TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00115 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EA4U

Minute : 26/872

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. EUROCOMAT, demeurant Elisant domicile au cabinet de Me DREUIL – 24 rue du Maréchal Joffre – 57100 THIONVILLE
représentée par Me Anne-sophie DREUIL, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
représentée par Me Camille BROSSEAU-GOTTI, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [D], demeurant Ferme de Saint Cécile – 57330 ROUSSY LE VILLAGE, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, la S.A.R.L. EUROCOMAT a donné à bail à Monsieur [N] [D] un chargeur articulé SHERPA K26, dont le numéro de série est le 11A20121639, ainsi qu’un godet croco, pour une durée de 37 mois à compter du 15 mars 2021, moyennant le versement de la somme mensuelle de 462 euros outre les 4.000 euros HT au titre du premier mois de loyer.

Par jugement rendu le 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de Thionville a notamment :
Rejeté la demande de la S.A.R.L. EUROCOMAT de condamnation de Monsieur [N] [D] à lui verser la somme de 6.000 euros TTC en règlement de la levée d’option prévue au contrat ;
– Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location signé le 15 mars 2020 entre les parties,
– Ordonné à Monsieur [N] [D] de restituer, à ses frais exclusifs, à la S.A.R.L. EUROCOMAT le chargeur articulé SHERPA K26, dont le numéro de série est le 11A20121639, ainsi que le godet croco sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la décision pendant une durée de trois mois.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [N] [D] par acte de commissaire de justice daté du 24 juin 2025.

Suivant acte de commissaire de justice daté du 24 juin 2025, la S.A.R.L. EUROCOMAT a fait signifier à Monsieur [N] [D] un commandement de restituer les biens susvisés.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 3 juillet 2025, la S.A.R.L. EUROCOMAT a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [N] [D] ouverts auprès de la banque FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES pour un montant total de 5.606,14 euros.

Suivant acte signifié à personne en date du 3 février 2026, la S.A.R.L. EUROCOMAT a fait assigner Monsieur [N] [D] devant le juge de l’exécution afin de voir :
– Recevoir ses moyens et prétentions,
Par conséquent,
– Liquider l’astreinte fixée par le jugement du 3 mars 2025 à 50 euros par jour de retard, à compter du 24 juillet 2025, pendant une durée de 3 mois, soit au total la somme de 4.600 euros,
– Juger que la liquidation de l’astreinte sollicitée est parfaitement proportionnée,
– Condamner le défendeur à lui verser la somme de 4.600 euros,
– Condamner le défendeur à une astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
– Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
– Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner le défendeur aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société dénonce l’inexécution par Monsieur [D] de ses obligations découlant des dispositions du jugement du 3 mars 2025, ce nonobstant la signification d’un commandement de restituer et des mesures de saisie-attribution. Au visa de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite donc la liquidation de l’astreinte à hauteur de 4.600 euros (92 jours x 50 euros).

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [N] [D], cité à personne, n’a pas comparu.

L’affaire était mise en délibéré au 7 mai 2026.

Par décision en date du 11 juin 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge de l’exécution de la juridiction de céans a ordonné une réouverture des débats pour inviter la demanderesse à verser ses pièces 5 à 8.

A l’audience de renvoi du 17 septembre 2026, la S.A.R.L. EUROCOMAT, représentée par son conseil, maintenait ses demandes initiales et déposait les pièces susvisées.

Monsieur [N] [D], cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [N] [D], régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Il appartient au Juge de l’exécution de vérifier que le débiteur a véritablement manqué à l’obligation qui lui a été judiciairement imposée et la charge de la preuve repose sur le débiteur chargé de l’exécution.

En l’espèce, il est établi que suivant jugement rendu le 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville, il a été ordonné à Monsieur [N] [D] de restituer à la demanderesse le chargeur articulé SHERPA K26 dont le numéro de série est le 11A20121639 ainsi que le godet croco. Il n’est pas justifié d’un appel de ladite décision, de sorte que celle-ci est devenue définitive.

Il est également établi que ledit jugement a été signifié à l’intéressé le 24 juin 2025, ainsi qu’un commandement de restituer le matériel litigieux, avant que des mesures de saisie-attribution ne soient mises en œuvre le 3 juillet 2025.

Nonobstant ces démarches effectuées à la diligence de la demanderesse, Monsieur [N] [D] ne s’est pas exécuté, ce qui ressort du courrier daté du 19 juillet 2024, du courriel daté du 10 juin 2024 et du procès-verbal de dépôt de plainte daté du 20 novembre 2024.

L’astreinte a commencé à courir à compter du trentième jour suivant la signification du jugement du 3 mars 2025, à raison de 50 euros par jour pendant trois mois. Ladite signification est intervenue en date du 24 juin 2025 et l’astreinte a donc commencé à courir à compter du 24 juillet 2025, jusqu’au 24 octobre 2025.

Il en résulte que la somme afférente à ce délai s’élève à 4.600 euros (92 jours x 50 euros).

Dans ces conditions, l’astreinte sera liquidée à la somme de 4.600 euros et Monsieur [N] [D] sera condamné à payer cette somme à la S.A.R.L. EUROCOMATE, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’astreinte

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Monsieur [N] [D] n’a pas restitué le bien loué, ce malgré jugement rendu le 3 mars 2025 signifié le 24 juin 2025, la mise en œuvre de mesures de saisie-attribution par la demanderesse ainsi que la signification d’un commandement de restituer.

Les réticences de Monsieur [N] [D] à restituer le bien loué justifient la fixation d’une astreinte de 80 euros par jour de retard pour une durée de 6 mois, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [D], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer à la S.A.R.L. EUROCOMAT la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

LIQUIDE à la somme de 4.600 euros, arrêtée au 24 octobre 2025, le montant de l’astreinte fixée par une décision du 3 mars 2025 du tribunal judiciaire de THIONVILLE ;

CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la S.A.R.L. EUROCOMAT cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [N] [D] a été condamné à restituer à ses frais exclusifs, à la S.A.R.L. EUROCOMAT le chargeur articulé SHERPA K26, dont le numéro de série est le 11A20121639, ainsi que le godet croco ;

DIT que cette condamnation sera dorénavant assortie d’une astreinte de 80 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification de la présente décision et pendant 6 mois ;

RAPPELLE que la charge de la preuve de la date de l’exécution de la condamnation précitée incombe à Monsieur [N] [D] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à la S.A.R.L. EUROCOMAT la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION