TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 octobre 2026

N° RG : 2025F01145

La société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°B 954 506 127

La société PAPREC FRANCE [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°B 333 050 284

(Maître LOMBARD Jean Michel, Avocat au barreau de Marseille)

(Maître MORET Olivier, Avocat au barreau de Paris)

C/

La société SILIM [Adresse 8] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°072 800 691

La société ENTREPRISE BRONZO [Adresse 8] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°071 800 205

(Maître Laurent GAY, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. NAZZAROLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 19 octobre 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

Par contrat en date du 10 décembre 2015, la société SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR L’ENVIRONNEMENT (ci-après dénommée SILIM) et la société PAPREC FRANCE (ci-après dénommée PAPREC) concluent une convention de tri et de valorisation de déchets d’activités économiques. Ce contrat organise les conditions dans lesquelles SILIM s’engage à apporter à PAPREC des déchets ainsi que des matières premières secondaires destinés à être traités sur le site de [Localité 2], tandis que PAPREC s’engage à assurer leur traitement et à racheter certaines matières premières secondaires, les relations financières entre les parties étant régies par un mécanisme de facturations réciproques.

À compter de l’année 2017, des difficultés apparaissent dans l’exécution du contrat. Les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO reprochent à PAPREC de ne pas exécuter ses obligations contractuelles et sollicitent le règlement de plusieurs factures demeurées impayées. De son côté, PAPREC considère que la société SILIM n’a pas respecté ses engagements d’apports minimaux de déchets et émet des factures correspondant aux indemnités contractuelles prévues au contrat.

Après l’échec d’une procédure de concertation engagée entre les parties, PAPREC notifie la résiliation du contrat en mai 2018 puis assigne les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Par jugement du 17 février 2020, le Tribunal de commerce de Marseille déclare recevables les demandes de PAPREC, condamne à titre provisionnel les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO au paiement de diverses sommes et ordonne une expertise judiciaire afin d’établir les comptes entre les parties et de déterminer les créances réciproques résultant de l’exécution du contrat.

Les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO interjettent appel de cette décision.

Cette procédure d’appel donne lieu à plusieurs incidents procéduraux. L’appel est d’abord déclaré irrecevable avant que cette décision ne soit infirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

À la suite d’un pourvoi en cassation finalement abandonné par les sociétés PAPREC, l’instance d’appel est réenrôlée mais demeure, à ce jour, en attente de fixation devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Par jugement du 12 septembre 2022, le Tribunal de commerce, constatant que l’issue de cette procédure d’appel est susceptible d’avoir une incidence directe sur le présent litige, ordonne un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le recours formé contre le jugement du 17 février 2020.

Estimant que la procédure d’appel n’a connu aucune évolution significative depuis plusieurs années et que la durée de cette instance est devenue excessive, les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST sollicitent la révocation de ce sursis à statuer afin que le Tribunal statue désormais sur le fond du litige.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

PROCEDURE:

Par conclusions aux fins de révocation du sursis à statuer et de reprise d’instance, la société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) et la société PAPREC FRANCE demandent au tribunal de :

Vu l’assignation du 26 juin 2018 et les conclusions successives des sociétés PAPREC GRAND-EST et PAPREC FRANCE, le contrat du 10 décembre 2015, les pièces versées aux débats, le jugement du Tribunal du 17 février 2020, le rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2021 et ses annexes, et le jugement du 12 septembre 2022,

L’article 379, alinéa 2 du Code de procédure civile, et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Révoquer le sursis à statuer ordonné aux termes du jugement du 12 septembre 2022 et ordonner la reprise de l’instance,

Adjuger aux sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND-EST l’entier bénéfice de leurs demandes,

Homologuer en toutes ses dispositions le rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2021,

Rejeter l’intégralité des demandes des sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO, En conséquence et à titre principal :

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO à payer à la société PAPREC GRAND-EST la somme de 455 776, 20 €, après compensation globale des créances réciproques entre les parties ainsi qu’elles résultent du rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2021,

A titre subsidiaire et à défaut de compensation globale et de condamnation solidaire :

Condamner la société SILIM à payer à la société PAPREC GRAND-EST la somme de 342 116,30 € au titre de l’exécution du contrat du 15 décembre 2015,

Condamner également la société SILIM à payer à la société PAPREC GRAND-EST la somme de 340 056 au titre de l’indemnité de résiliation prévue par l’article 11 du contrat,

Donner acte à la société PAPREC GRAND-EST de son accord pour régler la somme de 226 396,10 € à la société ENTREPRISE BRONZO,

Dire que ce règlement devra être effectué dans un délai de 8 jours après le paiement intégral des sommes dues par la société SILIM à la société PAPREC GRAND-EST,

En tout état de cause :

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO au paiement de la totalité des frais et honoraires d’expertise judiciaire,

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO à payer une somme de 10 000 € à la société PAPREC GRAND-EST et de 5000 € à la société PAPREC FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO aux dépens d’instance,
* Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) et la société PAPREC FRANCE demandent au tribunal :

Vu l’assignation du 26 juin 2018 et les conclusions successives des sociétés PAPREC GRAND-EST et PAPREC FRANCE, le contrat du 10 décembre 2015, les pièces versées aux débats, le jugement du Tribunal du 17 février 2020, le rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2021 et ses annexes, et le jugement du 12 septembre 2022,

L’article 379, alinéa 2 du Code de procédure civile, et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Révoquer le sursis à statuer ordonné aux termes du jugement du 12 septembre 2022 et ordonner la reprise de l’instance,

Adjuger aux sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND-EST l’entier bénéfice de leurs demandes,

Homologuer en toutes ses dispositions le rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2021,
* Rejeter l’intégralité des demandes des sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO, En conséquence et à titre principal :
* Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO à payer à la société PAPREC GRAND-EST la somme de 455 776, 20 €, après compensation globale des créances réciproques entre les parties ainsi qu’elles résultent du rapport d’expertise judiciaire du 18 juin 2021,

A titre subsidiaire et à défaut de compensation globale et de condamnation solidaire :

Condamner la société SILIM à payer à la société PAPREC GRAND-EST la somme de 342 116,30 € au titre de l’exécution du contrat du 15 décembre 2015,

Condamner également la société SILIM à payer à la société PAPREC GRAND-EST la somme de 340 056 au titre de l’indemnité de résiliation prévue par l’article 11 du contrat,

Donner acte à la société PAPREC GRAND-EST de son accord pour régler la somme de 226 396,10 € à la société ENTREPRISE BRONZO,

Dire que ce règlement devra être effectué dans un délai de 8 jours après le paiement intégral des sommes dues par la société SILIM à la société PAPREC GRAND-EST,

En tout état de cause :

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO au paiement de la totalité des frais et honoraires d’expertise judiciaire,

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO à payer une somme de 15 000 € à la société PAPREC GRAND-EST et de 7500 € à la société PAPREC FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO aux dépens d’instance,

Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SILIM et la société ENTREPRISE BRONZO demandent au tribunal :

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile

IN LIMINE LITIS

REJETER la demande de révocation du sursis ordonné selon Jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 12 septembre 2022

CONFIRMER et ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’Arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE sur le recours formé à l’encontre du Jugement du 17 février 2020

SUBSIDIAIREMENT ET AU FOND

JUGER que la société PAPREC RESEAU n’a ni intérêt ni qualité à agir et qu’elle est irrecevable à agir ;

CONSTATER que la société ENTREPRISE BRONZO n’est pas partie au contrat ;

DIRE ET JUGER que l’action engagée à l’encontre de la société ENTREPRISE BRONZO est IRRECEVABLE ;

DEBOUTER les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU de l’intégralité de leurs moyens, fins et prétentions

