TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/00464 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X5XG

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. TENOR,
inscrite au RCS de LYON sous le n° B 345 021 661, représentée par son Président, la société GSPI, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], représentée par son gérant,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. BARYTON (INTERVENANTE VOLONTAIRE)
immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 943 186 841, prise en la personne de son représentant légal,
venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, venant elle même aux droits et obligations de la société RMA,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE, Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.A.R.L. RMA
[Adresse 4]
[Localité 6] / France
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE, Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.E.L.A.R.L. FHBX
prise en la personne de Maître [Y] [U] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société GROUPE TENOR et co-commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE, Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.E.L.A.S. PERSPECTIVES
prise en la personne de Maître [K] [N] es qualités de mandataire judiciaire de la société GROUPE TENOR et co-commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE, Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 Avril 2026, avec effet au 06 Février 2026.

A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le présent litige oppose :

– La SAS TENOR (RSC 518 807 532) d’abord créée sous le nom Tenor Conseil le 6 juin 1988 qui exerce une activité de conseil chez les clients pour la mise en place de solutions d’échanges de données (“EDI”), d’édition de logiciel et pour la mise en place de la facturation électronique.

Elle exploite les sites https://www.ediservices.com/fr/ et https://www.sfactory.fr/, et exerce ses activités sous le nom commercial TENOR EDI SERVICES et TENOR DATA Solutions.

Depuis le 1er juin 2023, la société TENOR a adopté le nom de domaine https://www.[01].com.

Elle était titulaire en copropriété avec la société EDI Services de la marque française verbale n°3791044 “TENOR EDI SERVICES”, depuis le 16 décembre 2010 et enregistrée en classes 9, 38 et 41, marque qui a expiré sans être renouvelée le 16 décembre 2020.

Elle est également titulaire des marques françaises verbales suivantes, toutes déposées en classes 9, 38, 41, 42 & 45 :

• « TENOR EDI SERVICES » n° 4790741, déposée le 4 août 2021 ;
• « TENOR » n° 4790973, déposée le 5 août 2021 ;
• « TENOR DATA SOLUTIONS » n° 4790964, déposée le 5 août 2021.

Elle utilise les logos suivants :

à :

– La SAS GROUPE TENOR (RCS 334 722 360), venant aux droits depuis le 28 février 2020 de la société Médiagraphie créée en 1986, dénommée [Q] à compter du 31 janvier 2017 proposant à ses clients des services d’intégration de diverses solutions informatiques et logiciels, de développement de sites internet ou de plateformes Intranet/Extranet, ainsi que d’infogérance et d’hébergement.
Elle exploite depuis le 17 août 2018 le domaine https://www.[02].com/.

La SAS Groupe TENOR est présidée par une société RMA qui a elle-même absorbé une société TENOR (RCS 829 100 791) le 1er janvier 2021.

Les deux sociétés sont ici désignées comme Groupe Tenor et ont fait usage des noms commerciaux “Ténor” et “Groupe Tenor” et des logos :

Invoquant la confusion engendrée par l’utilisation du nom commercial Groupe Tenor, suivant courrier du 9 octobre 2019, la société Tenor (518 807 532) a mis en demeure la société Tenor (829 100 791) de cesser l’usage de la dénomination “Groupe Tenor”.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, suivant acte du 16 juillet 2020, la société TENOR a introduit une action en référé devant le président du Tribunal Judiciaire de Lyon en interdiction provisoire de marque à l’encontre de la société TENOR (RCS 829 100 791).

Suivant ordonnance du 9 novembre 2020, elle a été déboutée de ses demandes, motif pris que les signes et les produits et services des deux entreprises étaient différents et qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les sociétés, décision confirmée en appel le 21 septembre 2021, en l’absence d’atteinte évidente vraisemblable ou imminente à la marque TENOR EDI SERVICES.

La société Tenor (518 807 532) a alors fait attraire les sociétés Groupe Tenor et RMA, ayant cause universel de la société Tenor devant le tribunal judiciaire de Lille en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme avec indemnisation et interdiction.

Les deux sociétés du Groupe Tenor ont constitué le même avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance du 28 août 2023, l’instance a d’abord été interrompue par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société GROUPE TENOR par jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer du 27 juillet 2023, à l’issue de laquelle , la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Y] [U], administrateur judiciaire et la SELAS PERSPECTIVES prise en la personne de Matre [K] [N], mandataire judiciaire ont constitué avocat et sont volontairement intervenus à la procédure suivant conclusions du 2 octobre 2023, puis l’instance a de nouveau été interrompue le 3 novembre 2023, en raison de la procédure de redressement judiciaire de la société RMA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer du 19 octobre 2023 et l’affaire a été radiée du rôle.

Suivant conclusions d’intervention volontaire du 6 décembre 2023, les mêmes organes de la procédure, cette fois désignés au bénéfice de la société RMA ont constitué à leur tour avocat.

L’affaire ayant été réinscrite sous le numéro de RG 24/464, les parties ont échangé leurs conclusions à la suite desquelles, le juge de la mise en état a ordonné la clôture au 6 juin 2025.

