MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 25/00772 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INB3

DEMANDEURS

Monsieur [H] [D]
né le 19 décembre 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
représenté par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS

Madame [B] [L]
née le 29 janvier 1973 à [Localité 3] (72)
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [P] [Z], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 798 022 257
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Sandrine MONGUILLON, avocate au Barreau du MANS

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°542 073 580
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES, , prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 301 340 584
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine FOURMENT, membre de la SELARL JURISQUES, avocate au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Jean-Luc VIRFOLET, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 17 septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

copie exécutoire à Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Me Sandrine MONGUILLON – 87, Me François ROUXEL – 30, Me Jean-luc VIRFOLET – 29 le
N° RG 25/00772 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INB3

Jugement du 16 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Leïla EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Ayant souhaité entreprendre des travaux au sein d’un immeuble dont ils sont propriétaires à [Localité 4] (72), Madame [B] [L] et Monsieur [H] [D] ont, le 13 juillet 2017, conclu avec la SARL Les AR. VP. 72, dite Les Artisans Réunis, un contrat de maîtrise d’oeuvre “ayant pour objet les prestations concourant à la réalisation d’une maison individuelle”.

Le lot chauffage gaz / photovoltaïque a été confié à la SARL [P] [Z] (le titulaire du lot, le locateur d’ouvrage), assurée auprès de la SA Maaf Assurances (l’assureur) et les travaux à ce titre réceptionnés suivant procès-verbal du 29 mai 2019.

Constatant que l’installation de chauffage présentait des désordres persistants malgré interventions tant du titulaire du lot que de la SAS Engie Home Services (la société Engie), les maîtres de l’ouvrage ont par ordonnances des 15 septembre 2023 et 15 mai 2024 obtenu la réalisation d’une mesure d’expertise au contradictoire du maître d’oeuvre, de son assureur la société SMABTP, du titulaire du lot chauffage ainsi que de son assureur outre la société Engie.

L’expert ainsi missionné a rendu son rapport le 4 juillet 2024 en concluant comme suit : “les investigations confirment le bon état de fonctionnement matériel du réseau de chauffage composé du plancher chauffant de la zone n°1 et n°2. Les réseaux sont intègres (non bouchés, non pincés), et opérationnels.
le montage hydraulique via l’installation du module EA [Cadastre 1] induit un débit de circulation du fluide (eau de chauffage) vers le réseau « mélangé » de la zone 2 au détriment du réseau « direct » de la zone 1.
Le module hydraulique en place n’est pas compatible pour une régulation des débits entre les deux réseaux composant le plancher chauffant.
La dureté de l’eau communale induit un entartrage de l’échangeur à plaque nécessaire au bon fonctionnement du chauffe-eau. (…)
Les comptes sont apurés entre les parties.
Les travaux réalisés s’inscrivent dans le cadre de la garantie légale de conformité.
En l’état des pièces à ma connaissance, et des constats établis sur place, le module hydraulique doit faire l’objet d’un remplacement par un équipement adapté à un plancher chauffant (2 zones).
La remise en service de la chaudière devra être effectuée au terme des travaux de reprise.
A titre complémentaire, et afin de garantir le bon fonctionnement de l’ouvrage, la qualité de l’eau alimentant la chaudière doit être assurée par l’installation d’un adoucisseur”.

Dans ces conditions et par exploits des 3 et 5 mars 2025, les maîtres de l’ouvrage ont fait assigner en réparation le titulaire du lot, son assureur ainsi que la société Engie devant le tribunal judiciaire du Mans.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 juin 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernière écritures déposées le 2 décembre 2025, les maîtres de l’ouvrage demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil,
– les RECEVOIR en leurs demandes, fins et conclusions, et y faisant droit,
– CONDAMNER in solidum les sociétés [P] [Z], Maaf Assurances et Engie Home Services à régler les sommes de:
> 2.313,30 euros au titre de l’installation d’un nouveau module hydraulique,
> 349,82 euros au titre de la remise en service de l’installation de chauffage,
> 11.595,49 euros au titre de la surconsommation électrique de l’habitation,
> 4.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
> 1.000 euros au titre du préjudice moral,
> 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum les sociétés [P] [Z] et Maaf Assurances à régler les sommes de:
> 2.366,92 euros au titre de l’installation d’un adoucisseur,
> 496,73 euros au titre de l’achat d’un ballon d’eau chaude,
– CONDAMNER la société Engie Home Services à régler la somme de 646,08 euros au titre de la perte de chance de ne pas réaliser l’entretien de la chaudière,
– CONDAMNER in solidum les sociétés [P] [Z], Maaf Assurances et Engie Home Services aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 1er octobre 2025, le titulaire du lot demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil
– Dire que les désordres sont de nature décennale
– Condamner la MAAF à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,
– Limiter sa condamnation à la somme de 1.864,18 € TTC au titre des désordres affectant le chauffage,
– Limiter sa condamnation à la somme de 2.863,65 € TTC au titre des désordres affectant la production d’eau chaude sanitaire,
– Limiter sa condamnation à la somme de 1.178,72 € TTC en indemnisation de la surconsommation énergétique,
– Débouter Monsieur [D] et Madame [L] de leur demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
– Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Débouter Monsieur [D] et Madame [L] de l’ensemble de leurs autres demandes les plus amples.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 avril 2026, la SA Maaf Assurances demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 1792 et suivant du Code civil,
– la DECLARER la MAAF recevable et bien fondée,
– la METTRE HORS DE CAUSE,
– DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [L] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,
– DEBOUTER la société [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
– CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire,
– LIMITER sa condamnation à la somme de 1.864,18 euros TTC au titre des désordres touchant le chauffage,
– LIMITER sa condamnation à la somme à 2.863,65 euros TTC au titre du désordre touchant la production d’eau chaude sanitaire,
– LIMITER sa condamnation à 1.178,72 euros TTC au titre de la surconsommation énergétique,
– DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [L] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance,
– LIMITER le préjudice moral sollicitée par Monsieur [D] et Madame [L],
– RAMENER à de plus justes proportions la condamnation au titre de l’article 700 sollicitée par Monsieur [D] et Madame [L],

En tout état de cause,
– CONDAMNER la société Engie Home Service à la garantir à hauteur de 30% de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 16 juin 2025, la société Engie demande à la présente juridiction de :
– DIRE ET JUGER nul le rapport d’expertise judiciaire pour non-respect du contradictoire,
– DEBOUTER les consorts [D]/[L] de toutes leurs demandes,
– CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [L] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens,

A TITRE SUBSIDIAIRE
– FIXER l’indemnisation de la surconsommation électrique à sa charge à la somme de 505,16€,
– REJETER toutes les autres demandes,
– RAMENER l’indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise

En droit, l’article 276 du Code de procédure civile dispose que : “L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Aux termes de ses dernières écritures, la société Engie expose que “l’expert n’a pas correctement accompli sa mission, faisant fi du contradictoire et ne répondant pas [à ses] dires et notamment le dernier dire du 1er juillet 2024″, la mention selon laquelle, il y est répondu dans le corps du rapport étant inexacte. Ainsi, la défenderesse soutient que “l’expert n’a donc pas respecté les termes de l’article 276 du Code de procédure civile ce qui pose donc difficulté car à défaut de réponse [à ses] observations, le contradictoire n’a pas été respecté ce qui entache l’expertise et entraîne sa nullité” dès lors qu’il s’agit d’un vice de fond.

Les demandeurs pour leur part observent que le délai pour présenter des dires était d’un mois à compter du 24 mai 2024 de sorte que le dire dont fait état sa contradictrice était tardif. En tout état de cause, ils soulignent que l’expert malgré cette circonstance a pu indiquer avoir pris en compte ce dire.

Sur ce :

En l’espèce outre que la société Engie ne conteste aucunement avoir tardivement déposé le dire litigieux alors même qu’elle avait déjà pu en déposer deux précédents, il ne peut qu’être noté que l’expert reprend, au rang des pièces communiquées sur lesquelles repose son rapport, le dire récapitulatif du 1er juillet 2024.

Par ailleurs, le fait qu’il ne modifie aucunement ses conclusions par suite de lecture de ce document n’implique aucunement qu’il n’ait pas été pris en compte, mais que les éléments qui y figurent n’ont emporté aucune modification de son analyse.

Par ailleurs et alors même que cinq avocats ont présenté des dires dans le cadre de cette mesure d’instruction, il n’est dans le cadre du rapport fait expressément mention de réponses qu’à ceux produits par deux conseils, les plus amples observations n’ayant pas conduit à réponse apparente.

Dans ces conditions, il n’est pas démontré par le seul fait que l’expert n’ait pas expressément indiqué qu’il ne considérait pas les observations qui lui étaient présentées, comme devant apporter une réponse plus ample que celles d’ores et déjà mentionnées à son analyse, qu’il n’a pas pris en compte les dires de la défenderesse.

Dans ces conditions sa demande d’annulation doit être rejetée.

Sur la réception

En droit, l’article 1792-6 du Code civil dispose en son premier alinéa que “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”.

Aux termes de ses dernières écritures, l’assureur rappelle que dans le cadre de son rapport “l’expert judiciaire relève un défaut de chauffage du volume habitable et un défaut de production d’eau chaude sanitaire”, la chaudière n’étant opérationnelle pour aucune de ces fonctions. A ce titre, il observe que si un procès-verbal de réception semble avoir été régularisé sans réserve, pour autant dans le cadre de leur assignations, les demandeurs précisaient qu’une réserve avait été portée en annexe sous l’intitulé “travaux de finition”. De plus, l’assureur rappelle que ses contradicteurs admettent eux-même que le système de chauffage n’a jamais fonctionné, il en déduit que “le dysfonctionnement de la chaudière a, en réalité, été constaté et réservé à la réception, de sorte que ce désordre ne peut relever de la garantie décennale”. Sur les éléments qui lui sont opposés, le concluant souligne que les réserves mentionnées sont de deux ordres : “embout du terminal extérieur” et “fonctionnement de la chaudière”. Ainsi, il expose que “le procès-verbal de réception soit avec ou sans réserve, il apparaît que le maître de l’ouvrage avait parfaitement connaissance du dysfonctionnement de la chaudière. Ainsi, ce dysfonctionnement ne saurait constituer un désordre caché au sens des articles 1792 et suivant du Code civil”. S’agissant de la connaissance de l’étendue du désordre l’assureur rappelle qu’il “est question du dysfonctionnement de la chaudière, il est ainsi difficile d’imaginer comment les maîtres de l’ouvrage pouvait ignorer l’étendu du dysfonctionnement de la chaudière, dans la mesure où ils ont admis [dans leur assignation] que le système de chauffage n’a jamais fonctionné…”. (sic) Dans ces conditions, il considère que seule la responsabilité contractuelle de son assurée peut être engagée.

Aux termes de ses dernières écritures, l’assurée soutient que la réception de son lot est intervenue sans réserve et observe s’agissant des éléments évoqués par son assureur que “cette question a déjà été évoquée lors de l’expertise, l’expert judiciaire relevant à juste titre :
– d’une part que les travaux ont fait l’objet de procès-verbal de réception sans indication de réserve le 29 mai 2019 (…)
– et d’autre part, que le document intitulé « travaux de finition » indique des éléments de finitions à apporter concernant divers lots et concernant le lot chauffage, cela concerne « l’embout du terminal extérieur », qui n’est en rien associé à la fonctionnalité de la chaudière et/ ou aux présents désordres constatés”.

Les demandeurs pour leur part soulignent que le procès-verbal de réception est clairement sans réserve et, dès lors que la réception est unique, le document mentionnant des travaux de finition ne peut valoir réserve. De plus ils notent que cette pièce fait état de travaux à entreprendre au niveau de l’embout du terminal extérieur ce qui n’implique aucunement le fonctionnement du plancher chauffant bizone. En tout état de cause, les maîtres de l’ouvrage soulignent que le “caractère apparent ou caché d’un désordre de construction s’apprécie au regard du seul maître de l’ouvrage. La doctrine et la jurisprudence précisent que, pour que le désordre soit considéré comme apparent, il doit avoir été perçu comme tel dans toute son étendue et ses conséquences par le maître de l’ouvrage”. Or la mention évoquée par l’assureur est particulièrement générale dès lors qu’elle fait état du “fonctionnement de la chaudière”. Or “d’après l’expert judiciaire, la panne résulte de l’inadaptation du module hydraulique et il s’agissait naturellement d’un défaut dont ne pouvaient se convaincre les maîtres de l’ouvrage – dont il convient de rappeler qu’ils sont profanes de la construction – le jour de la réception. N’ayant jamais habité la maison avant la réception, ils ne pouvaient savoir que seule une zone du plancher chauffant fonctionnait normalement”.