RECOVENTIONNELLEMENT

CONDAMNER PAPREC RESEAU à PAYER :

139 770,58 € à la société SILIM

229 002,67 € à la société BRONZO

FAIRE APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION ET PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT ;

FIXER JUDICIAIREMENT LES CONDITIONS DE LA RESILIATION AVEC ABSENCE DE TOUTES PENALITES CONTRACTUELLES ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONSTATER que les pénalités contractuelles ont la qualification juridique de clause pénale et RAMENER leur montant à la somme de 1 € symbolique au vu du contexte économique ;

CONSTATER que la société SILIM n’est pas à l’initiative de la résiliation et DIRE ET JUGER que l’indemnité de résiliation n’est pas exigible ;

SUBSIDAIREMENT, RAMENER le montant de l’indemnité de résiliation à la somme de 1 € symbolique, s’agissant également d’une clause pénale ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
* CONSTATER que les sociétés SILIM et BRONZO sont créancières de la somme de TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (368 773,25 €) ;

En toute hypothèse
* CONDAMNER chacune des sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour les sociétés PAPREC GRAND EST et PAPREC FRANCE

Les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST sollicitent la révocation du sursis à statuer ordonné par jugement du 12 septembre 2022 sur le fondement de l’article 379, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Elles soutiennent, en fait, que la procédure d’appel dirigée contre le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 17 février 2020 est paralysée depuis plus de deux ans, sans qu’aucune date d’audience n’ait été fixée malgré plusieurs demandes de fixation demeurées infructueuses. Elles font valoir que le présent litige, introduit en 2018, dure depuis plus de sept années sans qu’aucune décision au fond n’ait encore été rendue, alors que l’expertise judiciaire ordonnée en 2020 a été déposée depuis le 18 juin 2021 et que ses conclusions ne sont pas contestées sur le plan comptable. Elles estiment qu’un maintien du sursis conduit ainsi à un allongement déraisonnable de la procédure, contraire au droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Enfin, les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST rappellent que la situation financière de la société SILIM s’est progressivement dégradée. Elles indiquent que celle-ci a enregistré des pertes au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, ayant conduit à des capitaux propres négatifs, à une procédure de reconstitution des capitaux propres ainsi qu’à une transformation en société par actions simplifiée. Elles font valoir que ces circonstances justifient également que le sursis à statuer soit révoqué afin qu’une décision au fond sur les comptes entre les parties soit enfin rendue.

En droit, les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST invoquent les dispositions de l’article 379, alinéa 2, du Code de procédure civile permettant au juge de révoquer un sursis à statuer lorsque les circonstances le justifient. Elles se prévalent également de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, soutenant que la durée excessive de la procédure est susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice. Elles en déduisent qu’une bonne administration de la justice commande désormais la reprise de l’instance afin que le Tribunal statue au fond.

Subsidiairement, elles demandent que soient homologuées les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et que les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO soient condamnées, après compensation des créances réciproques, au paiement de la somme de 455 776,20 euros, outre les accessoires de droit.

Pour les sociétés SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDIETTANEEN POUR L’ENVIRONNEMENT (SILIM) et ENTREPRISE BRONZO

Les sociétés SILIM et ENTREPRISE BRONZO concluent au rejet de la demande de révocation du sursis à statuer.

Elles soutiennent, en fait, que le jugement du 12 septembre 2022 est devenu définitif, faute d’avoir été frappé d’appel, de sorte que les sociétés PAPREC ne peuvent utilement solliciter sa remise en cause. Elles font valoir que la longueur de la procédure d’appel résulte exclusivement de l’encombrement de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et ne leur est pas imputable. Elles ajoutent que la procédure pendante devant cette juridiction demeure déterminante dès lors qu’elle est susceptible de remettre en cause les fondements mêmes des demandes de PAPREC, notamment en ce qui concerne la recevabilité de l’action, la qualité à agir de PAPREC GRAND EST, la portée du contrat litigieux ainsi que la régularité de l’expertise judiciaire. Elles estiment qu’une décision rendue avant l’arrêt de la Cour d’appel exposerait les parties à des décisions contradictoires.

