TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 919

N° RG 26/01265 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7PZ

AFFAIRE :

[I]
[F]

C/

[D]
[H]

Grosse exécutoire : Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 9

Copie : Epoux [H]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [O], [T] [I] épouse [F]
née le 12 Août 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [B] [F]
né le 12 Avril 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Madame [A] [D] épouse [H]
née le 17 Décembre 1965 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [H]
né le 02 Juillet 1965 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 08 avril 2026 par [O] [I] épouse [F] et [B] [F] à l’encontre de [A] [D] épouse [H] et [L] [H], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience de renvoi contradictoire, [O] [I] épouse [F] et [B] [F], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [A] [D] épouse [H] et [L] [H] et ce sous astrente de 15 euros par jour de retard, et sollicitent leur condamnation solidaire à leur payer à titre provisionnel la somme de 1 665,16 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation et 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux frais et dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Les bailleurs déclarent à l’audience qu’un échéancier a été mis en place avec les preneurs.

[A] [D] épouse [H], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

[L] [H] a comparu et confirme l’accord conclu avec les bailleurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date des 04 et 05 décembre 2022 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 4], comprenant un balcon et une cave portant le n°5 et contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement délivré le 06 janvier 2026 et signifié le 07 janvier 2026 à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var, et à la notification de l’assignation au représentant de l’Etat le 09 avril 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article VIII et faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 06 janvier 2026, les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé en date du 24 août 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 1665,16 euros, échéance d’août 2026 incluse.

Il s’ensuit que [A] [D] épouse [H] et [L] [H] seront condamnés solidairement, en application de l’article 220 du code civil, au paiement de cette somme provisionnelle de 1 665,16 euros aux bailleurs, échéance d’août 2026 incluse.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l’octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

Il ressort des déclarations faites par les parties à l’audience et des pièces versées au dossier, notamment du courriel en date du 1er septembre 2026 et du décompte en date du 24 août 2026, que les locataires ont obtenu l’accord des bailleurs pour bénéficier de délais de paiement. En effet, il apparaît que les locataires se sont engagés à verser aux bailleurs mensuellement la somme de 500,00 euros pour résorber leur dette, en sus de leur loyer. En outre, il est constant que les locataires respectent scrupuleusement ce plain de paiement.

Ainsi, un délai de paiement sera accordé aux locataires, qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 04 versements distincts, selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous. Le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.

L’expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 4], comprenant un balcon et une cave portant le n°5, sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.

En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l’assignation est impropre. Il s’agit d’une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par les bailleurs.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Ainsi, il convient d’ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 952,86 euros, en cas de non respect de l’échéancier prévu.

[A] [D] épouse [H] et [L] [H], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l’article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer in solidum la somme de 500,00 euros à [O] [I] épouse [F] et [B] [F] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4], comprenant un balcon et une cave portant le n°5, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que [A] [D] épouse [H] et [L] [H] sont occupants sans droit ni titre des lieux loués ;

CONDAMNONS solidairement [A] [D] épouse [H] et [L] [H] à payer à [O] [I] épouse [F] et [B] [F] la somme provisionnelle de 1 665,16 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2026 inclus ;

AUTORISONS [A] [D] épouse [H] et [L] [H] à s’acquitter de cette somme par 03 versements mensuels successifs de 500,00 euros chacun, le 4ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;

DISONS que, si [A] [D] épouse [H] et [L] [H] se libèrent du montant de 1 665,16 euros selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et les bailleurs seront en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [A] [D] épouse [H] et [L] [H] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas solidairement [A] [D] épouse [H] et [L] [H] à payer, jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 952,86 euros ;

DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, [O] [I] épouse [F] et [B] [F] pourront exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;

CONDAMNONS in solidum [A] [D] épouse [H] et [L] [H] auxfrais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS in solidum [A] [D] épouse [H] et [L] [H] à payer à [O] [I] épouse [F] et [B] [F] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président