RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1385 Numéro de Procédure collective : 2026RJ269

JUGEMENT DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

SELARL PJA représentée par Maître [P] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de la SARL « D M A E FRANCE ».

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

« D M A E FRANCE » SARL

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 384 889 184 RCS [Localité 1]

représenté par Madame [C] [G] [W] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17/09/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société « D M A E FRANCE » SARL, exploitant un fonds de commerce de maintenance technique industrielle, l’audit privé, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître [P] [N], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d’un administrateur judiciaire dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 29/09/2026, déposée au greffe du tribunal de céans le 30/09/2026, la SELARL PJA, représentée par Maître [P] [N], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [J] [Q], administrateur judiciaire, pour assister la dirigeante dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, sécuriser les actes de gestion et préserver les intérêts de l’entreprise.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15/10/2026.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à la cession du fonds de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d’assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d’une cession et le cas échéant à sa réalisation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et contradictoire,

Communication faite à Monsieur le procureur de la République,

Désigne la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [J] [Q], domiciliée [Adresse 3] [Localité 1], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission d’assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d’une cession et le cas échéant à sa réalisation, de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE ouverte à l’égard de la société « D M A E FRANCE » SARL, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro de SIREN 384 889 184.

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégies de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.