Tribunal de commerce, CITATION D’OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL, 16 octobre 2026, RG n° 2026006833
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS
JUGEMENT DU 16/10/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu’à la date du 14/10/2026, l’entreprise ci-après nommée :
SAS SMTI DP
[Adresse 1] Activité :
serrurerie
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d’Arras sous le numéro : B 938884681 (2024B02226)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,
Monsieur [F] [D], es qualité représentant de la SASU [D] CONSEILS, elle-même Présidente de la SAS SMTI DP, assisté de son Conseil, Maître [G] [C]
Monsieur [K] [L], es qualité représentant des salariés
ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que
SAS SMTI DP
se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l’entreprise
emploie 14 salariés
et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros,
ATTENDU
qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,
QUE
de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
QU
’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de : SAS SMTI DP [Adresse 1] Activité : serrurerie RCS Arras B 938884681 (2024B02226)
FIXE
au regard des pièces produites
provisoirement
la date de cessation des paiements au :
10/10/2026
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean CARNEL Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 2]
DIT
que le liquidateur devra établir dans
LE MOIS
du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de
DEUX MOIS
un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que, pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DIT
que, sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATORZE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,
DIT
que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l’entreprise
un représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et
communiquer
le procès-verbal d’élection au greffe,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés et la liste des créanciers,
INFORME
les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
FIXE
en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à
VINGT QUATRE MOIS
la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Maître [X] [Y]
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser
sans délai, inventaire,
réaliser
la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* [D] CONSEILS
* Monsieur [K] [L]
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi seize octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.