RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 15 octobre 2026

DEMANDEUR(S):

[Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître WOZNIAK FARIA Jessica

DÉFENDEUR(S): [I] [T] [N] [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparant ni représenté

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 24/09/2026 Débattue en l’audience publique du : 24/09/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 15/10/2026.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La société [I] [T], société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 894 566 736, exerçait une activité principale de dépannage, remise en conformité et rénovation tous corps d’état.

Il résulte de l’acte introductif d’instance qu’en raison de cette activité et de l’embauche de salariés, la société [I] [T] était obligatoirement affiliée à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, agréée par arrêté ministériel du 13 février 2017, immatriculée sous le numéro SIREN 783 345 242, dont le siège social est fixé [Adresse 3] à [Localité 1], ayant antenne à [Localité 2] au [Adresse 4]. Cette affiliation est matérialisée par un bulletin d’adhésion.

Reconnaissant cette affiliation obligatoire et dans la mesure où elle employait du personnel, la société [I] [T] a procédé à des déclarations de salaires auprès de la Caisse pour les périodes suivantes : du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024, pour un montant de 407,88 euros ; du 1er août 2024 au 31 août 2024, pour un montant de 315,19 euros ; du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024, pour un montant de 356,94 euros ; du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2024, pour un montant de 356,94 euros ; du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024, pour un montant de 68,52 euros, chacune de ces périodes faisant état de la présence d’un salarié.

Ces déclarations ont généré des cotisations congés payés à hauteur de 1 496,10 euros et des cotisations « Prévention OPPBTP » à hauteur de 9,37 euros, soit une somme totale de 1 505,47 euros restée impayée au 30 juin 2026.

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2024, la société [I] [T] a prononcé sa dissolution anticipée et ouvert des opérations de liquidation amiable confiées à son gérant, Monsieur [Y] [Z] [Q] [O], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3], de nationalité française. Le siège de liquidation a été fixé au [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6].

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 juillet 2026, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST a mis en demeure la société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable, de régler le montant des cotisations dues sur les salaires déclarés, sans que cette mise en demeure n’ait reçu de suite.

PROCÉDURE :

Par actes de la SCP [A] [C], commissaires de justice associés à la résidence de [Etablissement 1], en date du six août 2026, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner la société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], et Monsieur [Y] [O] en sa qualité de liquidateur amiable, devant le tribunal de commerce de Soissons. Les deux assignations ont été converties en procès-verbaux de recherches article 659 du code de procédure civile, les commissaires de justice ayant constaté que Monsieur [O] n’était plus domicilié à l’adresse indiquée et que son adresse actuelle était inconnue, l’intéressé étant parti à l’étranger.

L’affaire a été appelée à la barre du tribunal à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 à laquelle elle a été plaidée et renvoyée pour plus ample délibéré au 15 octobre 2026.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST est représentée par la SCP FWF Associés, représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocat au barreau de Reims.

La société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Monsieur [Y] [O], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [I] [T], n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 24 septembre 2026, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST demande au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de condamner la société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], à lui payer la somme de 1 496,10 euros au titre des cotisations congés payés relatives aux déclarations et échéances impayées du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024, la somme de 9,37 euros au titre des cotisations « Prévention OPPBTP » impayées du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2026 sur la somme de 1 505,47 euros, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle sollicite en outre qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle fait valoir que la société [I] [T], exerçant une activité de dépannage, remise en conformité et rénovation tous corps d’état relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, était obligatoirement affiliée à la Caisse en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-32 et D. 3141-12 à D. 3141-18 du code du travail. Elle soutient que les cotisations réclamées résultent directement des déclarations de salaires effectuées par la société [I] [T] elle-même, calculées au taux de 19,85 % sur les salaires bruts déclarés pour les cotisations congés payés et au taux de 0,11 % pour les cotisations « Prévention OPPBTP », conformément aux textes applicables. Elle indique que malgré la mise en demeure du 2 juillet 2026 restée sans réponse, la société [I] [T] n’a procédé à aucun règlement volontaire, et ce alors même qu’elle a prononcé sa dissolution et ouvert une liquidation amiable sans régler les cotisations pourtant encore dues.

La société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], et Monsieur [Y] [O] en sa qualité de liquidateur amiable, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître de moyen de défense.

DISCUSSION:

ATTENDU qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

ATTENDU que la société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], et Monsieur [Y] [O] en sa qualité de liquidateur amiable, ne comparaissent pas et n’ont pas constitué avocat, bien qu’ils aient été régulièrement assignés par actes de commissaire de

justice convertis en procès-verbaux de recherches conformément à l’article 659 du code de procédure civile ; qu’une telle attitude permet de considérer qu’ils n’ont rien de sérieux à opposer à la demande ;

ATTENDU que la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST, association agréée par arrêté ministériel du 13 février 2017, a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues ; que la demande est régulière en la forme et recevable ;

ATTENDU que les entreprises exerçant une activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sont tenues, lorsqu’elles emploient du personnel, de s’affilier à une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-32 du code du travail ;

QUE la société [I] [T], dont l’activité principale était le dépannage, la remise en conformité et la rénovation tous corps d’état, relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, était à ce titre obligatoirement affiliée à la Caisse demanderesse, ainsi qu’en atteste le bulletin d’adhésion produit aux débats ;

QUE la dissolution anticipée de la société et l’ouverture d’une liquidation amiable intervenues le 30 septembre 2024 ne sauraient la dispenser du règlement des cotisations dues au titre des périodes antérieures à sa dissolution ;

ATTENDU que la créance réclamée résulte directement des déclarations de salaires effectuées par la société [I] [T] elle-même pour les périodes de juillet à novembre 2024 ; que les cotisations congés payés ont été calculées au taux de 19,85 % sur les salaires bruts déclarés, conformément à l’article D. 3141-29 du code du travail, et les cotisations « Prévention OPPBTP » au taux de 0,11 %, conformément à l’arrêté du 16 décembre 1999 maintenu pour l’année 2024 par l’arrêté du 14 décembre 2023 ; que la créance de 1 505,47 euros est ainsi justifiée ;

QU’il convient dès lors de faire droit aux demandes de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST dirigées contre la société MAC [T] ;

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ;

QUE, toutefois, le recours à la procédure d’injonction de payer aurait permis à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST d’obtenir un titre exécutoire plus rapidement et sans exposer les frais irrépétibles inhérents à une procédure au fond ;

QU’il convient de condamner la société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], à payer à la Caisse la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ATTENDU que la société [I] [T], prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Y] [O], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE la société [I] [T] à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 1 496,10 euros au titre des cotisations congés payés relatives aux déclarations et échéances impayées du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024 ;

CONDAMNE la société [I] [T] à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 9,37 euros au titre des cotisations «

Prévention OPPBTP » impayées du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024 ;

CONDAMNE la société [I] [T] à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2026 sur la somme de 1 505,47 euros ;

CONDAMNE la société [I] [T] à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [I] [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 euros ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier,

Le Président.