Par ordonnance du 20 octobre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture pour tenir compte de la dissolution anticipée sans liquidation et transmission universelle de patrimoine du Groupe Tenor au bénéfice de la SAS Baryton intervenue le 8 juillet 2025.

La société Baryton venant désormais aux droits de la société Groupe Tenor est intervenue volontairement , un dernier échange de conclusions a eu lieu et la clôture est intervenue le 6 février 2026 avec une fixation à plaider à l’audience collégiale du 18 juin 2026.

Au terme de ses conclusions récapitulatives n°5 signifiées électroniquement le 16 février 2026, la requérante demande au tribunal de :

Vu le livre VII du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 713-2, L. 713-3-1, L. 716-4, L. 716-4-9 et L. 716-4-10 dudit Code,

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

Juger recevables les demandes formées par la société TENOR,
Les juger bien fondées,
Y faisant droit,
Constater que la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque française TENOR EDI SERVICES n° 3791044 de la société TENOR en faisant usage dans la vie des affaires des signes TENOR, GROUPE TENOR, notamment à titre de dénomination sociale et de nom commercial, du nom de domaine groupetenor.com et/ou des signes :
pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés par ladite marque,

Constater que la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société TENOR en faisant usage des signes TENOR, GROUPE TENOR, groupetenor.com et des logos,

dans le cadre de leurs activités de prestataires informatiques, notamment engendrant un risque de confusion avec la société TENOR,

Faire injonction à la société BARYTON, y compris en ce qu’elle vient aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, de cesser et lui interdire pour l’avenir tout usage des dénominations TENOR et GROUPE TENOR, de tout logo reproduisant la dénomination TENOR et, plus généralement de tout signe reproduisant la dénomination TENOR, à titre de signe distinctif quel qu’il soit, et ce, sous astreinte de 500 € par infraction constatée, une infraction s’entendant de chaque usage du signe TENOR ou GROUPE TENOR, et par jour de retard, quinze jours après la signification de la décision à intervenir,
Constater que la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, est redevable à la société TENOR de la somme de 531.687 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de contrefaçon de la marque TENOR EDI SERVICES n° 3791044,
Fixer corrélativement la créance de la société TENOR pour le montant de 531.687 € au passif de la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR,
Constater que la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, est redevable à la société TENOR d’une somme de 30.000 € en réparation de l’atteinte portée à ses droits sur la marque TENOR EDI SERVICES n° 3791044 et son préjudice moral, et fixer corrélativement la créance de la société TENOR pour le montant de 30.000 € au passif de la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR,
Constater que la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, est redevable à la société TENOR de la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice subi au titre de la concurrence déloyale, et fixer corrélativement la créance de la société TENOR pour le montant de 80.000 € au passif de la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR,
En tout état de cause :

Ordonner la publication de la décision à intervenir, par extraits, dans trois journaux, revues ou magazines français, au choix de la société TENOR et aux frais avancés de la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, dans la limite d’un budget de 4.500 € HT par insertion, et fixer la créance corrélativement au passif de la société BARYTON, en ce qu’elle vient aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR,
Ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site de la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, accessible à l’adresse https://www.[02].com ou à toute autre adresse s’y substituant, telle l’adresse https://www.[03].com/, pendant une durée de trois mois, et ce à compter d’un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, Se réserver la liquidation de toutes les astreintes ordonnées,
Débouter la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, de l’ensemble de ses demandes,

Fixer en supplément des condamnations au principal, la somme de 25.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au passif de la société BARYTON, venant aux droits et obligations de la société GROUPE TENOR, ainsi que les dépens en ce inclus les frais de signification et de constat dûment justifiés,
Dire que les dépens, seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Condamner la société BARYTON à payer à la société TENOR la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

I/ Sur la contrefaçon de la marque « TENOR EDI SERVICES »

La demanderesse estime qu’il est souvent admis que les produits logiciels sont similaires aux services portant sur des logiciels selon la jurisprudence.

Elle en déduit que les produits et services commercialisés par le GROUPE TENOR sont effectivement similaires aux logiciels désignés par la marque antérieure TENOR EDI SERVICES,.

Elle ajoute que certains services de la classe 38 visés par la marque TENOR EDI SERVICES notamment pour la fourniture d’accès à un réseau, la communication par des terminaux d’ordinateurs et de messageries sont également généralement considérés comme similaires aux services exploités par le GROUPE TENOR d’hébergement, d’installation, maintenance et conseil.

Enfin pour la formation, elle affirme que les services proposés par chacune des deux parties sont identiques.

Puis, elle procède à une comparaison des signes qui doit s’effectuer en considération de la marque antérieure telle qu’elle a été déposée, sans comparaison du logo de la demanderesse.

Elle retient que le signe TENOR est distinctif et parfaitement arbitraire au regard des classes de produits et dominant puisqu’il ne constitue pas la désignation nécessaire, usuelle ou générique, ni une caractéristique du produit, qu’il se trouve en position d’attaque et que les termes EDI SERVICES ne sont pas, ou peu, distinctifs au regard des produits et services désignés par la marque.

Elle conteste les développements tenus autour du nom de domaine www.ediservices.com ou de l’originalité qui sont des considérations étrangères au droit des marques.

Elle observe, concernant les signes et logos utilisés par le GROUPE TENOR, que le terme TENOR est soit le seul terme du signe, soit le terme distinctif et dominant.

Par ailleurs, si les logos du Groupe TENOR incluent également des éléments figuratifs en couleurs, ces différences constituent un simple décor et ne sont pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible du terme distinctif et dominant TENOR.

Elle en conclu que le terme TENOR retiendra à lui seul l’attention du public pertinent, qu’elle défini comme le consommateur moyen de produit et/ou de services concernés qui conservera une image imparfaite en mémoire, y compris alors qu’en raison de leur qualité de professionnel, ils font preuve d’un degré d’attention élevé.

Elle rappelle l’épisode de l’édition 2019 des Salons Solutions au Parc des Expositions de la [Adresse 7], où la société en charge de l’organisation de l’évènement a reconnu avoir confondu les deux entreprises et avoir alerté le GROUPE TENOR sur le risque de confusion engendré dans l’esprit des visiteurs. Lors du même évènement, elle soutient que des clients historiques de la société TENOR se sont adressés par erreur au GROUPE TENOR.

Enfin, un partenaire de la société TENOR lui a indiqué avoir cru au rachat de cette dernière par le GROUPE TENOR et avoir failli rompre toute relation commerciale avec la société TENOR.

II/ Sur la concurrence déloyale

La demanderesse estime que la partie adverse a imité ou reproduit son signe distinctif (dénomination sociale ou nom commercial) dans des circonstances qui sont susceptibles de créer la confusion dans l’esprit de la clientèle.

La demanderesse relève encore qu’elle a le même objet social que les sociétés GROUPE TENOR et TENOR (RCS 829 100 791), que les produits et services proposés sont semblables, que les sociétés exercent dans le même secteur, le domaine informatique.

Elle souligne que tout en concédant que les deux parties interviennent dans le même secteur la défenderesse soutient de manière contradictoire que les activités seraient différentes, alors que son activité ne se limite pas à de l’échange de données informatisées (EDI) tout comme l’activite du GROUPE TENOR ne se limite pas à de l’ERP (‘enterprise resource planning’, ou progiciel de Gestion intégrée), les deux solutions étant au surplus complémentaires l’une de l’autre, et alors que seul le risque de confusion doit être pris en compte et non une comparaison des différences de fonctionnement technique.

Puis elle ajoute que la même confusion est possible sur l’activité de la facturation électronique qu’elle exerce depuis plus de 15 ans.

Elle propose également, tout comme le GROUPE TENOR, des services de création et de développement de solutions, de sites ou d’application web, ainsi que des services d’hébergement, de maintenance et de formation.

Elle en déduit encore que les services sont similaires, les deux parties évoluant dans le même écosystème.

De la comparaison des signes, elle retient le risque de confusion du fait de la très grande proximité, voire de l’identité, tant des signes distinctifs de la société TENOR et du Groupe TENOR que des produits et services commercialisés par lesdites entreprises, le terme Groupe étant usuel dans la vie des affaires .

Elle fait valoir que le GROUPE TENOR utilise le seul terme TENOR dans le cadre de sa communication, ce qui accentue encore la confusion.

III/ Sur le parasitisme

Elle ajoute que la défenderesse profite des investissements qu’elle a engagés à hauteur de 845.000€ de frais de communication pour se placer dans son sillage et profiter indûment de ses efforts et investissements et de sa notoriété.

Elle conteste que la défenderesse aurait débuté l’exploitation du signe près de deux ans avant son immatriculation puisque l’activité a été initialement débutée sous le nom « MEDIAGRAPHIE » et qu’elle n’a pris la dénomination sociale GROUPE TENOR qu’en 2020.

Elle ajoute que le GROUPE TENOR n’établit pas sa propre notoriété.

IV/ Sur la réparation du préjudice

Elle évalue son préjudice matériel à un taux de redevance de marque de 1,5% qu’elle majore à 3% sur la base du chiffre d’affaires annuel de la défenderesse pour tenir compte du fait qu’il n’a pas été demandé le droit d’utiliser sa marque, comptabilisé au pro rata à compter du 17 août 2018, sans tenir compte des absorptions d’autres sociétés ou du fait que tout le chiffre d’affaires n’intéresserait pas l’activité contrefaisante.

Elle sollicite l’indemnisation de son préjudice moral et au tittre des concurrences déloyale et parasitaire.

Elle indique qu’elle a procédé aux formalités induites par la procédure collective.

Au terme de ses conclusions récapitulatives n°5 signifiées électroniquement le 4 décembre 2025, le défendeur au tribunal de :

Vu les articles L716-4, L713-2 et L716-6 du Code de la Propriété intellectuelle.

A titre principal :

DEBOUTER la société TENOR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à reconnaitre l’existence d’acte de contrefaçon :

LIMITER la redevance à 1% ;
DEBOUTER la société TENOR de ses demandes de condamnation à l’égard de la société BARYTON venant aux droits de la société GROUPE TENOR afférentes aux exercices 2018 et 2019, la société GROUPE TENOR n’ayant adopté cette dénomination que le 28 février 2020 ;
APPLIQUER un prorata temporis sur l’exercice 2020 (306/365 jours) ;
LIMITER le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la société BARYTON venant aux droits de la société GROUPE TENOR pour l’exercice 2020 à 56.026 € ;
DEBOUTER la société TENOR de sa demande de dommage et intérêts formulée vis-à-vis de la société RMA (aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société BARYTON), cette dernière n’ayant développée aucune activité contrefaisante ;
En tout état de cause :

DEBOUTER la société TENOR de sa demande d’exécution provisoire ou subsidiairement ORDONNER la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, comme prévu à l’article 517 du Code de procédure civile, pour tout ou partie de la condamnation
CONDAMNER la société TENOR à verser une somme de 10.000 € à la société BARYTON au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Me Bruno WECXSTEEN.

I/ Sur l’absence de contrefaçon de marques

A/ Sur l’absence d’identité ou de similarité des produits et services

La défenderesse estime qu’il n’existe pas d’identité ou de similarité entre les produits et services qu’elle développe et ceux de la demanderesse puisqu’elle ne propose ni services d’EDI ni service de dématérialisation de factures comme le fait la demanderesse mais des services de solutions ERP.

Elle fait valoir que contrairement à ce qu’argue la demanderesse, les sociétés TENOR (RCS 829 100 791) et GROUPE TENOR ne proposaient pas toutes deux des logiciels. La société GROUPE TENOR commercialisait un progiciel de gestion intégré, un logiciel métier et la société TENOR (RCS 829 100 791) commercialisait un protocole de communication et un lien permettant d’échanger des données de manière électronique.

Elle dément avoir proposé des solutions de dématérialisation de factures puisqu’elle n’était qu’intégrée dans le cadre de son logiciel d’ERP en tant qu’obligation légale.

Elle rejette l’argument de la partie adverse affirmant que l’activité de la société GROUPE TENOR ne se limitait pas à l’ERP. Elle affirme que l’ensemble de ses produits et services vendus par cette société l’étaient exclusivement autour de l’ERP.

Elle revendique l’avis d’un expert amiable qui exclut tout risque de confusion entre les deux technologies qui ne répondent nullement aux mêmes besoins.

Elle soutient également que ses offres de formation sont bien différentes de celles de la demanderesse, dans la mesure où les formations de cette dernière concernent les solutions EDI, ce qu’elle ne propose pas.

B/ sur l’absence d’identité ou de similarité des signes

Elle procède à analyse visuelle pour exclure toute identité ou similarité entre les signes « TENOR EDI SERVICES » et « GROUPE TENOR en comparant les logos et indiquant que désormais seul le logo Baryton est utilisé

Elle fait valoir que la société TENOR EDI SERVICES utilise pour sa communication des lettres minuscules bleues foncées avec une flèche blanche sur fond bleu et jaune. Alors que la société GROUPE TENOR communique avec un logo présentant des couleurs différentes et un aspect visuel différent.

D’un point de vue conceptuel elle conteste le caractère distinctif puisque le signe a été déposé 69 fois dans les mêmes classes que celles de la demanderesse.

Elle soutient que la demanderesse n’utilisait pas ce terme jusqu’à récemment dans son nom de domaine : www.ediservices.com et qu’elle édite également le site www.sfactory.fr qui n’a pas non plus le terme « TENOR ».

Elle indique enfin que ses adresses e-mail n’ont pas ce terme : [Courriel 1] et [Courriel 2].

Elle ajoute que le dépôt de la marque « TENOR » par la partie adverse en 2021 a été fait pour les besoins de la cause, postérieurement à son action en référé et à l’ordonnance qui l’a déboutée.

Elle ajoute que le public pertinent sont les entreprises et administrations et spécifiquement le service DSI normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Pour les mêmes raisons, elle écarte le risque de confusion au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et insiste sur l’absence de preuve d’un détournement de la clientèle, alors que les deux sociétés ne sont pas concurrentes

III/ Sur le parasitisme

La défenderesse indique qu’elle n’a découvert la demanderesse qu’à partir du 9 octobre 2019, alors qu’elle avait débuté son activité depuis 1986 et qu’elle ne démontre pas l’existence d’une valeur économique qui serait individualisée et qui lui procurerait un avantage concurrentiel, l’existence d’une image de qualité, la notion de savoir-faire et de travail intellectuel, une preuve de sa notoriété, l’inspiration et la copie par la société GROUPE TENOR ou la société TENOR de sa valeur économique.

Elle estime qu’au contraire, c’est la demanderesse qui a profité de la notoriété et de l’important budget consacré par la société GROUPE TENOR à la communication.

IV/ Sur les préjudices de la demanderesse

A/ Concernant le préjudice subi du fait de la contrefaçon de marque

Elle rejette les méthodes ainsi que la base de calcul de la société TENOR pour déterminer son préjudice économique qu’elle allègue à l’appui d’aucune pièce.

A titre subsidiaire, elle demande la limitation pour le Groupe Tenor à 1% qui ne pourrait débuter qu’à compter du 28 février 2020, puisqu’elle utilisait la dénomination [Q] jusqu’à alorset ne peut s’appliquer à l’intégralité de son chiffre d’affaires pour avoir absorbé 3 sociétés. Elle considère que la redevance ne peut s’appliquer que sur une valeur de 82% de son CA (5.602.694,20€)

Pour la société Tenor, elle rappelle son absorption par RMA à compter de novembre 2021, l’usage de sa dénomination à compter du 16 octobre 2018 et et de la dénomination Tenor le 1er mars 2019. Elle indique n’être qu’une holding animatrice et qu’aucun dommage et intérêt ne peut alors lui être réclamé sous la forme de redevance de licence.

A titre reconventionnel, la société Baryton demande la constitution de garantie pour répondre à toute demande éventuelle de restitution.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS :

1) sur la contrefaçon par imitation de la marque verbale “TENOR EDI Services” n° 3791044

L’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose : “ La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales (…)”.

L’article L. 713-2 prévoit qu’ “est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.”

Il est constant que la distinctivité intrinsèque de la marque s’apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement pour la période de protection soit du 16 décembre 2010 au 16 décembre 2020.

Dès lors que les signes utilisés par la société défenderesse pour l’exercice de ses activités ne sont pas la reproduction strictement identique de la marque antérieurement déposée par la société requérante, il convient de rechercher s’il n’existe pas, entre eux, un risque de confusion, qui comprend le risque d’association, lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l’impression d’ensemble produite par les deux au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

Sur la comparaison des produits et services

La société requérante a déposé sa marque pour désigner des produits et services classés dans les catégories 9, 38 et 41 qui concernent

pour la classe 9 les “logiciels enregistrés”
pour la classe 38 Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fiberes optiques; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; services de messagerie électronique
pour la classe 41 formation (pièce 5.2 en demande).

Dans le cadre de son activité, le Groupe Tenor reconnaît proposer des solutions ERP qu’elle décrit comme des logiciels de gestion permettant à l’entreprise d’intégrer différentes fonctionnalités.

Si la société défenderesse insiste pour souligner la différence qui existe entre le domaine des échanges EDI dans lequel la société Tenor, en demande, s’est spécialisée, en ce qu’il permet une communication avec les systèmes informatiques des partenaires commerciaux, tandis que ses services d’ERP se conçoivent comme un système intégré permettant la gestion de l’ensemble des services d’une entreprise sans lien avec un partenaire extérieur, il est toutefois admis que si ces deux activités principales ont pu faire la notoriété de ces sociétés, elles n’en sont pas le produit exclusif, puisqu’il est notamment admis que les sociétés interviennent toutes deux pour la formation, services nécessairement identiques, quelque soit le type de prestations de formation effectivement dispensées .

Et même à supposer qu’entre les échanges EDI et les logiciels d’ERP, ces biens et services diffèrent dans leur finalité, ils sont néanmoins complémentaires au sens du droit des marques, en ce qu’ils s’adressent au même public et impliquent l’intervention du même type de prestataire et fournisseurs (pièce 42).

Il importe peu que dans la technique pure leurs fonctionnalités ne soient pas équivalentes pour un connaisseur expert (pièce 8 en défense), dès lors que le public pertinent, même s’entendant d’un groupe plus attentif que le consommateur moyen, puisque essentiellement composé de professionnels clients pour leursentreprises de solutions informatiques, concevra ces solutions comme complémentaires entre elles.

Les services visés sont donc similaires au sens du droit des marques.

Sur la comparaison des signes

Le tribunal est invité à ce titre, à se prononcer sur la comparaison entre

– la marque verbale “TENOR EDI SERVICES” telle que déposée depuis le 16 décembre 2010

– les signes utilisés à titre de nom commercial “Groupe Tenor” et “Tenor”, logos, dénomination sociale et nom de domaine par les défenderesses.

Dès lors que le signe est déposé à titre de marque verbale, aucune comparaison ne peut être utilement menée sur la différence des logos ou sur la “politique de communication” de la demanderesse qui transparaîtrait du seul usage à titre de nom de domaine “www.ediservices .com”, ces considérations étant étrangères aux règles de protection découlant de l’application du droit des marques qui confère à son titulaire un monopole exclusif d’exploitation sur les signes qu’il a enregistrés. De plus, il n’est pas contesté que la société Tenor a effectivement fait usage de sa marque Tenor Edi Services à titre de marque, dans la vie des affaires.

Au plan visuel et phonétique, il apparaît que la marque enregistrée comporte 16 lettres constituant 8 syllabes; elle est effectivement plus longue que les signes Groupe Ténor et Ténor comportant respectivement 11 lettres constituant 4 syllabes et 5 lettres constituant 2 syllabes, il doit toutefois être rappelé que la comparaison pour la contrefaçon doit être menée au plan des ressemblances et non des différences.