Sur ce :

En l’espèce et peu important la qualification apportée au procès-verbal de réception, il ne peut qu’être constaté que le jour même de cette réception était également régularisé un document intitulé “travaux de finition” précisant, s’agissant du lot chauffage, “embout du terminal extérieur” et “fonctionnement de la chaudière”.

Il ne peut donc aucunement être considéré que la réception soit intervenue sans réserve dès lors qu’un dysfonctionnement de la chaudière était déjà constaté.

S’agissant des éléments ayant justifié de cette mention au jour de la réception, il ne peut qu’être observé que le locateur d’ouvrage ne produit aucune pièce à ce titre.

Les maîtres de l’ouvrage pour leur part produisent aux débats des courriels relativement concomitants de la réception mentionnant :
– le 24 juin 2019 : “la chaudière se mets en défaut continuellement avec une forte émanation de GAZ” (sic)
– le 25 juin 2019 : “reste à changer l’extracteur de la chaudière + commande de la sonnette à poser. Malgré le contact pour la chaudière, je n’ai toujours pas de réponse sur ::
=> le fait qu’elle se mets continuellement en défaut,
=> le fait qu’elle émets une forte émanation de GAZ lorsque l’on puise de l’eau chaude (Monsieur [P] reconnait d’ailleurs un problème après son passage récemment chez moi” (sic).

Il ne résulte aucunement de ce qui précède que les dysfonctionnements relevés concomitamment à la réception et identifiés aux seuls éléments communiqués aux débats, que ceux-ci (odeur de gaz, mise en défaut et changement d’extracteur), correspondent aux difficultés relevées par l’expert en lien s’agissant de l’eau chaude sanitaire avec un entartrage lié à la dureté de l’eau non prise en compte (et partant n’ayant pu qu’apparaître plus progressivement au fur et à mesure de l’apposition de ce tartre) et pour le chauffage à l’incompatibilité du module hydraulique à l’installation.

Ainsi dans ces conditions, il ne peut qu’être considéré que la réception du lot chauffage est intervenue avec réserves, mais que celles-ci sont sans lien avec les désordres objets du présent litige. La demande en mise hors de cause formée par l’assureur doit donc être rejetée.

Sur les demandes principales

En droit, les articles 1792 et 1231-1 du Code civil disposent que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”,
“Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

Sur le principe de responsabilité

Aux termes de leurs dernières écritures, les demandeurs indiquent que “l’expert judiciaire a constaté que l’une des deux zones de chauffage de l’habitation n’avait jamais correctement fonctionné dès l’origine, ce qui avait pour effet de priver de chauffage plusieurs pièces de l’habitation. Il a également retenu qu’en l’état, le système ne pouvait produire d’eau chaude sanitaire. Il a relevé l’impropriété à destination dans les deux cas, ce qui est du reste conforme aux jurisprudence précitées. Il s’ensuit que la responsabilité décennale de la société [P] [Z] est engagée pour ces deux désordres”.

S’agissant de la société Engie, les demandeurs rappellent avoir conclu avec celle-ci un contrat d’entretien de leur chaudière le 9 octobre 2020 et que précédemment celle-ci était également intervenue dans le cadre de la mise en service de leur installation le 20 mai 2019. Ainsi, ils observent que “l’expert relève la faute de la société Engie dans le contrôle de l’installation lors de la mise en service, précisant que le protocole de contrôle doit permettre la mise en fonctionnement de l’ouvrage, et notamment le bon paramétrage de la régulation d’eau chaude entre les deux zones de plancher chauffant. Par la suite, au fil de ses nombreuses interventions, la société Engie n’a jamais indiqué aux requérants que l’installation n’était pas fonctionnelle en l’état, et n’a jamais identifié l’origine précise de ce dysfonctionnement. De sorte que la triple condition disposée à l’article 1231-1 du Code civil est réunie à l’encontre de la société Engie. [[Localité 7]-ci] engage donc sa responsabilité contractuelle pour défaut à son devoir de conseil au sujet du dysfonctionnement de l’installation de chauffage”.

Le locateur d’ouvrage pour sa part indique qu’après avoir constaté d’une part l’absence de caractère opérationnel de la chaudière ne permettant pas de production d’eau chaude et d’autre part l’absence de fonctionnement de l’installation de chauffage dans une zone de l’immeuble, a retenu que “la cause du désordre concernant le réseau chauffage serait dû au module hydraulique en place lequel est destiné pour un circuit “radiateur” et un circuit “PCBT” (plancher chauffant basse température) Ref EA145 , lequel constitue un élément d’équipement faisant corps de manière indissociable avec l’ouvrage de chauffage par défaut de régulation et de distribution hydraulique entre les zones de chauffage, qui ne serait en l’espèce pas conforme en ce qu’il ne serait pas destiné à une installation de plancher chauffant en 2 zones”. La société défenderesse indique donc que ces désordres sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination de sorte qu’ils relèvent de la garantie décennale.

L’assureur décennal pour sa part ne conclut pas spécialement à ce titre, sauf à solliciter une limitation de responsabilité à hauteur du partage retenu par l’expert.

La société Engie indique que “dans la mesure où les désordres sont en lien avec un choix inopportun de matériel par l’entreprise en charge de son installation, la maintenance, quelle qu’en soit la qualité n’a pas eu d’incidence sur le préjudice matériel à savoir la nécessité de changer l’installation…”. S’agissant des griefs formés à son encontre par l’expert, elle souligne que son éventuelle prise de conscience antérieure “n’aurait pas permis d’éviter la réparation du matériel et n’aurait eu qu’une incidence sur les pertes accessoires, à savoir préjudice de jouissance et/ou de surconsommation d’électricité. Aucune demande de condamnation au titre du préjudice matériel et de la mise en service de l’installation ne sera donc prononcée à [son] encontre dont les éventuels manquements n’ont eu aucune incidence sur les défauts de l’installation de chauffage”.

Sur ce :

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que le locateur d’ouvrage et son assureur ne contestent aucunement le caractère décennal des désordres visés à la présente procédure ainsi que la responsabilité du premier et l’engagement de la garantie du second.

Le titulaire du lot et son assureur doivent donc pour le premier être déclaré responsable du préjudice subi par les demandeurs et le second délivrer sa garantie à ce titre.

Sur les demandes formées à l’encontre de la société Engie, il doit liminairement être observé qu’au titre de la convention régularisée le 9 octobre 2020, celle-ci ne se voyait confier que l’entretien de la chaudière. De sorte qu’il ne peut lui être imputé à faute, au titre des obligations liées à cette convention de ne pas avoir recherché l’adaptation à l’installation de chauffage au sol, d’un équipement tiers à cette chaudière.

Par ailleurs, s’agissant des manquements qui auraient été commis par la défenderesse dans le cadre des opérations de “mise en service”. Si l’expert affirme aux termes de son rapport que “la mise en service consiste à assurer le bon fonctionnement de l’installation. Ainsi le protocole de contrôle doit permettre la mise en fonctionnement de l’ouvrage, à savoir la chaudière ET le module hydraulique, et notamment pour ce dernier le bon paramètrage de régulation” pour autant il n’explicite aucunement à quel titre la prestation de mise en service initiale d’une “chaudière murale gaz nat condensation ventouse horizontale micro accumulée Gaz N marque de Dietrich”, implique une vérification du fonctionnement de l’ensemble du système de chauffage et notamment de la vérification de l’adaptation d’un module tiers à cet équipement à une installation de chauffage au sol.

Les demandeurs n’explicitent pas plus leurs affirmations à ce titre de sorte que leurs demandes à l’encontre de la société Engie, qu’elles soient fondées sur l’inexécution des obligations résultant du contrat d’octobre 2020 ou de celles liées aux opérations de mise en service, doivent être rejetées.

