TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 917

N° RG 26/01256 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7OD

AFFAIRE :

S.A. ERILIA

C/

[Y]

Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1006

Copie : Monsieur [W] [Y]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]
né le 20 Avril 1964 à
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Prédident : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 1er juin 2026 à [W] [Y] par la S.A ERILIA, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

Vu l’ordonnance sur requête en date du 07 septembre 2026, constatannt la résiliation du bail liant la S.A ERILIA et [W] [Y], ordonnant la reprise des lieux au bénéfice de la S.A ERILIA et condamnant [W] [Y] au paiement de la somme 2 401,14 euros au titre de loyers et charges impayés, échéance d’avril 2026 incluse.

A l’audience, la S.A ERILIA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes de condamnation de [W] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 7374,51 euros avec intérêts au taux légal au titre des loyers et charges impayés, échéance de septembre 2026 incluse, de la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

[W] [Y], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 16 octobre 2019 portant sur des locaux sis [Adresse 4].

Suivant ordonnance sur requête rendue le 07 septembre 2026, la résiliation du bail susvisé a été constatée, la reprise des lieux ordonnée et [W] [Y] a été condamné à payer à la la S.A ERILIA la somme de 2 401,14 euros correspondant aux loyers et charges impayés (jusqu’au mois d’avril 2026, lequel est inclus).

Partant, il n’y pas lieu de statuer sur les demandes de constatation de la résiliation du bail en date du 16 octobre 2019 par l’effet de la clause résolutoire, d’expulsion de [W] [Y], ni de fixer une indemnité d’occupation, ces demandes ayant déjà fait l’objet d’une décision, elle deviennent dès lors sans objet.

Cependant, il résulte des pièces versées et notamment du décompte actualisé au 25 août 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme totale de 3 961,30 euros, échéance d’août 2026 incluse (déduction faite de la somme de 2 401,14 euros, le défendeur ayant déjà été condamné à la régler, déduction faite également des frais d’huissier appelés le 23 arvil 2026, le 23 juin 2026 et le 28 juillet 2026 pour un mnotant total de 971,47 euros, ainsi que des frais de non réponse enquête sociale, d’un montant mensuel de 7,62 euros appelés cinq fois du 30 avril 2026 au 31 août 2026 et enfin des frais de pénalité pour défaut d’assurance d’un montant mensuel de 11,30 euros appelés cinq fois du 30 avril 2026 au 31 août 2026, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Il s’ensuit que [W] [Y] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 3 961,30 euros à la société bailleresse, échéance d’août 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance,en application de l’article 1231-7 du code civil.

[W] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.A ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS [W] [Y] à payer à S.A ERILIA la somme provisionnelle de 3 961,30 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour le logement jusqu’au mois d’août 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [W] [Y] aux dépens ;

CONDAMNONS [W] [Y] à payer à la S.A ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président