Or pour la marque, il doit être souligné que les signes “EDI Services” apparaissent comme purement descriptifs de l’activité des échanges “EDI” que chacune des parties a pris le soin de détailler et d’expliquer dans leurs développements sur la comparaison des services.

Le public pertinent, dont il a déjà été précisé qu’il était ici composé essentiellement de professionnels, certes doté d’un degré élevé d’attention, conservera surtout en mémoire l’élément “Ténor”:

– parce qu’il figure en attaque du signe

– parce qu’au plan conceptuel, sa signification double faisant à la fois référence à un chanteur classique qui jouit de la tessiture la plus aigue et au sens figuré à une personne influente, reconnue pour la maîtirise de son activité et à son talent, apparaît sans aucun rapport avec les produits ou services développés par la société demanderesse.

C’est donc ce premier signe qui apparaît distinctif de l’activité concernée.

Alors que l’originalité ou la nouveauté est indifférente au droit des marques, que la nullité de la marque n’a pas été poursuivie, il est vain de soutenir que le terme “Ténor” a déjà largement été enregistré dans les catégories revendiquées par la demanderesse, ces éléments ne suffisant pas à rendre ce terme banal pour ces biens ou services, ni à créer un large droit d’utilisation au bénéfice des défendeurs.

Dès lors que les signes utilisés en défense sont soit la stricte reproduction du terme distinctif à l’identique “Ténor”, soit en adjonction avec le terme “groupe” qui n’apporte aucune distinctivité supplémentaire mais est seulement entendu comme une description de la forme sociale de la défenderesse, il doit en être déduit que les ressemblances entre les signes en présence sont telles que nonobstants leurs différences, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public qui pourrait lui laisser croire que les signes Groupe Tenor ou Ténor, ne sont que la déclinaison du signe protégé et conduit à conclure qu’ils apparaîssent comme une imitation de la marque antérieure “Tenor EDI Services”.

Il y a donc lieu de dire que la société Baryton venant aux droits de Groupe Tenor a commis des actes de contrefaçon de la marque “TENOR EDI SERVICES”n°3791044 pendant la durée de protection de la marque soit du 16 décembre 2010 au 16 décembre 2020, au préjudice des sociétés Ténor et Edi Services.

2) sur la concurrence déloyale

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Celui qui pâtit d’un agissement contraire à la loi ou à la réglementation susceptible de créer une distorsion de concurrence, est fondé à en obtenir réparation.

Il est admis que si le caractère original ou distinctif d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale, il reste un critère éventuel d’appréciation de la faute et du risque de confusion. L’existence d’un risque de confusion s’apprécie dans le chef du consommateur moyen des produits et services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. (Com 7 juillet 2021 pourvoi 19-16028). Le fait de créer, fût-ce par négligence ou imprudence, une confusion ou un risque de confusion avec l’entreprise d’un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale, dont s’infère nécessairement un préjudice.(même arrêt)

La société Tenor reproche aux défenderesses les actes de concurrence déloyale au titre de sa dénomination sociale ou nom commercial “TENOR EDI SERVICES”.
Il a déjà été analysé qu’auprès du consommateur des produits ou services dispensés par chacune des sociétés, les activités sont soit complémentaires, au regard de leurs interventions respectives dans le domaine des services informatiques (EDI/ERP) , soit identiques (facturation électronique, des services de création et de développement de solutions, sites, application web ou maintenance, et la formation à l’utilisation de logiciels informatiques), sans qu’il importe de vérifier si pour la mise en oeuvre de ces activités additionnelles, elles n’auraient répondu qu’aux besoins du logiciel Divalto développé par le Groupe Tenor.

La présence de ces deux sociétés lors du Salon solutions “erp, crm & mkg, bi&big data, e-achats, dématérialisation, intelligence artificielle”dès 2019 permet encore de confirmer qu’elles évoluent dans des domaines d’activités complémentaires.

Il a déjà été analysé au titre de la contrefaçon de marque que dans le signe Tenor Edi Services, c’est l’élément Tenor qui emporte le caractère marquant et distinctif dans la mémoire du public pertinent, la même analyse peut être menée sur le nom commercial “Tenor” comme sur le logo :

compte tenu de sa place prédominante en gras en bleu sur fond blanc, les signes “Edi Services”n’apparaissant qu’en tout petits caractères pour souligner ce terme.

Les deux sociétés évoluant sur les mêmes marchés et s’adressant au même public, l’usage du signe Ténor ou Groupe Tenor, du site groupetenor.com et des logos,
même

laissant figurer le terme “Groupe” qui n’est jamais prédominant et en soi apparait plus comme une déclinaison de la forme sociale de la demanderesse qu’un indice de différenciation, le risque de confusion est démontré.

Il importe peu qu’il ne soit pas établi que la défenderesse ne connaissait pas la société demanderesse avant d’avoir été mise en demeure le 9 octobre 2019, la mauvaise foi étant indifférente à la caractéristation de la faute qui peut être avoir été commise même par imprudence ou négligence.

En conséquence, il y a lieu de retenir que le “Groupe Tenor” a commis des actes de concurrence déloyale envers la société Ténor, entraînant un risque de confusion, documenté par les attestations produites au débat par la demanderesse tant pour ses clients (ses pièces 20, 21, 22, 23) que d’éventuels candidats au recrutement (pièce 24, 25, 26) compte tenu du marché spécifique et restreint sur lequel elles évoluaient toutes les deux.

3) sur le parasitisme

Le parasitisme est caractérisé en cas d’appropriation du travail et du savoir-faire d’un tiers, sans autorisation et sans frais, lorsqu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

En l’espèce, alors qu’il apparaît que la société Ténor, en demande, a fortuitement découvert l’existence du Groupe Tenor en 2019 alors que les deux sociétés développaient chacune leurs compétences, elle n’établit pas des faits susceptibles de caractériser une volonté délibérée de la défenderesse de s’approprier son travail.
A cet égard, les éléments de confusion dont elle justifie sont plutôt de nature à mettre en valeur l’activité du Groupe Tenor (vague de recrutements dans le Pas de Calais ou passage à la semaine des 4 jours) que d’une volonté de bénéficier des investissements économiques de communication et de développement qui auraient été réalisés par la société en demande.

Elle sera déboutée des demandes du chef du parasitisme, étant observé au dispositif qu’elle ne formule pas de demande propre de préjudice de ce chef, se contentant d’invoquer “la concurrence déloyale”.

4) sur les mesures de réparation

A- Au titre de la contrefaçon

L’article L 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit :
“Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

Pour revendiquer un taux de redevance acceptable de 1,5%, la société Tenor se fonde sur un document émis par l’ordre des experts-comptables le guide pratique de l’évaluation d’une marque édition 2016, dont elle déduit que les taux de redevance de marque pour les différents secteurs du commerce varient entre 2 et 15% du chiffre d’affaires et précise, sans le démontrer, que pour les services informatiques le taux moyen est alors compris entre 5 et 12% du chiffre d’affaires.

De son côté, le Groupe Tenor estime à titre subsidiaire qu’un taux de 1% serait satisfactoire.

La contrefaçon étant acquise aux débats, il appartient au tribunal d’en apprécier l’indemnisation la plus adaptée, en tenant compte de la demande formulée; la société Tenor sollicitant une indemnisation forfaitaire.

Bien qu’elle ne produise pas d’élement objectif spécifiquement appliqué à l’activité de services informatiques, il sera retenu un taux de redevance de marque minimal de 1%.

Pour tenir compte du fait que le contrefacteur n’a pas demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, ce taux sera doublé pour assurer l’indemnisation forfaitaire de la requérante

Aussi, il sera retenu un taux de redevance indemnitaire de 2% qui sera appliqué sur le chiffre d’affaires du Groupe Ténor

Compte tenu des pièces produites aux débats, il est démontré que la société Groupe Tenor, s’appelant alors [Q] a exploité un site internet intitulé “groupetenor.com” dès le 20 décembre 2017 (pièce 9 en demande) dont la mise en service date du 17 août 2018 (pièce 9/2), de sorte qu’il en sera déduit que le taux indemnitaire sera appliqué sur le chiffre d’affaires à compter du 17 août 2018 à 2020.

Puis en raison de la date à laquelle la société Groupe Tenor a absorbé les sociétés Aulide, Coronis et Vendome solutions (2 novembre 2020, pièce 28 en défense) et malgré l’intégration rétroactive, pour des raisons fiscales et sociales, des chiffres d’affaires de ces sociétés au chiffre d’affaire de la société absorbante depuis le 1er janvier 2020, il ne saurait être retenu l’intégralité des chiffres d’affaires de ces sociétés qui ne seront donc pris en compte que pour les 2 mois de l’année 2020, comme étant le produit de l’activité de la société Groupe Tenor.

Il sera à cet égard pris en compte les éléments produits par la société défenderesse qui même sans avoir été spécifiquement certifiés par un expert comptable n’apparaissent pas douteux.

Pour l’année 2018

Chiffre d’affaires à prendre en considération (du 17 août au 31 décembre 2018): 2.362.500€
redevances à 2%= 47.250€

Pour l’année 2019

Chiffre d’affaires: 6.153.784€

redevances à 2%=123.075,68€

Pour l’année 2020

Chiffre d’affaires retenu par la demanderesse: 8.031.410€
dont à déduire 10/12ème du chiffre d’affaires des sociétés absorbées: 1.240.354,41
soit 6.791.055,59€
redevances 2% = 135.821,11€

Soit un total de :306.146,79€

S’agissant de la société Tenor, il résulte de ce qui précède que le seul emploi de cette désignation en qualité de dénomination sociale constitue une contrefaçon de la marque, peu important l’allégation d’un rôle limité à celui d’une holding animatrice.

Il y a donc lieu d’appliquer le même taux de redevance indemnitaire sur son chiffre d’affaires, au prorata pour l’année 2018 de la date du début d’exercice.