Sur l’indemnisation des préjudices

Aux termes de leurs dernières écritures, les demandeurs rappellent liminairement que le partage de responsabilité invoqué par les défenderesses ne peut leur être opposé. Ils précisent que l’expert a évalué :
– la reprise du système de chauffage à 2.313,30 euros
– la reprise du système de production d’eau chaude sanitaire à 2.366,92 euros
– le coût de la remise en service de l’installation à 349,82 euros.

Par ailleurs, ils sollicitent la condamnation des défenderesses au paiement de la somme de :
– 496,73 euros au titre de l’acquisition d’un chauffe-eau électrique
– 11.595,49 euros au titre de la surconsommation électrique. Ils exposent à ce titre que l’expert s’est fourvoyé dans ses estimations prenant de manière erronée comme année de référence 2020 alors même qu’ils ont dû faire usage de convecteurs électriques dès l’hiver 2019. Par ailleurs, ils soulignent que dans le cadre de l’étude thermique initialement envisagée le coût annuel de consommation énergétique était prévu pour un maximum de 770 euros alors même que leurs dépenses réelles ont été comprises entre 2.486,33 et 3.713 euros,
– 4.000 euros au titre du préjudice de jouissance, exposant ne pas avoir pu acquérir de convecteurs électriques en nombre suffisants de sorte qu’ils n’ont pu chauffer l’intégralité de leur logement outre que l’usage de ces équipements d’appoint a entraîné de régulières coupures d’électricité (l’installation électrique n’ayant pas été dimensionnée pour un chauffage à l’électricité),
– 1.000 euros au titre du préjudice moral lié au “tracas que leur a causé leurs vaines démarches entreprises auprès de la société [P] [Z] et de l’inquiétude que le dysfonctionnement de l’installation de chauffage ne soit jamais réparé”.

Aux termes de ses écritures, le locateur d’ouvrage ne s’oppose pas aux estimations de l’expert quant aux travaux de reprise et l’acquisition d’un chauffe-eau électrique, sauf à prendre en compte le partage de responsabilité. S’agissant des préjudices immatériels, la concluante soutient que l’année de référence retenue par l’expert est opportune, dès lors que l’installation n’a été mise en service qu’au cours du mois de mai 2019 et que les convecteurs ont été acquis en 2021. Ainsi, il sollicite la limitation de ce poste de préjudice à 70% de 1.683,88 euros. Concernant le préjudice de jouissance, il expose que “ces préjudices [acquisition de convecteurs et de chauffe-eau, surconsommation électrique] sont déjà intégrés dans certains autres postes de préjudices à savoir le préjudice matériel et le préjudice de surconsommation électrique, y faire droit reviendrait à accorder une double indemnisation”. Enfin, la société défenderesse soulignant avoir toujours été de bonne foi proposant même un changement de chaudière qui n’a jamais été permis par les maîtres de l’ouvrage, soutient que la demande d’indemnisation d’un préjudice moral est infondée.

L’assureur pour sa part conclut à la limitation de sa garantie au titre des travaux de reprise du système de chauffage à 70% des prévisions expertales et ne présente pas d’observation s’agissant de la reprise du système de production d’eau chaude sanitaire. Concernant les préjudices immatériels, il sollicite la limitation du préjudice de surconsommation électrique aux estimations de l’expert, exprimant ses interrogations quant au fait que la chronologie évoquée par l’expert (usage de convecteurs à compter de 2021) n’ait pas fait l’objet d’observations de la part des maîtres de l’ouvrage dans le cadre des opérations expertales. De plus, il considère qu’au regard d’une mise en service en mai 2019, cette année ne peut être prise pour référence d’une éventuelle surconsommation énergétique. Il note que les éléments de préjudice de jouissance évoqués en demande correspondent à d’autres postes d’ores et déjà évoqués (surconsommation et acquisitions de matériels) et demande que le préjudice moral soit ramené à “de plus justes proportions”.

Sur ce :

En l’espèce, faute de reconnaissance de la responsabilité de la société Engie les demandes en partage formées par les défenderesses ne peuvent être accueillies s’agissant des relations des sociétés défenderesses à l’égard des demandeurs.

Par ailleurs, le locateur d’ouvrage et son assureur ne contestent aucunement le coût des travaux de reprise, de remise en service et d’acquisition d’un ballon d’eau chaude, de sorte qu’ils seront condamnés in solidum au paiement aux demandeurs des sommes de 2.313,30 + 349,82 + 2.366,92 + 496,73 euros.

S’agissant de la surconsommation électrique, les demandeurs affirment “qu’au début du projet, la société les Artisans Réunis, maître d’œuvre, avait réalisé une étude thermique qui estimait le coût annuel d’énergie entre 569 et 770 euros. Pièce 30 : DPE”. Dans ces conditions ils retiennent une consommation annuelle de 770 euros qu’ils défalquent de leur consommation réelle.

Cependant le “DPE” qu’ils produisent ne correspond aucunement à une estimation qui aurait été prise en compte dans le cadre des opérations de construction, dès qu’il a été établi le “29/10/2021″. De plus, il prend pour base des données totalement abstraites voire de comportement économe en énergie, retenant ainsi une température de chauffe de 19°C, avec diminution à 16°C en cas d’absence et une consommation hydraulique de 123l/jour. De plus ce rapport expose clairement ne pas retenir de consommation autre que l’eau chaude, le chauffage et l’éclairage. Il ne prend donc pas en compte la consommation des éléments d’électroménager et même de dépense d’énergie au titre de la vie quotidienne (appareils électroniques…).

Il en résulte donc que cette estimation en ce qu’elle limite ses appréciations aux seules dépenses de chauffe du logement et d’eau ainsi que d’éclairage, dans des limites précises, ne correspond aucunement à une appréciation de la consommation qui aurait réellement été celle des demandeurs, leur installation n’eut-elle pas été affectée de désordres.

Dans ces conditions, il sera fait droit à leur demande au titre de la surconsommation d’énergie dans les limites non contestées en défense des appréciations expertales (1.683,88 euros), le locateur d’ouvrage et son assureur étant condamnés in solidum au paiement de cette somme.

Concernant le préjudice de jouissance, les sociétés défenderesses ne contestent aucunement que l’installation électrique de l’immeuble n’était pas dimensionnée pour assurer tant le chauffage du logement que l’alimentation en eau chaude, de sorte que de régulières coupures d’électricité ont été subies. Par ailleurs, les demandeurs ont dû subir l’usage de convecteurs électriques alors qu’ils avaient fait le choix d’abandonner la pose de corps de chauffe extérieurs pour leur préférer une installation au sol.

Au regard de la durée de ces problématiques, il convient de fixer l’indemnisation du préjudice de jouissance à 2.500 euros.

Enfin, s’agissant du préjudice moral, la seule affirmation de l’existence d’un tel préjudice distinct du préjudice de jouissance sans plus ample description que l’affirmation de tracas et d’une peur d’une absence de réparation du système de chauffe est insuffisante à caractériser l’existence d’un tel dommage. Les demandes formées à ce titre sont donc rejetées.

Sur les demandes au titre de la contribution à la dette

Sur les demandes formées à l’encontre de la société Engie

Aux termes de ses dernières écritures, l’assureur indique qu’à défaut de partage initial de responsabilité il sollicite la condamnation de la défenderesse à le garantir à hauteur de :
– 798,94 euros au titre de la reprise du système de chauffage,
– 30% de la surconsommation électrique retenue.

Il reprend les éléments relevés par l’expert, quant au manquement de la société Engie à ses obligations de conseil mais également quant à ses nombreuses interventions. Ainsi, il expose que “cette dernière à d’une part procédé à la mie en service sans se rendre compte d’un quelconque défaut, et d’autre part assurée de nombreuses interventions en dépannage et entretien. (…) Or si la société Engie Home Service a procédé à la mise en service sans relever de dysfonctionnement si ce n’est « réglage de la combustion mini/maxi très compliquée », il apparaît en réalité, que cette installation n’a jamais fonctionné. Elle a ainsi conforté les [maîtres de l’ouvrage] sur le bon fonctionnement de l’installation, et n’a pas assuré son obligation de conseil et de résultat. En effet, l’expert judiciaire a relevé que cette incompatibilité du module, apparent sans opération de démontage notable aurait dû être relevé par le professionnel ayant procédé à la mise en service”.

