RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00140830

Référence de l’affaire [V] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/400

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Alain CADET, Conseiller employeur, Président ; Martine VACOSSIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Claudine MARIEN, Conseiller salarié, Assesseur – selon ordonnance d’affectation temporaire datée du 30/09/2026; Gérard LAMBERT, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Virginie DECROUILLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 1] représenté par Maître Bérengère LECAILLE , avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Anne BAZELA, avocat au barreau de Lille substitué(e) par Maître Sixtine RAUWEL, avocat au barreau de LILLE PARTIE EN DÉFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [V] [Y] a saisi le conseil des prud’hommes de Lille le 01 juillet 2024. La section encadrement du conseil des prud’hommes de Lille a rendu le 30 avril 2026 un jugement, notifié aux parties le 15 juin 2026.

Monsieur [V] [Y] a déposé le 23 juin 2026 une requête en omission de statuer sur un chef de demande relatif aux conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Le Greffe a convoqué les parties le 30 juin 2026 devant le Bureau de Jugement de la section encadrement dans les formes légalement requises pour l’audience du 30 septembre 2026 au siège du Conseil.

PRÉTENTIONS ET ARGUMENTATION DES PARTIES

Dans ses conclusions, la société précise que suite à une déclaration d’appel, seule la cour d’appel est compétente. Le demandeur, dans ses conclusions précise : « Donner acte à [V] [Y] qu’il s’en rapporte à justice sur les conséquences de l’effet dévolutif de l’appel du jugement du 30 avril 2026.

A l’issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’article R.1454-25 du code du travail et de l’article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 octobre 2026.

Le Bureau de jugement après en avoir délibéré conformément à la loi :

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer

En droit : vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile

Article 561 :

« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »

Article 562 : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. »

En fait :

Le jugement a été rendu le 30 avril 2026, et notifié aux parties le 15 juin 2026. Le demandeur a déposé une requête en omission de statuer le 23 juin 2026. La société a relevé appel du jugement le 10 juillet 2026, le demandeur ayant également relevé appel le 17 juillet 2026.

En application du principe de l’effet dévolutif de l’appel, seule la cour d’appel de Douai est compétente pour statuer sur les dispositions du jugement; le conseil des prud’hommes étant dessaisi de la présente procédure. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de Monsieur [V] [Y].

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle d’article 700 du code de procédure civile.

Réserve les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LILLE, Section encadrement, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe et en premier ressort,

DIT ET JUGE que le conseil de prud’hommes de Lille est dessaisi de la présente procédure, seule la cour d’appel de Douai étant compétente.

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RÉSERVE les dépens

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le greffier Virginie DECROUILLE

Le président ALAIN CADET

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [Y], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.