Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015988

Numéro PC : 4146333

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

16/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs : GEOM 7 (SELARL) [Adresse 1] N° SIREN : 414 767 517 Représentant (s) : SELARL PVB AVOCATS

[J] – CABINET D’ETUDES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME (SELAS) [Adresse 2] N° SIREN : 403 634 090 Représentant (s) : SELARL PVB AVOCATS

Défendeurs: SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 3]

SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 4]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 09/10/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par Jugement en date du 2 mai 2025, ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELARL GEOM 7 dont le siège social est situé [Adresse 5].

Attendu que par Jugement du 10 avril 2026, ce Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SELARL GEOM 7.

Attendu que par requête en date du 9 septembre 2026, le conseil de la SELARL GEOM 7 et de la SELARL [J] a saisi le tribunal en indiquant que :
* le projet de plan présenté par la SELARL GEOM 7 prévoyait l’entrée au capital de la société [J], également société d’expertise libéral de géomètres-experts, en substitution de Monsieur [H] [Y] dont les parts ont été rachetées le 19 mai 2026, puis de Monsieur [G], dont le rachat est intervenu le 28 juillet 2026,
* la société [J] détient ainsi l’intégralité des 1.750 parts sociales composant le capital social de la société GEOM 7, dont la gérance est assurée par les gérants de la société [J],
* afin de rationaliser les coûts, de sécuriser le plan, et en l’état des dispositions légales qui prévoit qu’un géomètre expert ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule société de géomètre-experts, une transmission universelle du patrimoine est envisagée au profit de la société [J].
* il sollicite donc la levée de la clause d’inaliénabilité et la modification substantielle des modalités de plan afin d’autoriser la substitution de la société [J] à la société GEOM 7 dans l’exécution de son plan.

Attendu que l’affaire a été inscrite à l’audience du 9 octobre 2026 et mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, Monsieur le Procureur de la République et le commissaire à l’exécution du plan ont indiqué ne pas s’opposer à la demande.

Attendu que la demande présentée s’inscrit dans le projet de plan présenté par la société GEOM 7 et qu’il a lieu d’y donner suite.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,

Vu la requête présentée,

Vu les avis de Monsieur Le Procureur de la République et du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les dispositions des articles L.626-14 et L.626-26 du Code de Commerce,

AUTORISE la société GEOM 7 à aliéner le fonds de commerce rendu inaliénable par le jugement du 10 avril 2026 au profit de la société [J], par l’effet de la transmission universelle de patrimoine consécutive à la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil,

LEVE en conséquence, la mesure d’inaliénabilité prononcée par le jugement du 10 avril 2026 pour les seuls besoins de l’opération ci-dessus autorisée,

AUTORISE la modification substantielle des moyens du plan de redressement arrêté le 10 avril 2026, en ce que la société [J] se substituera de plein droit à la société GEOM dans l’exécution dudit plan à compter de l’exécution définitive de la transmission universelle de patrimoine,

DIT que le plan de redressement demeure inchangé dans toutes ses autres stipulations.

PREND ACTE des engagements de la société [J] souscrits aux termes de sa requête,

DESIGNE comme tenu d’exécuter le plan, compter de l’exécution définitive de la transmission universelle de patrimoine : SELARL [J].

PRONONCE, à l’issue des opérations de transmission universelle de patrimoine, l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société [J] pendant toute la durée du plan.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.