TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00536

SAS M+ MATERIAUX

C

/ Monsieur [M] [E]

DEMANDERESSE
* SAS M+ MATERIAUX, [Adresse 1]

[Adresse 1]

comparaissant par Maître Delphine DESPORTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier TAMAIN, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL MTBA AVOCATS, [Adresse 3]

DEFENDEUR

Monsieur [M] [E], [Adresse 4]

comparaissant par Maître Lola MICHEL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sarah SEGOL, Avocat au Barreau du Lot, [Adresse 5]

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre.

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société M+ MATERIAUX SAS était un des fournisseurs de la société INNOV’BOIS AQUITAINE SARL, dont le gérant était Monsieur [M] [E].

La société INNOV’BOIS AQUITAINE SARL a connu des difficultés de sorte qu’elle n’a pu régler certaines factures de la société M+ MATERIAUX SAS. Le 11 septembre 2023, elle a reconnu rester lui devoir la somme de 24.456,26 € qu’elle s’est engagée à régler par 6 lettres de change de 4.076,04 € avalisées par Monsieur [M] [E].

Quatre de ces lettres de change n’ont pas été honorées tandis qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 22 novembre 2023 à l’égard de la société INNOV’BOIS AQUITAINE SARL. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 6 août 2024.

Le 30 janvier 2025, la société M+ MATERIAUX SAS a mis en demeure Monsieur [M] [E] de régulariser les sommes dues au titre des lettres de change en sa qualité d’avaliste, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2025, la société M+ MATERIAUX SAS a alors fait assigner Monsieur [M] [E] devant le présent tribunal.

Par conclusions déposées à l’audience, la société M+ MATERIAUX SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées,

Condamner Monsieur [M] [E], en sa qualité d’avaliste, à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme de SEIZE MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS ET SEIZE CENTIMES (16.304,16 €) en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 janvier 2025 (date de la mise en demeure) et à courir jusqu’à complet paiement, au titre des lettres de change impayées,

Débouter Monsieur [M] [E] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Monsieur [M] [E] au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [M] [E] aux entiers dépens,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

En réponse par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [M] [E] demande au tribunal de :

Vu l’article L. 511-21 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée,

A titre principal

Débouter la société M+ MATERIAUX de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société M+ MATERIAUX à verser à Monsieur [M] [E] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société M+ MATERIAUX aux entiers dépens,

A titre subsidiaire

Limiter le montant de la créance à la somme de 14.834,65 €,

Accorder à Monsieur [M] [E] un délai de paiement et dire qu’il s’acquittera des sommes mises à sa charge par la décision à intervenir en 24 mensualités égales,

Débouter la société M+ MATERIAUX de sa demande tendant à voir Monsieur [M] [E] condamné à lui verser les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 janvier 2025 (date de la mise en demeure) et à courir jusqu’à complet paiement, au titre des lettres de change impayées,

Débouter la société M+ MATERIAUX de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts,

Débouter la société M+ MATERIAUX de sa demande tendant à voir Monsieur [M] [E] condamné à lui verser la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société M+ MATERIAUX SAS soutient, au visa des articles L. 511-1 et suivants du code de commerce, être fondée à exercer une action en

recouvrement à l’encontre de Monsieur [M] [E] en sa qualité d’avaliste.

Monsieur [M] [E]

réplique qu’il existe une ambiguïté sur sa qualité d’avaliste à titre personnel des lettres de change et sollicite le débouté de la société M+ MATERIAUX SAS.

A titre subsidiaire, il conteste le quantum de la créance de 16.304,00 € qui ne correspond pas à la déclaration de créance faite au mandataire judiciaire pour la somme de 15.294,61 € et sollicite des délais de paiement.

SUR CE,

Sur la qualité de l’avaliste des lettres de change

L’article L. 511-21 du code de commerce dispose que :

« Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L’aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots  » bon pour aval  » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d’aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »

En l’espèce, les lettres de change portent toutes la mention «

Traite avalisée personnellement par [E] [M] GERANT

» suivie de sa signature.

La mention de sa qualité de gérant par l’avaliste pose la question du caractère personnel de l’engagement pris par Monsieur [M] [E].

Il apparait que les lettres de change portent chacune 3 signatures de Monsieur [M] [E] : une sous la mention « acceptation », une sous la mention « aval » avec la précision manuscrite «

Bon pour aval du tiré

» et enfin une sous la mention manuscrite précitée.

Le tribunal considère ainsi que la troisième mention de la lettre de change «

traite avalisée personnellement par [E] [M] GERANT

» suivie de sa signature engage Monsieur [M] [E] à titre personnel et non en sa seule qualité de représentant légal de la société.

Sur le quantum de la créance et les délais de paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Même si la créance déclarée par la société M+ MATERIAUX SAS le 5 février 2024 au mandataire judiciaire ne porte que sur un montant de 15.294,61 €, il n’est pas contesté que 4 lettres de change avalisées par Monsieur [M] [E] totalisant la somme de 16.304,16 € (4 x 4.076,04 €) n’ont pas été honorées.

En conséquence, Monsieur [M] [E] sera condamné à payer à la société M+ MATERIAUX SAS la somme de 16.304,16 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 17 mars 2025, date de la demande en justice.

L’article 1343-5 du code civil énonce que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le tribunal, tenant compte de la situation de Monsieur [M] [E] qui verse au débat son avis d’imposition sur le revenu, et en considération des besoins de la société M+ MATERIAUX SAS, accordera à Monsieur [M] [E] un échelonnement de sa dette en 24 mensualités consécutives, soit 23 mensualités de 679,34 € dont la première interviendra le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde à la 24ème mensualité. A défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [M] [E] sera condamné à payer à la société M+ MATERIAUX SAS une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [M] [E] à payer à la société M+ MATERIAUX SAS la somme de 16.304,16 € (SEIZE MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS SEIZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 17 mars 2025,

Dit que Monsieur [M] [E] pourra se libérer de ladite somme par 24 (vingt quatre) mensualités consécutives, soit 23 mensualités de 679,34 € (SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES) dont la première interviendra le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde à la 24ème mensualité,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,

Condamne Monsieur [M] [E] à payer à la société M+ MATERIAUX SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [M] [E] aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.