RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00075732

Référence de l’affaire [U] [T] C/ [J] [E] ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jocelyne SCHLICK, Conseiller salarié, Président ; Denis SAN ROMAN, Conseiller salarié, Assesseur ; Myriam PUYO, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Bernard CALBERA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Marie Océane ESTEBENET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [U] [I] [T] née le 24/07/1975 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ, avocat au barreau de Tarbes PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Madame [J] [E] née le 18/11/1993 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 2]

Monsieur [A] [Z] né le 13/10/1992 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 2] Parties non comparantes PARTIES EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 14 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 16 avril 2026, à l’audience du 11 mai 2026.

La séance de conciliation s’est tenue le 11 mai 2026.

L’audience de bureau de jugement plaidoirie s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[U] [I] [T]

-Reliquat du salaire du mois de juin :746,15 €

-Salaire du mois d’août : 701,25 €

-Prorata du salaire du mois de septembre 2025 (du 1 er au 19 septembre 2025) : 429,80 €

-Indemnité de des congés payés : 306 €

-Indemnité de fin de rupture de contrat 77,01 €

-Déclaration et communication des bulletin de salaire des mois d’août et septembre 2025

-Indemnités de dommages et intérêts : 1000 €

-Article 700 : 2500 €

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits :

Madame [T] était embauchée par Madame [E] et Monsieur [Z] le 8 janvier 2025 en qualité d’assistante maternelle pour la garde des deux enfants du couple. Un avenant était signé le 27 janvier 2025 pour une augmentation horaire.

Le 29 juillet 2025, Madame [T] leur indiquait qu’elle n’avait pas reçu son salaire du mois de juin et ni celui de juillet 2025.

Par courrier du 3 septembre 2025, Madame [E] l’informait du retrait de la garde des deux enfants générant la rupture de fait des deux contrats à effet au 17 septembre 2025.

Mme [T] saisissait le conseil de prud’hommes le 14 avril 2026 afin de voir condamner l’employeur aux paiements de diverses sommes

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :

Le défendeur : Bien que régulièrement convoqué, le défendeur était absent, non représenté à l’audience du 15 juin 2026 sans justifier en temps utile d’un motif légitime.

Conformément aux articles 472 et 473 du CPC, le défendeur n’ayant pas comparu, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge faisant droit à la demande qu’il estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, visées par le greffier et développées oralement lors de l’audience des débats, pour un plus ample exposé de leur moyens et prétentions qui n’auraient pas été repris dans leur intégralité

Le demandeur : Au soutien des prétentions du demandeur, Maître [G] expose :

Que Madame [E] et Monsieur [Z] doivent le salaire du mois de juin ainsi que le salaire du mois d’août 2025, ainsi que le prorata du salaire de septembre 2025 (du 1er septembre au 18 septembre 2025),

Que l’indemnité de congés payés lui soit payé

Que Madame [E] et Monsieur [Z] lui doivent l’indemnité de rupture de contrat

Que compte tenu de la défaillance des employeurs, il sollicite une indemnité de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

Que la déclaration et la communication des bulletins de salaire des mois d’août et de septembre soit faite Que l’article 700 lui soit accordé

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir entendu les parties et leurs explications,

Vu les pièces versées au débat, Après avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le reliquat sur le salaire du mois de juin 2025 et le salaire d’août 2025 :

L’examen des documents fournis permet de constater que le paiement du salaire de juin 2025 a été versé partiellement, en l’espèce un acompte de 100 € sur les 846,15 €. Il reste donc un religuat 746,15 € pour le salaire de juin.

Le salaire mois d’août 2025 quant à lui reste à devoir intégralement.

Sur l’indemnité de rupture :

Il résulte de l’article L.423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles que les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, que l’indemnité de licenciement prévue par le Code du Travail ne leur est donc pas applicable.

Selon l’article 119.1de la CCN, le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

Selon les dispositions de l’article 121.1, en cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois. Cette indemnité n’est pas due lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternelle en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En l’espèce il est constaté que Mme [E] et M. [Z] ont mis fin au contrat par courrier en 3 septembre 2025.

Mme [T], en sa qualité d’assistante maternelle, peut prétendre à l’indemnité de rupture, étant observé qu’elle a accueilli les enfants depuis plus de 9 mois .

Le calcul de 1/80 ème du total des salaires brut se décline ainsi qu’il suit : Salaires : 6 160,57 € /1,80ème = 77,01 €.

Par conséquent, le conseil estime que la rupture du contrat ainsi intervenue doit donner lieu au versement à Madame [T] d’une indemnité de rupture d’un montant de 77,01€.

Sur la compensation du préavis du 3 au 18 septembre 2025 :

Selon les dispositions de l’article 120 de la CCN, en dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de :

– 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un an ;

et un mois si l’enfant est accueilli depuis un an et plus.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

L’employeur a mis fin au contrat le 3 septembre 2025.

Il doit verser l’indemnité compensatrice du 3 au 18 septembre 2025.

Par ailleurs, il est également redevable du salaire des 1 et 2 septembre 2025 soit au total la somme de 429,80 €.

Sur les congés payés :

Madame [T] a droit aux congés payés soit 306 €.

Le conseil condamne les employeurs de lui payer cette somme.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi :

Attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain de l’appréciation des juges du fond,

Attendu que le salarié n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué,

Sur ce, le conseil dit que la demande de dommages-intérêts ne saurait être favorablement accueillie

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Tarbes, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement,

CONDAMNE Madame [E] et Monsieur [Z] à verser à Madame [T] les sommes de :

-746,15 € au titre du reliquat du salaire de juin 2025

-701,25 € au titre du salaire d’août 2025

-429,80 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et le salaire dû pour le 1 et 2 septembre 2025

-306 € au titre de congés payés

-77,01€ à titre de la rupture de contrat de travail

ORDONNE la transmission des bulletins de salaire d’août et septembre 2025 et le reçu du solde de tout compte

DÉBOUTE Madame [T] de sa demande de dommage et intérêts ainsi que l’article 700 du CPC

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Marie Océane ESTEBENET

Le président Jocelyne SCHLICK

Notification le.