TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 /915

N° RG 26/01246 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7KN

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[X]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [X]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [D] [U], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [X]
né le 01 Février 1944 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Prédident : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mai 2026 par la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE à l’encontre d'[T] [X], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l’organisme, maintient ses demandes aux fins d’expulsion immédiate d'[T] [X], de non-application des délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et de condamnation du défendeur à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 352,97 euros au titre des indemnités d’occupation courant depuis la fin du préavis notifié par [G] [Z], ainsi qu’à la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle indexée jusqu’au départ effectif des lieux.
La société bailleresse déclare à l’audience que l’occupant est l’ex-compagnon de l’ancienne locataire en titre et qu’il s’est maintenu dans les lieux suite au départ de cette dernière.

[T] [X], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire,

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [G] [Z] était liée avec la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE par un bail à usage d’habitation principale en date du 10 avril 1991 pour des locaux sis [Adresse 4] et qu’elle hébergeait à titre gracieux [T] [X], qui était alors son compagnon.

Par courrier en date du 16 septembre 2025 [G] [Z] notifiait à la bailleresse son intention de mettre fin au bail au 1er novembre 2025, conformément au délai de préavis d’un mois.

Cependant, il ressort des diverses pièces versées au dossier et notamment du courriel de [G] [Z] en date du 27 octobre 2025 et de la déclaration de main courante en date du 24 octobre 2025, qu'[T] [X] s’est maintenu dans les lieux et refuse de partir, de sorte qu’une sommation de déguerpir interpellative lui a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2026.

Il résulte de ces éléments qu’il n’existe aucun accord ou échange de correspondances permettant de considérer que la société bailleresse aurait consenti au maintien dans les lieux d'[T] [X].

Cette appropriation sauvage, qui constitue pour le propriétaire un trouble manifestement illicite, caractérise également une voie de fait. Or aucun état de nécessité, par ailleurs non soutenu ni démontré, ne peut justifier cette violation du droit de propriété.

Par conséquent, faute de départ volontaire de la part d'[T] [X], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, bien qu'[T] [X] se maintienne dans les lieux sans droit ni titre depuis le départ de [G] [Z], il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats que son entrée dans le logement découle d’une voie de fait ou d’une quelconque manœuvre, ce dautant plus qu’il s’agissait du compagnon de [G] [Z], alors locataire en titre, qui avait consenti à l’héberger à titre gracieux.

C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’écarter l’application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatives aux délais pour quitter les lieux.

En outre, il ressort du décompte en date du 04 septembre 2026 qu'[T] [X] est redevable, au titre de son occupation depuis le mois de novembre 2025 (date de fin du préavis donné par [G] [Z]) de la somme provisionnelle de 4 352,97 euros, échéance d’août 2026 incluse.

Il s’ensuit qu'[T] [X]est sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 4 352,97 euros à la société bailleresse, échéance d’août 2026 incluse.

Enfin, dans l’attente du départ effectif de l’occupant, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation qui sera due en lieu et place du loyer et qui s’élève en l’espèce à la somme de 574,02 euros non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[T] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS qu'[T] [X] est occupant sans droit ni titre des locaux situés sis [Adresse 4] ce qui constitue un trouble manifestement illicite pour la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE ;

ORDONNONS à [T] [X] de quitter les lieux ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire, l’expulsion immédiate d'[T] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux, avec au besoin le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu d’écarter l’application des délais prévus aux articles L.412-1, L.412-3 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [T] [X] à payer à la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 4 352,97 euros, échéance d’août 2026 incluse ;

CONDAMNONS [T] [X] à payer à la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation de 574,02 euros à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [T] [X] aux dépens ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président