LE 15 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00175 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJCG

O R D O N N A N C E
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Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, substitué par Maître POULET, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [1], immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélien GOGUET de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 25 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Associé au sein de l’office notarial [1] pour un quart des parts sociales, Me [H] [O] a été placé en arrêt maladie à compter du 06 mai 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2023, celui-ci a notifié à ses associés sa volonté d’exercer son droit de retrait de la société.

Par arrêté du 08 avril 2026, le garde des sceaux a fin mis aux fonctions de Me [O] en tant que notaire associé au sein de l’office [1], avant de prononcer, par arrêté du même jour, sa nomination en qualité de notaire salarié au sein de l’office [2].

Le 13 janvier 2025, Me [O] a définitivement quitté la société [1].

C.EXE :
Maître [M] [V]
Maître [Z] [U]
C.C
Copie Dossier

Se plaignant de ce que son ancien office aurait perçu un remboursement de l’URSAFF lui étant destiné, Me [O] a fait assigner, par acte du 05 mars 2026, la société [1] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de la condamner à lui payer cette somme.

Alors que ses anciens associés suspectaient de la part de Me [O] des manoeuvres de captation de leurs clients, notamment par le biais de transfert de courriers et d’échanges de mails, la société [1] a formulé une requête devant le président du tribunal judiciaire d’Angers le 21 janvier 2026, aux fins d’ordonner une saisie des données informatique de Me [O] au siège de la société [2] par un commissaire de justice.

Aux termes d’une ordonnance du 23 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire d’Angers a fait droit à cette demande et a commis la société [P] [B], [G] [L] et [E] [S] pour y procéder.

Le 05 mars 2026, Me [L], accompagné d’un technicien et avec le concours de la force publique, a procédé à la saisie.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, Me [H] [O] a fait assigner la société [1], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
A titre principal
– Rétracter intégralement l’ordonnance du 23 janvier 2026 rendue à la requête de la société [1] ;
– Constater la nullité de l’ensemble des mesures accomplies en exécution de cette ordonnance ;
– Ordonner à la société [P] [B], [G] [L] et [E] [S], en qualité de commissaire de justice instrumentaire, de procéder à la destruction immédiate de l’intégralité des copies des données et documents saisis le 05 mars 2026 ;
A titre subsidiaire,
– Rétracter l’ordonnance du 23 janvier 2026 en ce qu’elle précise « et ce sur une période allant du 1er mai 2023 au jour de l’intervention du Commissaire de justice instrumentaire » :
– Juger en lieu et place « et ce sur une période allant du 8 avril 2024 au jour de l’intervention du Commissaire de justice instrumentaire » :
– Rétracter l’ordonnance du 23 janvier 2026 en ce qu’elle autorise l’analyse ses échanges avec la liste des personnes mentionnées dans le tableau inséré dans les conclusions :
En tout état de cause,
– Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la société [1] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société [1] aux entiers dépens ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est de plein droit.

A l’appui de ses prétentions, Me [O] fait valoir que les conditions de recevabilité de la requête ne sont pas réunies. Il soutient que les pièces de la société [1] ne démontrent aucune violation de son obligation de non-concurence, ce qui prive la requête de motifs légitimes. A ce titre, il prétend que l’adresse mail « e.bellier.dcb@icloud » constitue une adresse personnelle qui n’a servi à aucune captation de clients et que l’antériorité de certaines pièces au 08 avril 2024, date de son départ, ne peuvent servir à la démonstration d’une concurrence déloyale. Il ajoute que les contrats de réexpédition ont été souscrits dans le but de rediriger son courrier et non celui de l’office.

En outre, Me [O] conteste le bien-fondé de la requête au motif que la dérogation au principe du contradictoire n’est pas justifiée. Il considère que cette requête a été intentée en réaction aux démarches qu’il a entreprises pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Il invoque également les obligations déontologiques des notaires et l’absence de risque de déperdition des preuves pour motiver la nécessité d’un débat contradictoire.

Enfin, Me [O] soulève l’absence de proportionnalité de la durée et du champ matériel de la mesure ordonnée au regard des intérêts en cause, notamment du secret professionnel.

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Par voie de conclusions en défense, la société [1] demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
– Débouter Me [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant à titre principal qu’à
titre subsidiaire ;
– Confirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 23 janvier 2026 en toutes ses dispositions ;
– Condamner Me [O] à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la dénonciation téméraire concernant la production de fausses pièces et de son recours abusif à l’encontre de l’ordonnance ;
– Condamner Me [O] à lui verser une indemnité de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Me [O] aux entiers dépens de l’instance,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’appui de ses prétentions, la société [1] fait valoir que la nouvelle adresse mail de Me [O], « e.bellier.dcb@icloud », entraîne une confusion avec sa boîte mail professionnelle rattachée à l’office, à savoir « [Courriel 1] ». Elle estime que les éléments de preuve démontrent une suspicion de concurrence déloyale, ce qui suffit à justifier un motif légitime. En tout état de cause, elle fait grief à Me [O] d’avoir rédigé des actes lors de son arrêt maladie et d’avoir redirigé les courriers de l’office vers sa nouvelle adresse.

