Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ES4N

Minute N°:

Jugement du 19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparant en personne

À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes sur la recevabilité de la demande déposée par :

Monsieur [P] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Valéry MARIAGE, avocat au barreau des Ardennes

envers :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 4] EST
PLATEFORME DES SERVICES CENTRALISES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [1]
Service surendettement
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [B]
[Adresse 6]
Chirurgien-Dentiste
[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

Société [2] [3] [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5] – Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

Etablissement public SGC [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 12]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 décembre 2024, Monsieur [P] [A] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 20 décembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Par mesure d’« impression externe [6] » du 21 décembre 2024, elle a notifié à Monsieur [Y] [G] les mesures qu’elle entendait imposer, l’avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 30 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 janvier 2025 et réceptionnée par la [7] le 29 janvier 2025, Monsieur [Y] [G] a contesté la décision de recevabilité prise par la commission.  Monsieur [Y] [G] indique que le débiteur lequel se trouve être son locataire ne paie pas son loyer depuis de nombreux mois de sorte que la dette de loyers attient la somme de 3674 euros au jour de son recours.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 31 janvier 2025, réceptionné par son greffe le 10 février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, aux audiences des 10 février, 14 avril et 8 septembre 2026 notamment pour permettre au débiteur de se faire assister ou représenter d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

À la dernière audience, le bailleur a maintenu sa demande de déchéance de la procédure de surendettement tout en expliquant que la dette de loyer était désormais de 3512,35 euros outre que le débiteur payait en sus de son loyer la somme de 30 euros par mois aux fins d’apurer sa dette.

Monsieur [P] [A] a, par les soins de son Conseil lequel l’a représenté et a déposé son dossier, demandé de déclarer irrecevables les prétentions du bailleur tant que niveau de la procédure que de la créance laquelle ne serait ni exigible ni liquide en l’état.

Par courrier reçu au greffe en date du 9 juin 2026, France travail a indiqué que sa créance était de l’ordre de 333,39 euros

Par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, le service de gestion comptable de [Localité 13] et [Localité 14] a indiqué ne pouvoir être présent à l’audience et a déclaré une créance d’un montant de 52,60 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

L’affaire a été mise au délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrier recommandé ou par courrier déposé au secrétariat de ladite Commission.

En l’espèce, par décision du 20 décembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré la demande de Monsieur [P] [A] recevable.

Par mesure d’« impression externe [6] » du 21 décembre 2024, elle a notifié à Monsieur [Y] [G] les mesures qu’elle entendait imposer, l’avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 30 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 janvier 2025 et réceptionnée par la [7] le 29 janvier 2025, Monsieur [Y] [G] a contesté la décision de recevabilité prise par la commission.  

Monsieur [A] conteste le recours de son bailleur tant s’agissant de sa recevabilité que sur le fonds concernant le caractère liquide et exigible de la dette.

Dès lors, le recours ayant été formulé au-delà du délai légalement prescrit de 15 jours et le débiteur ayant soulevé l’irrecevabilité du recours, Au vu du non-respect des délais fixés par la loi, le recours de Monsieur [Y] [G] sera déclaré irrecevable.

La décision du 20 décembre 2024 rendue par la commission sera dès lors confirmée.

– Sur l’exécution provisoire et les dépens

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du Code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire.

En la matière, les dépens demeurent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non-susceptible de pourvoi ; 

DÉCLARE que le recours de Monsieur [Y] [G] est irrecevable ;

CONFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 20 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe en lettre recommandée avec demande d’avis de réceptions aux parties et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes ;

DÉBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 13] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE