TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 916

N° RG 26/01255 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7OC

AFFAIRE :

S.A. ERILIA

C/

[C]

Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1006

Copie : Madame [W] [C] épouse [D]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [W] [C] épouse [D]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Prédident : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 mai 2026 à [W] [D] née [C] par la S.A ERILIA, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.A ERILIA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d’habitation par acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 mai 2026, d’expulsion de [W] [D] née [C], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 907,04 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.
A l’audience, la société demanderesse entend maintenir l’ensemble de ses demandes et se dit défavorable à l’octroi de délais de paiements, au motif que les engagements pris n’ont pas été respectés par la locataire.

[W] [D] née [C] a comparu. Cette dernière reconnaît la dette locative. Elle ajoute qu’elle perçoit la pension de son mari. Elle sollicite des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux et propose à ce titre de régler la somme de 800 euros par mois, supplément compris.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 02 décembre 2024, modifié par un avenant en date du 29 avril 2026 pour des locaux sis [Adresse 5], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 31 mars 2026 et signifié le 1er avril 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 1er juin 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article 7-6 et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 31 mars 2026 la défenderesse n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 12 mai 2026.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [W] [D] née [C], il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 5], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé au 07 septembre 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 5413,47 euros, échéance d’août 2026 incluse (déduction faite des frais d’huissier de justice appelés le 15 mai 2026 et le 28 juillet 2026 pour un montant total de 445,71 euros, ainsi que des frais de non réponse enquête sociale non contractuels appelés trois fois le 31 janvier 2026, 28 février 2026 et 31 mars 2026 d’un montant mensuel de 7,62 euros, déduction faite enfin des frais de dossier supplément loyer solidarité d’un montant de 25,00 euros appelés le 31 janvier 2026, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

À l’audience, [W] [D] née [C] propose la dette locative au moyen d’un échéancier.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l’octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l’espèce, il résulte du dernier extrait de situation de compte que le dernier loyer avant l’audience n’a pas été réglé par la locataire, étant précisé que le dernier paiement remonte au mois de mars 2026, tandis que celui du mois d’août 2026 a fait l’objet d’un rejet de prélèvement. En outre, il est notoire, au regard des éléments puisés du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 10 août 2026, que la preneuse, veuve, retraitée et en situation de dépendance, n’a pas la capacité financière d’honorer un éventuel plan de paiement. Si à l’audience cette dernière assure qu’elle perçoit une pension, elle n’en justifie pas pour autant. Enfin, il convient de relever que la bailleresse s’oppose explicitement à l’octroi de délais de paiement.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de délai de paiement formulée par [W] [D] née [C], qui sera donc rejetée.

Il s’ensuit que [W] [D] née [C] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 5 413,47 euros à la société bailleresse, échéance d’août 2026 incluse et assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, il résulte des articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du dernier décompte locatif que la défenderesse n’a pas repris le paiement de ses loyers.

Cela étant, il appert de la lecture du Diagnostic Social et Financier que la défenderesse âgée de 71 ans, se trouve dans une situation financière fragile et ce tout particulièrement depuis le décès de son mari en avril 2026 qui gérait seul le budget du foyer. De même, il ressort dudit diagnostic que l’état de santé de la locataire s’est degradé, ce qui lui a fait perdre son autonomie et la positionne dans une situation de dépendance au quotidien. D’ailleurs, le dépôt d’une demande de mesure de protection est en cours de constitution afin de sécuriser la gestion administrative et budgétaire de celle-ci. Enfin, il est indiqué qu’une demande de logement social a été déposée le 31 juillet 2026.

Ainsi, la situation personnelle de la défenderesse justifie qu’il lui soit accordé un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux, ce qui lui laissera notamment le temps de se reloger.

Enfin, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 654,07 euros, dès septembre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[W] [D] née [C], qui succombe à l’instance, sera condamnée à tous les frais et dépens de l’instance, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.A ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 12 mai 2026 ;

ORDONNONS à [W] [D] née [C] de quitter les lieux ;

ACCORDONS à [W] [D] née [C] un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter les lieux ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [W] [D] née [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [W] [D] née [C] à payer à la S.A ERILIA la somme provisionnelle de 5 413,47 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

REJETONS la demande de délais formée par [W] [D] née [C] ;

CONDAMNONS [W] [D] née [C] à payer à la S.A ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle de 654,07 euros, dès septembre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [W] [D] née [C] à tous les frais et dépens de l’instance;

CONDAMNONS [W] [D] née [C] à payer la S.A ERILIA la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président