TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2026 001229

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 3]

Représentée par Maître PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse : HABITAT DIFFUSION SUD OUEST (SAS) [Adresse 2]

Représentée par Maître En personne Absente et non représentée mais régulièrement assignée par acte du 02/06/2026 délivré à personne

Débats à l’audience du 17/07/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, le 22 septembre 2016, une convention de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et le 23 avril 2020, un prêt avec garantie de l’État « PGE », n°08827428 d’un montant de 15.000,00 € sur une durée de 12 mois avec la faculté pour l’emprunteur d’amortir en tout ou partie les sommes dues à la date d’échéance sur une période additionnelle pouvant aller jusqu’à 5 année. Le 10 mars 2021, à la date d’échéance, la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST a opté pour une période d’amortissement de 5 ans. À compter du mois d’août 2024, les échéances du prêt n’ont plus été honorées par la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST et le compte courant a présenté un solde débiteur. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a alors mis en demeure la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 août 2025 de régulariser la situation dans un délai de 15 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme du prêt HABITAT DIFFUSION SUD OUEST et de clôturer le compte courant. La société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST, bien que régulièrement avisée, n’a pas retiré le pli qui lui était adressé. Par lettre recommandé avec avis de réception du 21 octobre 2025, en l’absence de règlement, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a alors confirmé la déchéance du terme. La société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST n’a pas retiré le pli qui lui était adressé. À ce jour, la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST est débitrice de la somme de : – Au titre du prêt n°08827428 Principal : 6.857,84 € Intérêts du 23.08.2024 au 13.03.2026 au taux de 3,73 % : 215,58 € Intérêts du 13.03.2026 au taux de 3,73 % jusqu’à parfait paiement : mémoire Indemnité forfaitaire : 342,89 € Total sauf mémoire : 7.416,56 € – Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] Principal : 3.222,26 € Intérêts au taux contractuel du 03.10.25 au 16.03.26 : 215,58 € Intérêts au taux contractuel du 13.03.26 jusqu’à parfait paiement : mémoire Total sauf mémoire : 7.416,56 € En l’absence de règlement, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST devant le tribunal de commerce d’Auch, pour :

Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et suivants du code civil,

À titre principal,

Condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de la somme de :
* 7.416.56 € outre intérêts au taux de 3,73 % au titre du prêt n°08827428
* 3.261.31 € outre intérêts au taux contractuel, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière,

À titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas reconnue concernant le prêt n°08827428,

Prononcer la résiliation du contrat de prêt n°08827428 ;

Condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de la somme de 7,416.56 € outre intérêts au taux de 3,73 % au titre du prêt n°08827428 ;

En tout état de cause,

Condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES DEMANDES

La société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

Vu les dispositions des articles 1103, 1193 du code civil de commerce,

1. Sur la demande de condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST au paiement de la somme de 7.416,56 € outre intérêts au taux de 3,73 % au titre du prêt n°08827428

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE fourni au tribunal plusieurs éléments de preuve, à savoir concernant le prêt n°08827428 :

Le prêt avec garantie de l’état « PGE » n°08827428 a bien été signé et tamponné par Monsieur [T] [F] agissant en qualité de président de la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST le 23 avril 2020 ;

La demande d’exercice de l’option d’amortissement du prêt à l’issue de la période initiale, demande signée par le Président Mr [T] [F] le 10 mars 2021 ;

La lettre en recommandée avec avis de réception envoyé le 22 août 2025 pour signaler l’échéance impayée au titre de ce prêt n’a pas été réclamée comme en atteste le récépissé du recommandé ;

L’historique du compte concernant le prêt n°08827428 ;

En outre, la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST est absente aux débats et non représentée, le tribunal n’a donc aucun élément contestant les faits ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 7.416.56 € majorée des intérêts au taux 3,73 % à compter du 22/08/2025, date de la mise en demeure ;

2. Sur la demande de condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST au paiement à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de la somme de 3.261,31 € outre intérêts au taux contractuel, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

Il ressort de la convention de compte professionnel signé par Monsieur [A] [V], président de la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST, du courrier recommandé avec avis de réception du 22 août 2025 non réclamé, et du décompte fournis par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, que la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST est bien redevable du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

En outre, la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST est absente aux débats et non représentée, le tribunal n’a donc aucun élément contestant les faits ;

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 3.261.31 € majorée des intérêts au taux contractuel, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

3. Sur la demande de dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière

Le tribunal, selon les articles 1154 et 1342-2 et suivants du code civil et comme il est rappelé dans la clause du contrat de prêt dans le paragraphe « frais-accessoires-pénalités de retard » dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

4. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 7.416,56 € outre intérêts au taux de 3,73 % au titre du prêt n°08827428 ;

Condamne la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 3.261,31 € outre intérêts au taux contractuel, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Condamne la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met les dépens à la charge de la société HABITAT DIFFUSION SUD OUEST, liquidés pour le greffe à la somme de 54,37 €.

Le greffier Le président.