Concernant la dérogation au principe du contradictoire, elle soutient que Me [O] a tout intérêt à nier l’existence de preuves, les modifier ou les supprimer. Une telle déperdition de preuves a, selon elle, déjà été observée au sujet d’une pièce apportée lors de la conciliation, qui n’est pas versée à la présente instance. En réponse au demandeur, elle affirme que cette saisie a justemment pour objet de se fournir des preuves dans le cadre d’un contentieux initié par lui.

Au sujet de la disproportion de la mesure, la société [1] estime que l’obligation de non-concurrence s’appliquait déjà lorsqu’il était associé au sein de l’office, ce qui justifie que la saisie s’applique aux données postérieures au 03 mai 2023. Elle justifie l’étendue du champ matériel de la saisie par le fait que les apporteurs d’affaires constituent des intermédiaires avec les clients et que les correspondances avec les employeurs de Me [O] peuvent être utiles pour démontrer une potentielle déloyauté.

La société [1] reproche également à Me [O] de lui avoir causé un préjudice moral en l’accusant de façon injustifiée et d’avoir intenté une procédure abusive. Elle sollicite, sur ces fondements, une indemnisation à hauteur de 1 000 euros.

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A l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Me [O] et la société [1] ont réitéré leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Conformément à l’article 496 du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Ainsi, par application de l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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En l’espèce, la société [1] a versé au soutien de sa requête de nombreuses pièces, lesquelles sont contestées par Me [O].

Bien qu’aucune violation de l’obligation de non-concurrence incombant à Me [O] ne soit démontrée à ce stade, l’ensemble de ces pièces, notamment l’utilisation de l’adresse mail « e.bellier.dcb@icloud », similaire à l’adresse « [Courriel 2] », sont de nature à entretenir une confusion dans l’esprit des interlocuteurs de l’ancien associé et donc d’éventuelles tentatives de captation de clientèle.

Dans ces conditions, la société [1] justifie d’un intérêt légitime au soutien de sa demande de saisie de données informatique, qui a justemment pour objet de clarifier la situation et d’apporter des éléments de preuves qui pourraient être utiles à la solution d’un potentiel litige.

Par ailleurs, au regard du contexte conflictuel de la séparation entre les associés et de la nature des soupçons portés à l’encontre de Me [O], la société [1] justifie de l’existence d’un risque de modification ou de disparition des preuves. Cela est d’autant plus vrai qu’il s’agit de données informatiques, élements de preuve dont la conservation peut s’avérer sensible.

Ainsi, la société [1] justifie de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, conformément à l’article 493 du code de procédure civile.

Il convient de préciser que toute l’étendue de la saisie ordonnée est justifiée dans la mesure où les soupçons de la société [1] à l’égard de Me [O] sont apparus à compter de son arrêt maladie, le 06 mars 2023. En outre, alors que les apporteurs d’affaires constituent des acteurs majeurs des relations avec les clients d’offices notariaux et que les échanges entre Me [O] et les associés de la société [2] sont susceptibles d’apporter des informations importantes pour l’appréciation d’une éventuelle concurrence déloyale, le champ matériel de l’intervention apparaît justifié.

Par conséquent, Me [O] sera débouté de sa demande de rétractation totale de l’ordonnance sur requête et d’annulation des mesures accomplies par le commissaire de justice. Il sera également débouté de sa demande subsidiaire de rétractation partielle de l’ordonnance.

II. Sur la demande de dommages et intérêts de la société [1]

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La condamnation à des dommages et intérêts suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice, et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages intérêts pour procédure abusive.

La mauvaise apprécision qu’une partie a de ses droit n’est pas en elle même constitutive d’un abus.

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En l’espèce, il n’est pas démontré avec l’évidence requise en matière de référé que Me [O] a introduit sa demande de rétractation d’ordonnance sur requête de façon manifestement abusive dès lors qu’il y avait un fondement juridique à sa demande et que celle-ci a été articulée en fait et en droit.

Par ailleurs, l’appréciation du préjudice moral invoqué par la défenderesse nécessitant une appréciation sur le fond du droit, cette demande se heurte à des contestations sérieuses.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la société [1] de sa demande d’indemnisation, à la fois au titre du préjudice moral et de la procédure abusive.

III. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Me [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [1] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, Me [O] sera condamné à lui payer une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera quant à lui débouté de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;

Déboutons Me [H] [O] de sa demande de rétractation totale de l’ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 23 janvier 2026 ;

Déboutons Me [H] [O] de sa demande de nullité des mesures accomplies en exécution de l’ordonnance du 23 janvier 2026 ;

Déboutons Me [H] [O] de sa demande de destruction de l‘intégralité des copies des données et documents saisis le 05 mars 2026 ;

Déboutons Me [H] [O] de sa demande de rétractation partielle de l’ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 23 janvier 2026 ;

Confirmons l’ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 23 janvier 2026 ;

Déboutons la société [1] de sa demande d’indemnisation ;

Condamnons Me [H] [O] aux dépens ;

Condamnons Me [H] [O] à payer à la société [1] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Me [H] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,