Le locateur d’ouvrage pour sa part indique que si elle “a procédé à l’installation de la chaudière, c’est la société ENGIE HOME SERVICES qui a procédé à la mise en service comme cela ressort du procès-verbal de mise en service en date du 20.05.2019. Comme l’a rappelé l’expert, la mise en service consiste à assurer le bon fonctionnement de l’installation, ainsi le protocole de contrôle doit permettre la mise en fonctionnement de l’ouvrage, à savoir chaudière et le module hydraulique, et notamment pour ce dernier le bon paramétrage de régulation”. De plus, il souligne que lors de ses diverses interventions sa contradictrice n’a aucunement identifié l’origine du désordre affectant le système de chauffage. Il conclut donc qu’en “sa qualité de professionnel (sachant), la Société Engie Homes Services qui a procédé à la mise en service sans se rendre compte d’un quelconque défaut du module hydraulique ainsi qu’à de nombreuses interventions en dépannage a manqué à son obligation de conseil et de résultat engageant sa responsabilité concernant le dysfonctionnement”.

La société Engie pour sa part ne présente pas de développement particulier à ce titre, ses moyens et arguments au titre de l’engagement de sa responsabilité ayant été présentés ci-avant.

Sur ce :

En l’espèce, il apparaît que le locateur d’ouvrage et son assureur présentent des développements similaires à ceux soutenus par les demandeurs quant à l’engagement de la responsabilité de la société Engie.

Dès lors qu’ils ne démontrent pas plus à quel titre la défenderesse serait redevable d’une obligation de conseil à l’égard d’un élément d’équipement ainsi que d’une installation dont elle n’a pas la charge, les demandes formées à ce titre sont également rejetées.

Sur les demandes formées contre l’assureur décennal par son assurée

En l’espèce, aux termes de ses dernières écritures, le locateur d’ouvrage demande à être garanti par son assureur qui ne présente aucun développement et/ou opposition à ce titre, étant souligné qu’il ne conteste aucunement le principe de sa garantie.

Dans ces conditions, il doit être fait droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires

Le locateur d’ouvrage et son assureur qui succombent doivent être condamnés aux dépens incluant le coût de l’expertise.

Par ailleurs l’équité commande de les condamner au paiement aux demandeurs de la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les demandes formées à ce titre par la société Engie ne peuvent qu’être rejetées pour être formées à l’encontre d’une partie qui n’est pas condamnée aux dépens et qui ne peut être considérée comme ayant perdu son procès.

N° RG 25/00772 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INB3

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE la demande formée par la SAS Engie Home Services en annulation du rapport d’expertise du 4 juillet 2024 ;

REJETTE la demande en mise hors de cause formée par la SA Maaf Assurances ;

REJETTE l’ensemble des demandes formées par Madame [B] [L] et Monsieur [H] [D] à l’encontre de la SAS Engie Home Services ;

REJETTE les demandes formées par Madame [B] [L] et Monsieur [H] [D] au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum la SARL [P] [Z] et la SA Maaf Assurances au paiement à Madame [B] [L] et Monsieur [H] [D] des sommes de :
– 2.313,30 euros (deux mille trois cent treize euros et trente cents) au titre de la reprise de la reprise de l’installation de chauffage,
– 349,82 euros (trois cent quarante neuf euros et quatre vingt deux cents) au titre de la remise en service de l’installation de chauffage,
– 2.366,92 euros (deux mille trois cent soixante six euros et quatre vingt douze cents) au titre de la reprise de l’installation de production d’eau chaude sanitaire,
– 496,73 euros (quatre cent quatre vingt seize euros et soixante treize cents) au titre de l’acquisition d’un ballon d’eau chaude,
– 1.683,88 euros (mille six cent quatre vingt trois euros et quatre vingt huit cents) au titre de la surconsommation énergétique,
– 2.500 (deux mille cinq cents) euros au titre du préjudice de jouissance,
– 5.000 euros (cinq mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes formées par la SARL [P] [Z] et la SA Maaf Assurances à l’encontre de la SAS Engie Home Services ;

DIT que la SA Maaf Assurances doit garantir la SARL [P] [Z] de l’ensemble des condamnations présentement prononcées ;

REJETTE les plus amples demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL [P] [Z] et la SA Maaf Assurances aux dépens, lesquels incluent nécessairement le coût de l’expertise judiciaire

La greffière La Présidente