TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 905

N° RG 26/00146 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXVV

AFFAIRE :

S.A. BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE GRAND EST)

C/

[P]

Grosse exécutoire : Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 50

Copie : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission – case palais n° 242

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE GRAND EST)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [I] [P]
née le 29 Juillet 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON – aide juridictionnelle totale n° C83137-2026-001929

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 mars 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 09 décembre 2025 à [I] [P] par la S.A BATIGERE HABITAT, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience de renvoi contradictoire, la S.A BATIGERE HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [I] [P], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 937,56 euros au titre des impayés locatifs, la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibels, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 157,26 euros.
A l’audience, la société bailleresse indique contester l’ensemble des moyens soulevés par la défenderesse.

[I] [P] a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère oralement et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

[I] [P] soulève, dans ses conclusions, l’incompétence du juge des référés au profit du juge du fond en se fondant sur l’existence d’une contestation sérieuse relativement à la dette locative, qu’elle estime inexacte et injustifiée au motif qu’elle s’acquitterait toujours de l’intégralité des loyers échus. Elle soutient ainsi que la somme qui lui est reclamée correspond à un arriéré de charges locatives, lesquelles ne sont aucunement justifiées. Au vu de ces éléments, elle sollicite qu’il soit jugé que le montant des sommes réclamées par la société bailleresse n’est pas justifié, que soit jugé qu’elle justifie parfaitement du paiement de ses loyers et donc que la société demanderesse soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.
A l’audience, la locataire réaffirme qu’elle conteste le montant de la dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation en date du 05 avril 2017 pour des locaux sis [Adresse 5], comportant une cave, un parking et contenant une clause résolutoire.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

En l’espèce, l’étude des pièces du dossier démontre qu’il existe une contestation sérieuse relative au montant de la dette locative et plus particulièrement aux charges réclamées par la société bailleresse.

En effet, la locataire conteste le montant de la dette locative, affirmant qu’elle s’acquitte régulièrement de ses loyers. Elle entend ainsi démontrer l’inexactitude des sommes réclamées, en arguant tout d’abord que les difficultés proviennent du fait que le bien immobilier qu’elle a pris à bail a fait l’objet d’une succession de rachats par divers propriétaires, et par ailleurs que la dette ne correspond pas à des loyers impayés mais à des charges locatives, qu’elle qualifie d’exorbitantes et qu’elle estime injustifiées.

Elle attire l’attention sur le fait que le décompte produit par la demanderesse ne permet pas d’éclarcir ce point. Au contraire, elle indique que celui-ci est incompréhensible notamment car les premières pages du décompte sont toutes datés du 1er janvier 2025. Ce faisant, elle affirme qu’il est impossible de comprendre ce que la bailleresse lui réclame précisément.

En outre, elle évoque l’existence de traces d’humidité dans une chambre et estime par conséquent que le logement n’est pas en état d’être loué.

En l’espèce, les décomptes versés aux débats démontrent que la preneuse était effectivement à jour dans le paiement de ses loyers et charges au 13 août 2024.

Toutefois, il résulte de la lecture dudit décompte la naissance et l’aggravation d’un arriéré locatif à compter du mois de septembre 2024 du fait notamment de paiements partiels. Ainsi, à titre d’illustration, la preneuse n’a réglé que la somme 890,00 euros sur les 913,65 euros dus au mois de septembre 2024. De plus, le décompte fait également apparaître l’absence totale de règlement de certains loyers, à savoir ceux des mois de février, avril, juin ou encore juillet 2025.

Ainsi, s’il est vrai que le montant de l’arriéré locatif se justifie d’une part par l’imputation de divers frais de procédure d’huissier, lesquels ne peuvent effectivement pas composer la dette locative en application de l’article 4)p de la loi du 06 juillet 1989, force est de constater qu’il s’est aggravé compte tenu d’impayés locatifs ou à tout le moins de paiements partiels.

Dès lors, il apparaît que, contrairement à ce qu’affime la défenderesse, celle-ci ne s’est pas toujours acquittée de son loyer.

Cependant, il découle du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 09 janvier 2025, que la société bailleresse avait changé de RIB au mois de janvier 2025 et que faute pour la preneuse de disposer des nouvelles coordonnées bancaires, celle-ci continuait à régler ses loyers sur la base de l’ancien RIB conformément à ce qui lui aurait été indiqué. Il est également indiqué que la preneuse aurait demandé à la société bailleresse de procéder à des recherches afin de retrouver les paiement effectués sur l’ancien RIB, ce qu’elle aurait refusé de faire.

Par ailleurs, il appert effectivement de la lecture du décompte une nette agumentation du montant des charges locatives. Ainsi, alors qu’elle s’élevaient à la somme de 196,56 euros au mois de mars 2020, elle s’élèvent au mois de septembre 2026 à la somme de 268,46 euros.

La bailleresse n’a pas répondu aux contestations soulevées par la défenderesse, elle n’a pas non plus versé les justificatifs des charges locatives.

L’essentiel du débat porte donc sur des charges indues et des paiements a priori non comptabilisés, faisant ainsi obstacle à toute condamnation au paiement d’une certaine somme au titre des loyers impayés.

Ainsi, il résulte de ces éléments, au vu des débats et des pièces, que le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence, n’est pas compétent pour connaître de ce litige.

En conséquence, la S.A BATIGERE HABITAT et [I] [P] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes et chacune des parties conservera la part des dépens qu’elle a engagés.

En outre et en équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse ;

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

DEBOUTONS la S.A BATIGERE HABITAT et [I] [P]de l’ensemble de leurs demandes ;

LAISSONS à la S.A BATIGERE HABITAT et [I] [P] la charge des dépens de l’instance exposés par eux ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président