TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 913

N° RG 26/01238 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7HM

AFFAIRE :

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[P]

Grosse exécutoire : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 194

Copie : Madame [B] [P] épouse [V]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [B] [P] épouse [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Prédident : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 mai 2026 à [B] [P] épouse [V] par la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

A l’audience, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 avril 2026 à minuit, d’expulsion de [B] [P] épouse [V] et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 028,07 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
La société bailleresse précise que le montant du loyer s’élève à la somme de 834,59 euros.

[B] [P] épouse [V] a comparu. Elle déclare avoir procédé au versement de la somme de 600 euros mais explique être dans l’incapacité d’en rapporter la preuve, précise ne pas être en capacité d’allumer le téléphone portable en sa possession qui est celui de son fils. Elle exprime son souhait de se maintenir dans les lieux et sollicite le bénéfice de délais de paiement. Elle propose ainsi d’apurer la dette locative au moyen d’un échéancier à hauteur de 300 euros mensuels. Enfin, elle affirme qu’elle percevra des fonds prochainement suite au décès de son mari.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 13 juin 2025 pour des locaux sis [Adresse 5], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 23 février 2026, et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 17 février 2026 et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 1er juin 2026 soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article 13 et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 23 février 2026, la défenderesse n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.
Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 06 avril 2026.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [B] [P] épouse [V], il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 5], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l’assignation du conseil de la société bailleresse est impropre. Il s’agit d’une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la société bailleresse.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 31 août 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 4 655,65 euros, échéance d’août 2026 incluse (déduction faite des frais d’huissier appelés le 04 juin 2026 et le 18 juin 2026 pour un montant total de 319,08 euros et des frais de pénalité enquête ressource d’un montant mensuel de 7,62 euros, appelés sept fois du 25 février 2026 au 25 d’août 2026 pour un montant total de 53,34 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

À l’audience, [B] [P] épouse [V] propose d’apurer l’intégralité de leur dette locative au moyen d’un échéancier.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l’octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l’espèce, il résulte du dernier extrait de situation de compte que le dernier loyer avant l’audience n’a pas été réglé par la locataire, étant précisé que le dernier paiement, partiel, remonte au 08 mai 2026. Si [B] [P] épouse [V] affirme à l’audience avoir réalisé un versement de 600 euros, elle ne verse pour autant aucun justificatif venant étayer cette affirmation. De même, aucun justificatif de ressources n’est produit, ce qui ne peut nous permettre d’apprécier sa capacité financière à honorer un éventuel plan de paiement. En outre, la locataire ne justifie pas non plus d’une assurance d’habitation en cours de validité. Il sera enfin relevé qu’il apparaît au regard des éléments du dossier, que la preneuse a déjà été visée par une procédure judiciaire à raison d’impayés, laquelle a donné lieu à une décision en date du 23 juin 2023 constatant la résiliation du bail et ordonnant son expulsion.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de délai de paiement formulée par [B] [P] épouse [V], qui sera donc rejetée.

Il s’ensuit que [B] [P] épouse [V] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 4 655,65 euros à la société bailleresse,échéance d’août 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 826,97 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, dès septembre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[B] [P] épouse [V], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 06 avril 2026 ;

ORDONNONS à [B] [P] épouse [V] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [B] [P] épouse [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS la demande d’astreinte formée par la société 1001 VIES HABITAT;

CONDAMNONS [B] [P] épouse [V] à payer à la société 1001VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme provisionnelle de 4 655,65 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance;

REJETONS la demande de délais formée par [B] [P] épouse [V] ;

CONDAMNONS [B] [P] épouse [V] à payer à la société 1001 VIES HABITATvenant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIALVAROIS une indemnité d’occupation mensuelle de 826,97 euros, dès septembre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [B] [P] épouse [V] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS [B] [P] épouse [V] à payer à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président