RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00040944

Référence de l’affaire [S] [Q] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/194

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Alexandre ALONSO, Conseiller salarié, Président ; Aurélie RAMON, Conseiller employeur, Assesseur ; Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur ; Vincent TAVERNY, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [S] [Q]

né le 11/06/1970 – MERIGNAC, 33700 (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Camille LENOBLE – CABINET LENOBLE CAMILLE, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Jérôme DELAS – SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux substitué(e) par maître Rémy TAUZIN -CABINET TAUZIN RÉMY, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par requête du 4 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 juillet 2025, pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 23 septembre 2025.

L’accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 15 juillet 2025

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 10 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS :

Le 1er avril 1992, Monsieur [S] [Q] a été embauché par la société [1]. En dernier lieu, il occupait les fonctions d’agent de maîtrise monteur de stores, niveau C, classe 5 de la convention collective de la métallurgie, pour un salaire de base indiqué dans les écritures de l’employeur à 2.407 euros brut.

Le 4 août 2020, alors qu’il travaillait au réglage de stores et utilisait un escabeau, Monsieur [Q] a chuté et a été pris en charge. Une déclaration d’accident du travail a été régularisée.

À la suite de cet accident, Monsieur [Q] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 15 novembre 2021. À compter du 16 novembre 2021, une reprise à mi-temps thérapeutique a été organisée avec la médecine du travail. Une nouvelle période d’arrêt est intervenue à compter du 16 janvier 2022.

Le 17 juillet 2023, Monsieur [Q] a saisi l’inspection du travail. Le 31 octobre 2024, son état a été déclaré consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 5 %, selon les éléments invoqués dans ses conclusions.

Le 7 janvier 2025, Monsieur [Q] a été déclaré inapte à son poste. L’avis du médecin du travail mentionnait qu’un reclassement demeurait possible sur un poste de travail de type administratif.

Le 20 janvier 2025, la société [1] lui a proposé un poste de gestionnaire des achats, du SAV et de la démarche RSE. Monsieur [Q] a refusé cette proposition par courrier du 23 janvier 2025.

Le 29 janvier 2025, l’employeur a informé le salarié des motifs faisant obstacle à son reclassement et l’a convoqué à un entretien préalable fixé au 10 février 2025. Le 13 février 2025, la société [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 16 avril 2025, Monsieur [Q], par l’intermédiaire de son conseil, a contesté le bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement et sollicité sa régularisation.

Le 10 juin 2025, la société [1] lui a versé une somme complémentaire de 27.164,75 euros, portant, selon les écritures de l’employeur, à 71.799 euros net les sommes versées à la suite de la rupture.

LES DIRES DU DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Q] soutient que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Il expose que l’accident du 4 août 2020 est survenu alors qu’il travaillait en hauteur sur un escabeau qu’il estime inadapté et sans dispositif de protection suffisant, dans le cadre d’une opération comprenant, selon lui, une intervention électrique. Il invoque également l’absence de formation et d’habilitation adaptées, ainsi que des insuffisances dans l’évaluation et la prévention des risques.

Il fait valoir que ces manquements ont contribué à la dégradation de son état de santé, à son inaptitude puis à la perte de son emploi. Il reproche en outre à l’employeur de ne lui avoir fait bénéficier, pendant plus de trente années de relation contractuelle, d’aucune formation et d’aucun entretien professionnel.

Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [Q] demande au Conseil de :

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et de tenue des entretiens professionnels.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

LES DIRES DU DÉFENDEUR :

La société [1] conteste l’ensemble des demandes. Elle soulève, in limine litis, l’incompétence du Conseil de prud’hommes pour connaître de la demande de 5.000 euros présentée au titre du manquement à l’obligation de santé et de sécurité, estimant que cette demande tend en réalité à l’indemnisation des conséquences de l’accident du travail du 4 août 2020 et relève du pôle social du tribunal judiciaire.

Au fond, elle soutient avoir satisfait à son obligation de sécurité. Elle fait valoir que Monsieur [Q] disposait d’un matériel adapté, que le travail en hauteur était accessoire, qu’il n’était pas amené à intervenir sur des pièces nues sous tension et qu’aucune habilitation électrique n’était requise pour son poste. Elle conteste également tout lien entre un prétendu manquement de sa part et l’inaptitude du salarié.

S’agissant de la rupture, la société [1] soutient avoir respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, recherché un reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail et proposé un poste administratif que Monsieur [Q] a refusé. Elle demande en conséquence le débouté de l’intégralité des demandes.

Concernant la formation et les entretiens professionnels, elle conteste l’existence d’un préjudice démontré.

Elle sollicite enfin la condamnation de Monsieur [Q] à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande in limine litis de l’incompétence du Conseil de prud’hommes pour voir statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité :

En droit, l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il appartient à l’employeur de justifier avoir pris les mesures de prévention nécessaires et adaptées.

En l’espèce, les éléments débattus établissent que Monsieur [Q] a été victime, le 4 août 2020, d’une chute alors qu’il effectuait une opération de réglage en hauteur. Les écritures du salarié font état d’un escabeau dépourvu de garde-corps et d’un risque électrique ; la société conteste ces circonstances et produit des éléments relatifs au matériel et à l’organisation du travail. Il ressort néanmoins du débat que le risque de chute de hauteur était identifié et que les conditions concrètes de prévention de ce risque au poste effectivement occupé par Monsieur [Q] demeurent insuffisamment justifiées, notamment quant à l’adéquation du moyen d’accès et de protection utilisé le jour des faits.

La demande dont le Conseil est saisi est ici appréciée comme tendant à la réparation d’un manquement autonome de l’employeur à son obligation contractuelle de sécurité et de prévention, et non à l’indemnisation des préjudices corporels directement nés de l’accident du travail. Dans cette limite, le Conseil se déclare compétent pour en connaître.

Il en résulte que le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité est caractérisé. Compte tenu des éléments soumis au Conseil et du préjudice distinct résultant de ce défaut de prévention, il y a lieu de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande relative à l’obligation de formation et aux entretiens professionnels :

En droit, l’article L. 6321-1 du Code du travail met à la charge de l’employeur l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

En l’espèce, Monsieur [Q] justifie d’une ancienneté de plus de trente années. Il soutient n’avoir bénéficié d’aucune formation ni d’aucun entretien professionnel pendant la relation contractuelle. La société conteste le préjudice mais ne justifie pas, par des éléments suffisamment précis, de formations ou d’entretiens professionnels réguliers permettant d’établir l’exécution de ses obligations sur cette longue période.

Ce défaut a privé le salarié d’un accompagnement professionnel régulier et d’une possibilité effective d’adaptation et d’évolution de ses compétences. Il convient dès lors de condamner la société [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et de tenue des entretiens professionnels.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif :

En droit, le Conseil ne peut statuer que sur les prétentions dont il est saisi et sur les moyens développés au soutien de celles-ci.

En l’espèce, le dispositif des conclusions de Monsieur [Q] comporte une demande de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Toutefois, ses développements portent essentiellement sur les conséquences d’une demande de 50000 euros au titre du préjudice lié à la perte d’emploi qu’il rattache au manquement à l’obligation de sécurité et à l’inaptitude.

Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [Q] de sa demande de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. La société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande formée par la société [1] sur le même fondement sera rejetée.

La société [1], partie principalement succombante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile,

DIT que la demande de Monsieur [S] [Q] au titre du manquement à l’obligation de sécurité est examinée comme une demande de réparation d’un manquement autonome de l’employeur à son obligation contractuelle de prévention et de sécurité.

CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [S] [Q] les sommes suivantes :

5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et de tenue des entretiens professionnels.

900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE Monsieur [S] [Q] du surplus de ses demandes.

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande reconventionnelle.

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.

Le greffier Michele HENRION

Le président Alexandre ALONSO.