En droit, elles soutiennent que le maintien du sursis demeure justifié dès lors que l’issue de l’instance d’appel est de nature à exercer une influence directe sur la solution du présent litige. Elles invoquent le principe de bonne administration de la justice afin d’éviter que le Tribunal statue alors que la Cour d’appel est appelée à se prononcer sur des questions préalables susceptibles de rendre sans objet tout ou partie des demandes de PAPREC. Elles rappellent notamment que l’appel porte sur la recevabilité des demandes, la qualité à agir de PAPREC GRAND EST, le caractère bipartite du contrat conclu le 10 décembre 2015 ainsi que la qualité de partie de la société ENTREPRISE BRONZO.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal statuerait au fond, elles concluent principalement à l’irrecevabilité des demandes de PAPREC GRAND EST, au rejet des demandes dirigées contre la société ENTREPRISE BRONZO, ainsi qu’au débouté des sociétés PAPREC de l’ensemble de leurs prétentions. Elles sollicitent, à titre reconventionnel, la condamnation de PAPREC au paiement des sommes qu’elles estiment leur être dues et, à titre infiniment subsidiaire, la compensation des créances entre les parties.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de révocation du sursis à statuer

Attendu qu’aux termes de l’article 379, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis à statuer qu’il a ordonné ;

Attendu que, par jugement du 12 septembre 2022, le Tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence appelée à statuer sur l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 17 février 2020 ;

Attendu que les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST sollicitent la révocation de ce sursis, faisant valoir que la procédure d’appel demeure en attente de fixation depuis plusieurs années, sans perspective d’audiencement, en méconnaissance, selon elles, du droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST soutiennent que la situation financière de la société SILIM justifierait la révocation du sursis à statuer ; Mais attendu que les pièces produites ne permettent pas de retenir que cette situation traduirait une aggravation telle qu’elle imposerait de statuer sans attendre l’issue de la procédure pendante devant la cour d’appel ; qu’en effet, les éléments comptables invoqués doivent être appréciés dans leur contexte et ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une évolution de la situation de la société de nature à justifier la révocation du sursis ;

Attendu que, si la durée de la procédure d’appel est importante, cette seule circonstance ne saurait caractériser un changement des circonstances ayant justifié le prononcé du sursis, dès lors que l’instance pendante devant la Cour d’appel porte notamment sur la recevabilité des demandes, la qualité des parties à agir ainsi que la portée des engagements contractuels litigieux, questions dont l’issue est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur la solution du présent litige ;

Attendu qu’une reprise de l’instance avant l’intervention de l’arrêt de la Cour d’appel exposerait les parties à un risque de décisions inconciliables et serait contraire à une bonne administration de la justice ;

Attendu que, si le Tribunal de céans ne méconnaît pas l’exigence de voir les litiges tranchés dans un délai raisonnable, cette exigence ne saurait conduire le Tribunal à statuer alors que l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la solution du litige ;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’ancienneté de la procédure d’appel, ne suffit pas, en l’espèce, à caractériser un changement des circonstances ayant justifié le prononcé du sursis à statuer ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de débouter la demande de révocation du sursis à statuer et de maintenir celui-ci jusqu’à l’intervention de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) et la société PAPREC FRANCE de toutes leurs demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu’il y a donc lieu de réserver l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) et la société PAPREC FRANCE de leur demande de révocation du sursis à statuer ;

Déboute la société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) et la société PAPREC FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Déclare que le sursis à statuer ordonné par jugement du 12 septembre 2022 est maintenu jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant sur l’appel interjeté contre le jugement du 17 février 2020 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge conjointe de la société PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU) et la société PAPREC FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.