TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DUNKERQUE
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N° R.G : 26/00120 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-F76T
N° Minute : 26/00236

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

Madame [Z] [A] épouse [D]
née le 22 Septembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]
représentée par Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

Monsieur [Y] [D]
né le 28 Novembre 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]
représenté par Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 17 Septembre 2026

ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [D] et madame [Z] [A] son épouse ont acquis, le 15 mai 2015, un loft situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Madame [I] [N] est propriétaire des immeubles situés aux numéros 13 et 15 de la même rue, où elle réside et exploite un SPA. À la fin de l’année 2024, madame [I] [N] a installé des clôtures de type claustra à proximité des fenêtres du loft des époux [D] et a apposé une affiche concernant leur immeuble sur la vitre de son habitation.

La tentative de conciliation qui s’est tenue le 7 avril 2025 n’a pas abouti.

Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 17 mars 2026, à la requête des époux [D].

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mai 2026, les époux [D] ont fait assigner madame [I] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 21 mai 2026, afin qu’il lui soit enjoint, sous astreinte de 300.00 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, de /
– retirer toute affiche et écrit de nature à dissuader de potentiels acheteurs de leur immeuble,
– procéder à l’enlèvement des clôtures de type claustra posées à proximité directe de leur immeuble.

Ils sollicitent également sa condamnation à leur payer une somme de 5.000,00 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, outre une indemnité de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût de la facture du commissaire de justice en date du 27 mars 2026, dont distraction au profit de Maître Véronique Planckeel, avocat au Barreau de Dunkerque.

A l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties, les époux [D], représentés par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que les agissements de madame [I] [N] constituent un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés. Ils exposent que l’installation de clôtures de type claustra à proximité immédiate de leurs fenêtres crée une sensation d’oppression et d’enfermement, ainsi qu’une nuisance visuelle caractérisée. Ils ajoutent que l’apposition d’une affiche sur la vitre de l’habitation de madame [I] [N], visant explicitement leur immeuble, a pour objectif de dissuader tout acheteur potentiel et nuit ainsi à la vente de leur bien. Ils soutiennent encore que ces faits caractérisent un trouble anormal de voisinage et constituent une atteinte injustifiée au droit de jouissance de leur immeuble, et que l’enlèvement des clôtures et de l’affiche est nécessaire pour faire cesser ce trouble. Enfin, ils font valoir que le préjudice subi, tant sur le plan moral que matériel, justifie l’octroi d’une provision sur dommages et intérêts.

En défense, madame [I] [N], représentée par son conseil, conclut au débouté, et sollicite à titre reconventionnel la condamnation des époux [D], sous astreinte de 300,00 euros par jour passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à supprimer toutes les menuiseries donnant sur son fonds qui ont des châssis ouvrants afin d’y mettre des châssis fixes, les vitrages devant rester brouillés, et, sous la même astreinte, à mettre en œuvre un garde-corps à hauteur d’1,90 m en limite de propriété tant du jardin privatif qu’ils ont aménagé en rez-de-chaussée
qu’au niveau de la toiture terrasse de l’étage. Elle sollicite encore leur condamnation à lui payer une une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les clôtures de type claustra ont été installées sur son propre fonds et visent uniquement à préserver l’intimité et la confidentialité nécessaires à l’exploitation de son activité de SPA. Elle soutient que ces installations ne créent aucune sensation d’oppression et ne constituent pas un trouble illicite. Concernant l’affiche apposée sur sa vitre, elle fait valoir que celle-ci a un caractère purement informatif et ne saurait être qualifiée d’acte malveillant.

Elle relève, pour justifier ses demandes reconventionnelles, que la configuration des menuiseries et l’absence de dispositif d’occultation sur la terrasse et le jardin des époux [D] engendrent un vis-à-vis permanent et intrusif. Elle expose que cette situation porte atteinte à sa vie privée ainsi qu’à la tranquillité de sa clientèle, rendant indispensable l’installation de châssis fixes et d’un garde-corps pour garantir la discrétion inhérente à son activité professionnelle.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1533 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que “Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables”.

En l’espèce, les parties ont vocation à poursuivre des relations de voisinage qui gagneraient à se pacifier à l’avenir, en vue d’un éventuel règlement amiable du différend.

Il apparaît donc conforme à leur intérêt de les orienter vers une mesure de médiation, qui est d’une nature différente de la tentative de conciliation dont elles ont déjà bénéficié, puisqu’elle a vocation, en présence d’un tiers neutre et impartial, à les aider à trouver par elles-mêmes un accord amiable permettant de résoudre le différend.

Le juge n’ayant pu recueillir à l’audience l’accord des parties sur une mesure de médiation, dans la mesure où elles n’ont pas comparu en personne, il y a lieu de leur donner injonction de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur la médiation dans le cadre d’une réunion gratuite.

A l’issue de cette réunion, les parties feront connaître leur accord ou non à une mesure de médiation.

En cas d’accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente ordonnance.

Les demandes des parties seront réservées dans cette attente.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :
Enjoignons à monsieur [Y] [D], madame [Z] [A] épouse [D] et madame [I] [N] de rencontrer un médiateur pour une première réunion gratuite d’information sur l’objet et de la déroulement de la médiation, dans les conditions des articles 1533 et suivants du code de procédure civile ;

Désignons à cet effet l’[Etablissement 1] ([Etablissement 2]) ayant son siège à la maison de l’avocat [Adresse 7] [Localité 3] (Tél : [XXXXXXXX01] – Mél : [Courriel 1]) ;

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information;

Rappelons qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000,00 euros ;

A l’issue de cette réunion et en cas d’accord de toutes les parties, recueilli sans formalisme particulier par le médiateur au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présente décision en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information ;

Disons que chacune des deux parties remettra alors au médiateur la somme de 700,00 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune de médiation suivant la réunion d’information ;

Rappelons, conformément aux dispositions de l’article 1534-4 du code de procédure civile, que la médiation a une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sa mission pouvant être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à sa demande ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour ordonner le cas échéant la prolongation de la mission du médiateur, et procéder s’il y a lieu au remplacement du médiateur empêché ;

Disons que le médiateur, à l’expiration de sa mission, informera par écrit le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction de ce que les parties sont parvenues ou ne sont pas parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose ;

Réservons les demandes des parties ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque du 28 janvier 2027 à 10 heures, pour vérifier si les parties ont consenti à la mesure de médiation ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 15 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.