TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01842 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F5MD

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[A] [H]

contre

[G] [S]

1ère section

Le :

Exécutoire à:

Me THOMAS-TINOT ([Localité 1])

CCC à
M [S]

DEMANDEUR :

Madame [A] [H],
née le 27 Juillet 1947 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES substituée par Me REIX

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [S],
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026

JUGEMENT : Réputé Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

*

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a condamné Monsieur [G] [S] à procéder, ou à faire procéder par une entreprise de son choix à ses frais, à l’élagage et à la taille de tous les végétaux implantés sur son terrain (notamment deux grands arbres et une haie de thuyas) dépassant à l’aplomb de la parcelle voisine sis [Adresse 3] à Saint-Lyphard (44410), appartenant à Madame [A] [H], ce sous astreintes de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Le jugement a été signifié à Monsieur [G] [S] le 09 janvier 2026.

Selon acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, Madame [A] [H] a fait assigner Monsieur [G] [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire prononcée et, en conséquence, de le voir condamner à lui payer la somme de 14.850 euros au titre de la période ayant couru du 10 mars 2026 au 31 décembre 2026, date prévisible du délibéré, cette somme étant à parfaire jusqu’à l’exécution complète de l’obligation. Elle a également sollicité sa condamnation au paiement d’une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard, pour une durée de trois ans à compter de la signification de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 17 septembre 2026, Madame [A] [H], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle a fait valoir que Monsieur [G] [S] n’avait pas exécuté intégralement l’obligation mise à sa charge par le jugement du 10 décembre 2025. Elle a précisé que le retard dans l’exécution de cette obligation ne résultait d’aucune cause étrangère au défendeur, ni d’aucune difficulté particulière. Elle a indiqué que Monsieur [G] [S] avait été informé à plusieurs reprises des obligations lui incombant et qu’il avait été sommé de s’exécuter par acte de commissaire de justice lui dénonçant le procès-verbal de constat, établi le 17 juin 2026, constatant la persistance des désordres. Elle a soutenu qu’en l’absence de toute démarche entreprise par Monsieur [G] [S], il y avait lieu de liquider l’astreinte provisoire. Elle a par ailleurs estimé nécessaire de fixer une astreinte définitive, compte tenu de l’inexécution persistante de l’obligation mise à la charge du défendeur.

Monsieur [G] [S], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue de l’audience, la décision était mise en délibéré pour être rendu par jugement mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la non-comparution de Monsieur [S]

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Monsieur [G] [S], ayant été assignée en étude et la présente décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

– Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Par application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Cette mesure est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter. Elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

En vertu de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ».

En l’espèce, le jugement du 10 décembre 2025 a fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de sa signification pour élaguer et tailler tous les végétaux implantés sur le terrain de Monsieur [S] (notamment deux grands arbres et une haie de thuyas) dépassant à l’aplomb de la parcelle voisine.

Le jugement a été signifié à Monsieur [G] [S] le 09 janvier 2026.

L’astreinte provisoire a donc commencé à courir le 10 mars 2026.

Il est versé aux débats un procès-verbal de constat établi le 23 juin 2026 aux termes duquel le commissaire de justice a constaté que la haie de thuyas implantée le long de la propriété de Monsieur [G] [S] n’avait pas été taillée et empiétait toujours sur la parcelle voisine. Il a également été constaté que des ronces s’infiltraient toujours sur la parcelle de Madame [A] [H] et empiétaient sur près de deux mètres.

Il en résulte que Monsieur [G] [S] n’avait toujours pas, à la date du constat dressé par le commissaire de justice, fait tailler les végétaux.

Toutefois, la demanderesse ne produit aucun élément permettant d’établir la persistance de l’inexécution de cette obligation postérieurement au 23 juin 2026.

Il convient dès lors de limiter la liquidation de l’astreinte à la période pour laquelle l’inexécution est établie, soit du 10 mars 2026 au 23 juin 2026. Cette période correspondant à 106 jours de retard, l’astreinte sera liquidée à la somme de 5.300 euros (106 jours × 50 euros).

Monsieur [G] [S] sera en conséquence condamné à payer à Madame [A] [H] la somme de 5.300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire.

– Sur la fixation d’une astreinte définitive

En application de l’article L131-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, « une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcée d’une astreinte provisoire et ce pour une durée que le juge détermine », étant précisé, selon l’article L131-4 alinéa 2 que « le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation » sauf à justifier que le retard pris dans l’exécution de l’injonction du juge ou son inexécution provient d’une cause étrangère.

En l’espèce, le procès-verbal de constat du 23 juin 2026 établit que l’obligation mise à la charge de Monsieur [G] [S] n’a pas été exécutée, alors même qu’une astreinte provisoire a été prononcée.

Compte tenu de la nature de l’obligation et de la persistance de l’inexécution constatée, il convient de fixer l’astreinte définitive à 80 euros par jour de retard, pour une durée d’un an, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [G] [S], qui succombe principalement à l’instance, en supportera les dépens.

Il sera en outre condamné à payer à Madame [A] [H] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 10 décembre 2025, signifié le 9 janvier 2026, à la somme de 5.300 euros pour la période ayant couru du 10 mars 2026 au 23 juin 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à Madame [A] [H] la somme de 5.300 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

DEBOUTE Madame [H] de sa demande pour le surplus au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

DIT que le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 10 décembre 2025, condamnant Monsieur [G] [S] « à procéder, ou faire procéder par une entreprise de son choix à ses frais, à l’élagage et à la taille de tous les végétaux implantés sur son terrain (notamment deux grands arbres et une haie de thuyas) dépassant à l’aplomb de la parcelle voisine appartenant à Madame [A] [H] », est assorti d’une astreinte définitive d’un montant de 80 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pour une durée d’un an ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à Madame [A] [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Soline JEANSON Tina NONORGUES