RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00072859

Référence de l’affaire

[B] [P] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/392

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du 19 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Franck HAVET, Conseiller salarié, Président ; Loïc FERTÉ, Conseiller salarié, Assesseur ; Catherine DARIBOT, Conseiller employeur, Assesseur ; Benoît GANCEL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Ludivine LEVEL, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [B] [P]

née le 31/05/1981 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale N-80021-2024-009072 du 12 décembre 2024 du BAJ AMIENS représentée par Maître Anne-Sophie PETIT – SCP PETIT-DARRAS, avocat au barreau d’Amiens PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1],

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Samuel COTTINET – CABINET COTTINET SAMUEL, avocat au barreau d’Amiens

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, section COMMERCE, a été saisi le 23 décembre 2024 d’une demande formée par Madame [B] [P] à l’encontre de la SAS [1].

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l’affaire serait appelée devant le bureau de conciliation et d’orientation du 10 février 2025 à 09 h 30.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales. L’accusé de réception n’a pas été retourné au Greffe.

Le 10 février 2025, la partie demanderesse comparaissait et était assistée de Maître PETIT et la partie défenderesse était représentée par sa Présidente Madame [V] [Q].

Aucune conciliation n’étant intervenue, les parties ont émargé au dossier pour l’audience dématérialisée de mise en état du bureau de conciliation et d’orientation du 10 mars 2025 à 09 heures.

Après 3 remises, l’affaire a fait l’objet d’une radiation prononcée par ordonnance du Bureau de conciliation et d’orientation du 08 septembre 2025.

Par conclusions reçues au greffe le 07 octobre 2025, Maître PETIT a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation à l’audience de mise en état du 12 novembre 2025 09 heures.

Après 3 renvois, l’affaire a été plaidée le 13 mai 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le président a recueilli les prétentions et explications des parties puis a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu le 23 septembre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

La mise à disposition a été prorogée et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 10 hebdomadaires le 20 septembre 2023 en tant qu’agent de propreté par la SAS [1]. Suivant différents avenants à son contrat de travail, la durée hebdomadaire du travail a été porté à 15h00 puis 10 h hebdomadaires. Le 25 septembre 2024, Madame [P] a remis sa démission à son employeur.

FAITS ET ARGUMENTATION DES PARTIES

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions et documents régulièrement versés aux débats pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Prétentions des parties

Prétentions du demandeur

Madame [P] a saisi le Conseil des prud’hommes d’Amiens afin de voir :

Dire et juger Madame [P] autant recevable que bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par suite,

Relever que la durée de travail des contrats à temps partiel est en l’occurrence conventionnellement fixée à 16 heures hebdomadaires.

Juger que la Société [1] n’a pas garanti ce minimum conventionnel à Madame [P].

Juger que la SAS [1] ne justifie pas avoir adhéré à la mutualisation du suivi médical de la salariée.

Relever que Madame [P] n’a pas bénéficié d’une visite d’information et de prévention lors de son embauche.

Condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

3 518,36€ à titre de rappel de salaire sur la période de septembre 2023 à septembre 2024, correspondant à la durée minimale de travail prévue par les dispositions de la convention collective applicable.

351,83€ à titre de congés payés y afférents.

2 000€ à titre d’indemnité pour non-respect de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d’un temps partiel.

2 000€ à titre d’indemnité pour absence de visite, d’information et de prévention.

Condamner la SAS [1] à remettre à Madame [P], sous astreinte de 50€ par jour de retard, les documents suivants :

– Les bulletins de paie rectifiés des mois de mars, avril, mai, juin, juillet 2024

– Le dossier France travail régularisé en fonction de la décision à intervenir.

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1 500€ à mettre Anne-Sophie PETIT au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

Prétention du défendeur

La SAS [1] demande au Conseil de débouter Madame [P] de ses demandes de condamnations au titre de :

Rappel de salaire : 3 518,36€ ;

©ongés payés y afférents : 351,83€ ;

Dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d’un temps partiel : 2 000€ ;

Bommages et intérêts pour une pour absence de visite, d’information et de prévention : 2 000€ ;

Régularisation des bulletins des de paie des mois de septembre 2023 à septembre 2024 sous astreinte de 50€ par jour de retard ;

Régularisation du dossier pôle emploi, régulariser en fonction de la décision à intervenir sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Condamner Madame [P] a payé à la société [1] la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Madame [P] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rappel de salaire

En droit,

Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 10h00. Par différents avenants à son contrat de travail, celle-ci sera portée à 15h00 puis ramenée à 10h00.

Or, l’article L.3123-27 du Code du travail énonce : « À défaut d’accord prévu à l’article L.3123-19 la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h00 par semaine. Ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif en application de l’article L.3121-44. »

Toutefois, La convention collective, en son article 4 de l’avenant numéro 3 du 5 mars 2014 applicable au temps partiel, prévoit que la durée minimale de travail d’un temps partiel est fixée à 16h00 par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée, sauf demande écrite et motivée du salarié d’une durée de travail inférieure en application des dispositions des articles L.3123- 14- 2 et L.31203- 14- 4 du Code du travail.

En fait,

Le défendeur produit dans ses conclusions un courrier de la partie demanderesse dans lequel Madame [P] manifeste son souhait de travailler 10 h par semaine pour raisons familiales (pièce 2 du défendeur).

Par conséquent, le Conseil ne fera pas droit à la demande de Madame [P] au titre du rappel de salaire.

Sur la demande formulée au titre des congés payés afférents au rappel de salaire

Le Conseil n’ayant pas fait droit à la demande de rappel de salaire, Madame [P] sera également déboutée de sa demande d’indemnité au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d’indemnité pour non-respect de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d’un temps partiel

En droit,

Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 10h00. Par différents avenants à son contrat de travail, celle-ci sera portée à 15h00 puis ramenée à 10h00.

Or, l’article L.3123-27 du Code du travail « À défaut d’accord prévu à l’article L.3123-19 la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24h00 par semaine. Ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif en application de l’article L.3121-44. »

Toutefois, La convention collective, en son article 4 de l’avenant numéro 3 du 5 mars 2014 applicable au temps partiel, prévoit que la durée minimale de travail d’un temps partiel est fixée à 16h00 par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée, sauf demande écrite et motivée du salarié d’une durée de travail inférieure en application des dispositions des articles L.3123- 14- 2 et L.31203- 14- 4 du Code du travail.

En fait,

Madame [P] à travers les pièces fournies au débat au Conseil, ne démontre pas l’existence d’un préjudice dans ses conclusions.

En conséquence, le Conseil ne fera pas droit à cette demande de réparation.

Sur la demande de dommages et intérêts relative à l’absence de visite d’information et de prévention

En droit,

Les dispositions du code du travail relatives à la mutualisation des visites d’information et de programmation entre employeurs s’appliquent aux salariés à trois conditions :

les exécutent simultanément au moins 2 contrats de travail, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée ;

Les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle, selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ;

les bénéficient, pour les postes occupés dans le cadre de ces emplois, du même type de suivi individuel de leur état de santé : suivi individuel classique, adapté ou renforcé.

Ainsi, si le salarié remplit les conditions de mutualisation, le [2] ([2]) de l’employeur principal en informe le salarié, ses employeurs et les [3] ([3]) des employeurs autres que l’employeur principal tel qu’énoncé au Code du travail.

En fait,

Le Conseil de céans relève, à travers les pièces régulièrement versées au débat, que l’employeur ne démontre pas l’existence de cette mutualisation. Cependant le Conseil constate également que Madame [P] n’apporte pas d’éléments démontrant le préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 2 000€.

En conséquence, le Conseil fera droit à la demande de réparation du préjudice subi par Madame [P] à hauteur d’un euro symbolique.

Sur la demande de remise sous astreinte des bulletins de paie et du dossier France travail

Le Conseil ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaire, il n’y a pas lieu à remise de documents. En conséquence, le Conseil déboutera Madame [P] de ce chef de demande.

Sur la demande des parties au titre des frais irrépétibles

Selon l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine…

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, au regard des circonstances du litige et de la situation respectives des parties, l’équité condamne de ne pas faire peser sur l’une ou l’autre d’entre elles une charge supplémentaire au titre des frais irrépétibles. Qu’il n’y a pas, dès lors, lieu de faire droit aux demandes des parties.

En conséquence, le conseil déboutera les parties de leurs demandes respectives à ce titre.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [1] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES D’AMIENS, SECTION COMMERCE, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

• DECLARE Madame [B] [P] recevable en ses demandes ;

B

EBOUTE Madame [B] [P] de ses demandes portant sur le rappel de salaires, les congés payés y afférents, l’indemnité pour non-respect de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d’un temps partiel ;

DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande de remise de documents ;

© ONDAMNE la SAS [1] à payer à Madame [B] [P] la somme de 1€ symbolique à titre d’indemnité pour absence de visite, d’information et de prévention ;

DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

■EBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

©ONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de la procédure.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

Le greffier Ludivine LEVEL

Le président Franck HAVET.