TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2025F02227

SDE REFLY GROUPE LTD SDE REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY C/ SDE EASYJET SWITZERLAND

DEMANDERESES

Société de droit étranger REFLY GROUPE LTD, [Adresse 5], [Localité 5] (Royaume-Uni)

Société de droit étranger REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY (entité juridique de REFLY GROUPE LTD), [Adresse 6], [Localité 6], intervenant volontaire

comparaissant par Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 7] – [Localité 7]

DEFENDERESSE

Société de droit étranger EASYJET SWITZERLAND, [Adresse 8] – [Localité 8] (SUISSE)

comparaissant par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le vol [Numéro identifiant 1] du 11 avril 2025, au départ de [Localité 2] et à destination de [Localité 3], a été annulé. La passagère Madame [K] [M], détentrice d’une réservation sur ce vol, a cédé sa créance – potentiellement et sous condition indemnisable – au visa de la convention européenne du règlement 261.2004 – à la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 juillet 2025, la société REFLY GROUPE LTD fait assigner la société EASYJET SWITZERLAND devant le tribunal de céans. Cette affaire est enrôlée sous le numéro RG 2025F01777.

Procédant par requête de remise au rôle en date du 12 décembre 2025, après radiation, cette dernière fait valoir une demande à indemnisation pour annulation du vol, outre une demande complémentaire pour résistance abusive.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par assignation du 17 juillet 2025, la société REFLY GROUPE LTD demandait au tribunal de :

Condamner la société EASYJET SWITZERLAND au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Refly, les sommes suivantes :

250,00 €, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004,

Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Refly, la somme de 400,00 € au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004,

Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Refly, la somme de 400,00 € au titre de la résistance abusive,

Condamner la société EASYJET SWITZERLAND la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à la barre, la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY (entité juridique de REFLY GROUPE LTD) demande au tribunal de :

Débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

Dire la société ReFly Management Limited Company recevable et fondée en son intervention volontaire,

Condamner la société EasyJet Switzerland à payer à ReFly Management Limited Company la somme de 250,00 € au titre de l’article 7 du règlement (CE) 261/2004,

Condamner la société EasyJet Switzerland à payer à ReFly Management Limited Company la somme de 400,00 € au titre de la résistance abusive,

Condamner la société EasyJet Switzerland à payer à ReFly Management Limited Company la somme de 400,00 € au titre de l’article 14 du règlement 261/2004,

Condamner la société EasyJet Switzerland à payer à ReFly Management Limited Company la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EasyJet Switzerland aux entiers dépens.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société EASYJET SWITZERLAND demande au tribunal de :

Vu le Règlement n° 261/2004 (CE), Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger que le vol a été annulé en raison de l’existence d’une circonstance extraordinaire : une urgence médicale et des restrictions du contrôle aérien,

Débouter le demandeur de toutes ses demandes ; fins et conclusions,

Condamner le demandeur aux dépens,

Condamner le demandeur au paiement de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY (entité juridique de REFLY GROUPE LTD)

La demanderesse a contracté une cession de créance avec la passagère Madame [K] [M].

Au visa de l’article 7 de la convention européenne règlement n° 261/2004, le passager qui subit le préjudice d’un retard de son vol est éligible à une indemnisation.

Les tentatives de résolution amiable n’ayant pu aboutir, et en dépit d’une mise en demeure de payer cette indemnisation, le règlement par la société EASYJET SWITZERLAND n’est pas intervenu.

Pour la société EASYJET SWITZERLAND

Le vol [Numéro identifiant 1] du 11 avril 2025 ([Localité 2]-[Localité 3]) sur lequel Madame [K] [M] détenait une réservation a dû être annulé en raison de circonstances extraordinaires et à la suite des décisions du contrôle aérien.

SUR CE,

Le tribunal relèvera, tout d’abord, dans les pièces versées au débat par la société EASYJET SWITZERLAND, la production de la fiche de remboursement de son billet à la passagère qui a opté pour cette solution parmi celles qui s’offraient à elle ce qui, au visa de la convention européenne, ne la rend plus éligible au réacheminement à destination dans les meilleurs délais, et ce qui constitue, de jurisprudence constante, une mesure qualifiée de «

raisonnable

» dans le processus visant à réparer les retards ou annulation de vol.

Par ailleurs et de surcroît, les motifs de l’annulation du vol [Numéro identifiant 1] du 11 avril 2025, exposés et justifiés par la société EASYJET SWITZERLAND, sont consécutifs à une cascade de retards déclenchés par une intervention médicale d’urgence sur un passager et en raison de la décision du contrôle aérien de ne pas autoriser le décollage du vol qui n’arrivait pas à destination avant la fermeture de l’aéroport de [Localité 3].

Le tribunal dira que le motif médical invoqué et documenté par la société EASYJET SWITZERLAND dans la présente affaire est constitutif d’un cas de force majeure, et le retard initial consécutif de 50 minutes est, au fil de la journée devenu irrattrapable, déclenchant une décision du contrôle aérien de ne pas autoriser le décollage de l’avion à destination de [Localité 3] dont le couvre-feu aérien est fixé à 00H00, heure incompatible avec le temps de vol depuis [Localité 2] au départ initialement prévue à 21H35 et retardée à 22H45.

En conséquence de ce qui précède, la demande indemnitaire de la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY ne saurait prospérer et le tribunal déboutera cette dernière de l’intégralité de ses prétentions indemnitaires.

La société EASYJET SWITZERLAND demande à être indemnisée de la somme de 500,00 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la société EASYJET SWITZERLAND les frais irrépétibles engagés dans la présente affaire, fera droit à sa demande et condamnera la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY à lui payer la somme de 500,00 €.

Succombant à l’instance, la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY (entité juridique de REFLY GROUPE LTD) de l’intégralité de ses prétentions indemnitaires,

Condamne la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY (entité juridique de REFLY GROUPE LTD) à payer à la société EASYJET SWITZERLAND EASY JET la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY (entité juridique de REFLY GROUPE LTD) aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.