Pour l’année 2018

Chiffre d’affaires à prendre en compte (du 16 octobre au 31 décembre 2018) : 1.689,93 € HT
Redevances à 2% : 33,79 €

Pour l’année 2019 :

Chiffre d’affaires net (France) :578.810,81€

Redevances à 2%: 11.576,21€

Pour l’année 2020 :

Chiffre d’affaires à prendre en compte pour la période d’indemnisation considérée : 594.795 € HT Redevances à 2 % :11.895,90 €

soit un total de 23.505,90€

Ainsi il sera fixé au passif de la société Baryton venant aux droits de la société Groupe Tenor et Tenor la somme de 329.652,69€ au titre du préjudice patrimonial pour la contrefaçon de la marque.

Il sera également fixé au passif une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la banalisation de la marque.

B- Au titre de la concurrence déloyale

Au regard des éléments repris caractérisant la concurrence déloyale sur le logo, la dénomination sociale et le nom commercial de la société demanderesse, il sera retenu un préjudice essentiellement moral lié aux confusions rapportées entre la désignation des sociétés que le tribunal est en mesure d’évaluer à la somme de 15.000€ qui sera fixé au passif de la société Baryton.

C- sur les autres mesures de réparation

sur l’interdiction

Il y a lieu d’interdire à la société Baryton de tout usage des dénominations TENOR et GROUPE TENOR, de tout logo reproduisant la dénomination TENOR et, plus généralement de tout signe reproduisant la dénomination TENOR, sous des mesures d’astreinte qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

sur la publication

Dès lors qu’il est établi que la société défenderesse a désormais changé de dénomination sociale, que la précédente société a fait l’objet d’une radiation et qu’elle a encore changé de logo, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une mesure de publication.

5) sur les demandes accessoires

Succombant en ses prétentions, il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective de la société Baryton les dépens. Ceux-ci ne pourront comprendre les frais de constat qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils ne seront pas non plus employés en frais privilégiés de procédure collective puisqu’il ne s’agit pas des frais issus de cette procédure.

Supportant les dépens, il y a lieu de fixer au passif de la société Baryton la somme de 5.000€ au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il y a donc lieu de rappeler que la présente décision est soumise à l’exécution provisoire.

Selon l’article 517 du code de procédure civile, l’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Il n’est pas justifié, ni même allégué par la défenderesse le risque d’ insolvabilité ou de fragilité financière de la société demanderesse qui laisserait craindre un risque de non restitution en cas d’infirmation de la présente décision, alors qu’à l’inverse, la société Baryton bénéficiant d’une procédure collective, il n’est pas exclu la possibilité d’un échelonnement du paiement dans le cadre d’une mesure de plan.

Aussi, il n’y a pas lieu de prévoir la constitution d’une telle garantie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort:

DIT que la SAS Baryton venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Tenor, venant elle-même aux droits et obligations de la SAS RMA a commis des actes de contrefaçon de la marque “TENOR EDI SERVICES”n°3791044 pendant la durée de protection de la marque soit du 16 décembre 2010 au 16 décembre 2020 au préjudice de la SAS Tenor , par l’usage des signes Groupe Tenor et Tenor ;

DIT que la SAS Baryton venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Tenor, venant elle-même aux droits et obligations de la SAS RMA a commis des actes de concurrence déloyale de la dénomination sociale TENOR et du nom commercial TENOR EDI SERVICES ;

DEBOUTE la SAS Tenor de ses demandes au titre du parasitisme ;

FIXE au passif de la SAS Baryton venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Tenor, venant elle-même aux droits et obligations de la SAS RMA, assistée de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Y] [U], administrateur judiciaire et la SELAS PERSPECTIVES prise en la personne de Matre [K] [N], mandataire judiciaire les sommes de :

– 329.652,69€ (trois cent vingt neuf mille six cent cinquante deux euros et soixante neuf centimes) au titre du préjudice patrimonial de la contrefaçon de marque;

– 10.000€ (dix mille euros) au titre du préjudice moral de la contrefaçon de marque;

– 15.000€ (quinze mille euros) au titre de l’indemnisation de la concurrence déloyale;

INTERDIT à la SAS Baryton venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Tenor, venant elle-même aux droits et obligations de la SAS RMA de faire usage des dénominations TENOR et GROUPE TENOR, de tout logo reproduisant la dénomination TENOR et, plus généralement de tout signe reproduisant la dénomination TENOR, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, dans le délai de 1 mois à compter de la signification du présent jugement et sous peine d’une astreinte de 500 Euros par infraction constatée passé ce délai .

REJETTE la demande de publication de la décision;

FIXE au passif de la SAS Baryton venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Tenor, venant elle-même aux droits et obligations de la SAS RMA, assistée de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Y] [U], administrateur judiciaire et la SELAS PERSPECTIVES prise en la personne de Matre [K] [N], mandataire judiciaire la somme de 5.000€ (cinq mille euros) au titre de l’arti

[…texte tronqué, 1898 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]