TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

19 Octobre 2026

ROLE : N° RG 26/00724 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NAPP

AFFAIRE :

S.A.S. AUTOCARS N & F

C/

ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR

GROSSE(S)délivrée(s)
le 19/10/2026
à
Me Virginie BOURLAND- SAUVAT

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

S.A.S. AUTOCARS N & F,
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 1] n° 907 739 361 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 – AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR
dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la société AUTOCARS N&F a fait assigner l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR afin d’obtenir :
-la condamnation de l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR au paiement de la somme de 13 655 euros accompagné d es intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025, avec capitalisation des intérêts
-la condamnation de l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive,
-la condamnation de l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
-mettre à la charge de l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR les entiers frais de commissaire de justice, si la société AUTOCARS N&F devait être contrainte de lancer des démarches d’exécution forcée de la décision à intervenir.
-rappeler que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire
-débouter la défenderesse de toute demande contraire.

Elle a exposé que dans le cadre de ses activités, l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR l’avait sollicitée pour diverses prestations de transport selon devis signés et acceptés en date du 27 février et 02 mai 2025.
Elle a expliqué que trois prestations avaient été exécutées les 29 mai et 05 juin 2025 pour un montant total de 15 155 euros.
Elle a indiqué qu’à ce jour malgré l’établissement d’un échéancier, l’association ne s’était toujours pas acquittée de sa facture dont elle sollicitait le paiement.
Elle a expliqué avoir adressé en vain de nombreuses relances et mises en demeure à l’association afin d’obtenir le paiement de ses prestations.

L’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’affaire a été prononcée le 08 juin 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée :

– Sur le fond :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code de procédure civile, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci et réciproquement celui qui se prétend libérer, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande, la société AUTOCARS N&F communique les documents suivants :
– trois devis en date du 27/02/ 2025 et du 02/05/2020 signés et acceptés pour des prestations de transport entre [Localité 2] et [Localité 3] A/R et [Localité 2] et [Localité 4],
– une facture d’un montant de 15 155 euros en date du 09 juin 2025 pour les prestations de transport,
– un courrier de mise en demeure en date du 09 octobre 2025,
– des échanges de mails,
– un relevé de compte attestant d’un virement de 1 500 euros

Au vu de ces éléments l’obligation dont l’exécution est réclamée est fondée en son principe et son montant.

En conséquence, il y aura donc lieu de condamner l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR à payer à la société AUTOCARS N&F la somme de 13 655 euros (déduction faite du versement de 1500€ en date du 17/11/2025) avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est régulièrement demandée ; elle ne peut être ordonnée qu’à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande ; les intérêts porteront intérêts au taux légal non majoré dès lors qu’une année entière se sera écoulée.

Il sera fait droit à la demande d’anatocisme dans les conditions ainsi rappelées.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il conviendra de débouter la société AUTOCARS N&F de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de la démonstration de l’existence d’un préjudice.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUTOCARS N&F l’intégralité des frais, non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance. Il lui sera donc alloué à ce titre, et sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 000 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR supportera la charge des entiers dépens.

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR à payer à la S.A.S AUTOCARS N&F, la somme de 13 655 euros au titre des prestations de transport réalisées ;

DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 18 mars 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la S.A.S AUTOCARS N&F de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR à payer à la S.A.S AUTOCARS N&F, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION SPORTIVE LANCON GR aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE