LE 15 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 26/00182 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJBK

O R D O N N A N C E
———-

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T] [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [S] épouse [T] [D] [J]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 30 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 1] 2015, M. [V] [T] [D] [J] est décédé. Il a laissé pour lui succéder :
– Mme [G] [T] [D] [J], son épouse ;
– M. [C] [T] [D] [J], son fils ;
– M. [L] [T] [D] [J], son fils.

Suivant jugement du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Angers a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [V] [T] [D] [J] et commis Maître [N], notaire à Angers, pour y procéder.

C.EXE :
Maître [M] [E]
Maître [F] [Z]
C.C
Copie Dossier

Suivant ordonnance du 8 novembre 2022, le juge commis aux opérations de compte et liquidation-partage a déchargé Maître [N] de sa mission, compte tenu de la situation de tension l’opposant à M. [C] [T] [D] [J], et commis Maître [H] [W], notaire à [Localité 6], pour procéder auxdites opérations.

Par ordonnance de référé du 1 juillet 2021, le juge des référés a, notamment, débouté M. [C] [T] [D] [J] de l’ensemble de ses demandes, dans lesquelles il y avait une demande de communication de pièces. Il a été interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 25 avril 2022, la cour d’appel d’[Localité 7] a, notamment, confirmé l’ordonnance du 1 juillet 2021 et rejeté la demande tendant à ordonner à Mme [G] [T] [D] [J] et M. [L] [T] [D] [J] de produire les baux, comptes bancaires et comptes rendus de gestion liant l’indivision.

Par ordonnance de référé du 9 mars 2023, Mme [G] [T] [D] [J] a été condamnée à communiquer les éléments suivants de gestion de l’indivision: le contrat de mission établi entre M. [P] et sa mandante au titre de la gestion des biens, les comptes-rendus de gestion y compris immobilière établis par M. [P] au profit de sa mandante, l’édition des comptes de l’indivision émanant de Maître [Q], les extraits de compte bancaire de l’indivision successorale, les pièces justificatives des dépenses exposées pour le compte de l’indivision, les documents contractuels relatifs aux baux en présence, la liste des revenus fonciers depuis 2015 à ce jour, l’état des procédures judiciaires à l’encontre des locataires. Compte tenu d’un défaut d’exécution de cette ordonnance, le juge de l’exécution a été saisi à diverses reprises et la cour d’appel d’[Localité 7] a été saisi des jugements.

D’autres procédures judiciaires ont eu lieu devant le juge des référés, le juge de l’exécution et le tribunal correctionnel d’Angers.

Par acte notarié du 29 juillet 2024, Mme [G] [T] [D] [J] s’est reconnue usufruitière des biens immobiliers situés à [Localité 8], lieudits « [Adresse 4] » et « [Localité 9] », et a consenti à M. [L] [T] [D] [J] un prêt à usage gratuit portant sur la maison d’habitation et les bâtiments d’exploitation de « [Adresse 4] » et « [Localité 9] ». M. [C] [T] [D] [J] n’aurait pas été consulté pour l’établissement de ce prêt à usage portant sur des biens dont il est nu-propriétaire indivis.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

*
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, M. [C] [T] [D] [J] a fait assigner Mme [G] [T] [D] [J] devant le juge des référés, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une communication de pièces.

*
Par conclusions, M. [C] [T] [D] [J] sollicite du juge des référés de :
– rejeter l’exception d’incompétence du juge des référés soulevée par Mme [G] [T] [D] [J] ;

– rejeter la demande de sursis à statuer ;

– rejeter la demande visant à la condamner à payer à Mme [G] [T] [D] [J] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– rejeter les demandes de Mme [G] [T] [D] [J] tant à propos d’une prétendue procédure abusive qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonner à Mme [G] [T] [D] [J] à produire les pièces déterminées dans les conclusions ;

– prononcer une astreinte de 800 euros par jour de retard, à compter de 8 jours après la

signification de la décision à intervenir à défaut de communication spontanée de la part des défendeurs ;
– se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– condamner Mme [G] [T] [D] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

À l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il est justifié de demander la communication de pièces devant le juge des référés dans la mesure où cela ne correspond pas avec l’objet de l’instance au fond qui porte sur la liquidation et le partage de la masse successorale. Le juge des référés serait alors compétent pour le présent litige. Il soutient d’ailleurs qu’il y a un motif légitime à cette demande : les pièces seraient nécessaires à la solution du litige successoral. Il met aussi en évidence que la défenderesse à un devoir d’information envers les nus-propriétaires.

*
Par conclusions, Mme [G] [T] [D] [J] sollicite du juge des référés de :
– se déclarer incompétent pour les motifs énoncés ;
– renvoyer M. [C] [T] [D] [J] à mieux se pourvoir ;
subsidiairement,
– surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de sa procédure de mise sous protection actuellement en cours ;
en tout état de cause,
– inviter M. [C] [T] [D] [J] à s’expliquer sur l’intérêt qu’il y aurait, dans le cadre de la sortie d’indivision qui – selon ses propres déclarations – motive son action, à la communication des documents qu’il réclame ;
– rejeter en tout état de cause toute demande de communication de pièce imprécise, venant en contradiction avec les précédentes décisions de justice rendues, ou relevant de la compétence du juge de la mise en état dans le cadre de l’instance pendante au fond ;
– condamner M. [C] [T] [D] [J] au paiement d’une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à titre provisionnel pour procédure abusive et injustifiée, ainsi que d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [C] [T] [D] [J] aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’une procédure étant déjà engagée au fond, alors aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée par le juge des référés. Par ailleurs, elle met en évidence que la procédure effectuée serait abusive car des pièces ont déjà été communiquées et les procédures se démultiplient.

*
À l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [C] [T] [D] [J] a maintenu ses demandes introductives d’instance. Mme [G] [T] [D] [J] a également maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la compétence du juge des référés

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

*
En l’espèce, il convient de mettre en évidence que le tribunal judiciaire d’Angers a été saisi d’une procédure au fond tendant à la liquidation et au partage de l’indivision. La demande de communication de pièces sollicitée en référé se rattache à cette procédure engagée au fond.

Par conséquent, le juge des référés est incompétent pour le présent litige dans la mesure où la procédure relève désormais du juge du fond du tribunal judiciaire d’Angers.

II. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La condamnation à des dommages et intérêts suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice, et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages intérêts pour procédure abusive.

La mauvaise appréciation qu’une partie a de ses droit n’est pas en elle même constitutive d’un abus.

*
En l’espèce, il n’est pas démontré avec l’évidence requise en matière de référé que M. [C] [T] [D] [J] a introduit sa demande de communication de pièces de façon manifestement abusive dès lors qu’il y avait un fondement juridiquement à sa demande et que celle-ci a été articulée en fait et en droit.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Mme [G] [T] [D] [J] de sa demande à ce titre.

III. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [C] [T] [D] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [T] [D] [J] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [C] [T] [D] [J] sera condamné à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de l’action engagée par M. [C] [T] [D] [J] à l’encontre de Mme [G] [T] [D] [J] ;

Désignons le juge du fond du tribunal judiciaire d’Angers comme juridiction de renvoi ;

Disons que faute pour les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile, le dossier sera renvoyé devant la juridiction ci-dessus désignée et fera l’objet d’une transmission par le greffe du tribunal de céans avec copie de la décision de renvoi en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Déboutons Mme [G] [T] [D] [J] de sa demande de provision pour procédure abusive ;

Condamnons M. [C] [T] [D] [J] aux dépens de l’instance ;

Condamnons M. [C] [T] [D] [J] à payer à Mme [G] [T] [D] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,