COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [P] c/ S.A.S.U. GINA.B INVEST, [A] [W]
N° 26/782
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00837 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBCN

Grosse délivrée à

Me Benjamin COHEN

le 16 Octobre 2026

mentions diverses

SURSIS A STATUER
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ITALIE)

Représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES :

GINA.B INVEST
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20000 €
dont le siège social est situé au [Adresse 2]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 802 070 367, représentée par Mme [A] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que liquidateur.

Non représentée

Madame [A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représentée

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique dressé par Maître [X] [V], notaire à [Localité 4], le 18 décembre 2023, M. [Z] [P] a acquis auprès de la société Gina. B Invest des biens immobiliers dans un immeuble dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 4].

Faisant valoir que d’importantes infiltrations d’eau étaient apparus dans l’appartement à compter du mois de mars 2024, M. [Z] [P] et le syndic de l’immeuble ont fait procéder à mesures d’investigation unilatérales qui ont mis en évidence une humidité très importante dans et évoqué l’hypothèse d’un défaut d’étanchéité provenant de la terrasse située au-dessus de l’appartement, sans toutefois permettre de déterminer avec certitude l’origine, l’étendue et les causes des désordres.

Par actes du 26 février 2026, M. [Z] [P] a fait assigner en référé les sociétés Pescarzoli, Comebat, MMA Iard, Abyla, Gina B. Invest ainsi que Mme [A] [W] et Monsieur [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’instauration d’une expertise judiciaire pour constater les désordres, en rechercher l’origine, préconiser les travaux nécessaires pour y remédier en chiffrant leur coût et leur durée, donner son avis sur les préjudices et fournir tout élément permettant de déterminer les responsabilités.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, M. [Z] [P] a également fait assigner la société Gina. B Invest et Mme [A] [W] au fond, devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir :

à titre liminaire, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des référés et du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, à titre principal, la condamnation solidaire de la société Gina. B Invest et de Mme [A] [W] à lui payer les sommes suivantes :les sommes qui seront déterminées par l’expert judiciaire,15.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fonde ses prétentions sur les articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés. Il soutient que les infiltrations et désordres affectant l’appartement acquis le 18 décembre 2023 trouvent leur origine dans des défauts préexistants à la vente, dont il n’avait pas connaissance au moment de l’acquisition. Il fait valoir que ces désordres affectent la jouissance normale du bien et sont susceptibles de caractériser un vice caché ouvrant droit à garantie. Il expose que les investigations ne permettent pas, en l’état, de déterminer avec certitude la nature, l’origine, l’étendue et l’ancienneté des désordres, ni les travaux nécessaires pour y remédier. Il indique avoir engagé parallèlement une procédure devant le président du tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de l’article 145 code de procédure civile aux fins de voir de voir désigner un expert judiciaire chargé notamment de déterminer les causes des infiltrations, leur ancienneté, leur gravité, les ouvrages concernés, les travaux nécessaires pour y remédier ainsi que leur coût. Il soutient que les constatations susceptibles d’être effectuées dans le cadre de cette expertise sont déterminantes pour l’appréciation des demandes dont le tribunal est saisi au fond, notamment quant à l’existence et à l’antériorité des vices allégués, à leur gravité, ainsi qu’au montant de la réduction du prix sollicitée. Il sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes dans l’attente de la décision à intervenir sur la demande d’expertise judiciaire.

Dans des conclusions signifiées à la société Gina.B Invest et Mme [A] [W] le 30 juillet 2026, postérieurement à la clôture de la procédure, M. [Z] [P] réitère l’ensemble de ses demandes.

Assignées par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, la société Gina.B Invest et Mme [A] [W] n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

M. [Z] [P] a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Hors les hypothèses dans lesquelles il est imposé par la loi, le sursis à statuer peut être ordonné lorsqu’il apparaît nécessaire à une bonne administration de la justice, notamment lorsque la solution d’une autre instance est susceptible d’exercer une influence sur celle du litige dont le tribunal est saisi.

En l’espèce, M. [Z] [P] fonde son action sur l’existence de vices cachés affectant l’immeuble acquis le 18 décembre 2023, action qui doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice qu’il date du mois de mars 2024.

Il a donc été contraint d’introduire son action au fond le 26 février 2026, quelques jours avant l’expiration du délai de prescription biennal, sans disposer des résultats de l’expertise judiciaire qu’il a sollicité auprès du juge des référés.

Si l’existence d’infiltrations et d’une humidité affectant le logement est documentée, leur origine technique exacte demeure à déterminer contradictoirement.

Les constations techniques opérées lors de la mesure d’instruction sollicitée sont donc de nature à exercer une influence directe sur l’appréciation du présent litige et à fournir au tribunal les éléments déterminants pour lui permettre de statuer sur l’existence d’un vice caché et, dans l’affirmative, sur les demandes de M. [Z] [P] qui exerce l’action estimatoire.

Il convient, dès lors et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par M. [Z] [P] jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, mesure réclamée devant le juge des référés ;

DIT qu’à la survenance de cet événement, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2027 à 09h00 ;

RÉSERVE les dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT