TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11484 N° RG : 2026CG00547 SAS Groupe La Centrale contre SARL PECORARO AUTOMOBILES

DEMANDEUR

SAS Groupe La Centrale [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI SCP Pierre et Valérie BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL PECORARO AUTOMOBILES [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision par défaut et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 16 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 19 septembre 2025, la SAS GROUPE LA CENTRALE a fait délivrer assignation à la SARL PECORARO AUTOMOBILES aux fins d’entendre : Condamner la SARL PECORARO AUTOMOBILES à payer à la SAS GROUPE LA CENTRALE la somme de 2.220.04 € en paiement de factures impayées avec intérêts de

retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Condamner la SARL PECORARO AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L441-10 du Code de commerce ;

Condamner la SARL PECORARO AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé ;

Condamner la SARL PECORARO AUTOMOBILES à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000,00 € ;

Condamner la SARL PECORARO AUTOMOBILES aux entiers dépens.

SUR CE

Le TAE de Paris s’est déclaré incompétent par jugement en date du 4 mars 2026 au profit du tribunal de commerce de Nice.

Incompétence sur incompétence ne vaut, le tribunal de céans se doit de retenir la présente affaire quand bien même la société dépend du ressort du tribunal de commerce d’Antibes. La SARL PECORARO AUTOMOBILES bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL PECORARO AUTOMOBILES à payer à la SAS GROUPE LA CENTRALE la somme de 2.220,04 € en paiement de factures impayées avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ainsi que la somme de 120 € au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L441-10 du Code de commerce ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la résistance abusive de la défenderesse ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Se déclare compétent.

Condamne la SARL PECORARO AUTOMOBILES à payer à la SAS GROUPE LA CENTRALE la somme de 2.220,04 € (deux mille deux cent vingt euros et quatre centimes) en paiement de factures impayées avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Condamne la SARL PECORARO AUTOMOBILES à payer à la SAS GROUPE LA CENTRALE la somme de 120 € (cent vingt euros) au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L441-10 du Code de commerce ;

Condamne la SARL PECORARO AUTOMOBILES à payer à la SAS GROUPE LA CENTRALE la somme de 800 € (huit cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SARL PECORARO AUTOMOBILES au paiement de la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SARL PECORARO AUTOMOBILES aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 73,21 € (soixante-treize euros et vingt-et-un centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.