, elle a notifié à Monsieur [C] [L] les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception le 17 novembre 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 17 décembre 2025 et réceptionnée par la [9] le 19 décembre 2025, Monsieur [C] [L] a contesté les mesures imposées.

Elle expose que certaines dettes auraient été omises, notamment une dette relative au logement, et que ses revenus seraient inférieurs à ceux retenus par la Commission. Elle sollicite, en conséquence, un réexamen de sa situation personnelle.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 19 décembre 2025, réceptionné par le greffe le 26 décembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doublée d’une lettre simple adressée à la débitrice, à l’audience du 8 septembre 2026.

Par courrier du 4 juin 2026, Monsieur [C] [L] a indiqué souhaiter utiliser son PER afin de contribuer au remboursement de ses dettes. Ce courrier mentionnait une adresse à [Localité 9].

Lors de l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [C] [L] n’était ni présent, ni représenté.

La vice-présidente a soulevé d’office la question de l’incompétence territoriale eu égard au domicile du débiteur.

Par courrier reçu au greffe le 21 août 2026, la [10] a indiqué être titulaire d’une créance d’un montant de 2828,85 euros.

Par courrier reçu au greffe le 23 juillet 2026, la CAF a indiqué ne pas s’opposer à un rétablissement personnel.

Par courrier reçu au greffe le 26 juin 2026, la [6] a indiqué être titulaire d’une créance d’un montant de 11 195,31 euros.

Par courrier reçu au greffe le 12 juin 2026, la [7] a indiqué être titulaire d’une créance s’élevant à 10 127,48 euros.

Les autres créanciers n’ont formulé aucune observation et ne se sont pas présentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale :

L’article 81 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

L’article 46 du même code prévoit que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service »
En l’espèce, le demandeur, Monsieur [C] [L] ne vit plus dans le département des Ardennes, mais réside désormais à [Localité 10] et ainsi dans le département de la Meuse.

Il réside ainsi hors du ressort du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES.

Dès lors, il convient de déclarer le Juge du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES incompétent, au profit du Juge du Tribunal Judiciaire de Verdun et de renvoyer l’affaire devant cette juridiction en application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE incompétent le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES en la présente cause ;

RENVOIE l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Verdun ;

RÉSERVE les dépens.

Fait à [Localité 11] le 19 octobre 2026

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE