TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00422 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5PW

Minute : 26/866

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [H] [M], demeurant Elisant domicile en l’étude de Me RECH Olivier, Avocat – 27 Avenue Clémenceau – 57100 THIONVILLE
représentée par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [K], demeurant 5 Rue Mozart – 57100 THIONVILLE
représenté par Me Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE

Par jugement du 8 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire THIONVILLE a condamné Mme [H] [M] à payer à M. [X] [K] la somme de 12.600 euros au titre d’un arriéré locatif outre 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20 mai 2025, à la requête de M. [X] [K], une saisie-attribution a été dénoncée à Mme [H] [M] entre les mains de la BANQUE POSTALE pour un montant de 15.463,56 euros.

Suivant exploit de Commissaire de justice en date du 20 juin 2025 complété par des écritures reçues le 19 mars 2026, Mme [H] [M] a fait assigner M. [X] [K] devant le Juge de l’exécution de THIONVILLE afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, de dire et juger qu’elle pourra s’acquitter les sommes dues au titre du jugement du 8 octobre 2021 sur une période de 2 années à compter de la décision à intervenir en 24 mensualités d’égal montant, de dire qu’elle ne sera redevable que de la somme due en principal à l’exclusion des frais, intérêts et accessoires et de débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Elle expose avoir des revenus suffisants pour s’acquitter des sommes dues sur deux ans et qu’elle a par ailleurs effectué des règlements mais qu’elle ne peut régler la somme due en un paiement intégral et immédiat, qu’elle supporte également des charges conséquentes, assumant seule la charge de sa fille de 16 ans, qu’un paiement immédiat compromettrait sa situation financière et l’avenir de sa fille, notamment pour le financement de ses études et de son permis de conduire.

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 12 février 2026, M. [X] [K] demande au juge de l’exécution de débouter Mme [H] [M] de toutes demandes, fins et prétentions et de la condamner à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Il fait valoir l’importance du montant dû, que la demanderesse n’a jamais réglé de loyers quant elle occupait les lieux alors même qu’elle disposait de ressources fixes et que malgré cette situation financière, elle n’a réglé que 5.758,32 euros depuis le 8 octobre 2021 et qu’il s’est trouvé privé de revenus suffisants pour régler ses charges de copropriété en raison de la carence de Mme [M] et des frais qu’il a dû engager. Il indique qu’au 22 décembre 2025, une somme de 14.691,75 euros reste due malgré les règlements intervenus.

A l’audience les parties s’en réfèrent à leurs écritures respectives.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

L’article R121-1alinea 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
«Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Aux termes de l’article 1345-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans.

En l’espèce, la situation financière de Mme [H] [M] lui permettait effectivement de réaliser des paiements réguliers d’une certaine importance. Pour autant force est de constater que depuis le jugement du 8 octobre 2021 soit depuis 5 ans la somme due n’a pas diminué en raison des frais mais surtout des intérêts, dans la mesure où les règlements intervenus étaient irréguliers et insuffisants.
Ainsi compte tenu des charges déclarées par la demanderesse et des éléments qui viennent d’êter rappelé, il apparait illusoire de prévoir un règlement échelonné sur 2 ans d’une somme de plus de 14.000 euros.

Mme [M] sera en conséquence déboutée de sa demande de délais de paiement.

Succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens et devra verser à M. [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [H] [M] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne Mme [H] [M] à verser à M. [X] [K] une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [H] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [M] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION