TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01468 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F4MK

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[H] [F]

contre

S.A. VILOGIA

1ère section

Le :

Exécutoires à :

Me Astrid BAILLEUX
Me G. LENGLART ([Localité 1])

CCC en LRAR à
M [F]
SA VILOGIA

CCC à
la sous-préfecture

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [F],
né le 02 Mars 1969 à [Localité 2] (GUADELOUPE)
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Astrid BAILLEUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me COUERBE

DEFENDEUR :

S.A. VILOGIA
RCS
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES substitué par Me COUETMEUR

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2026, Monsieur [H] [F], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés [Adresse 3] à Savenay (44260), à la suite de la délivrance d’un commandement du 11 février 2025 de quitter les lieux avant le 11 avril 2025 par la SA VILOGIA en exécution du jugement rendu le 04 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saint-Nazaire, prononçant son expulsion.

A l’audience du 15 octobre 2026, après deux renvois contradictoires, Monsieur [F], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux, ainsi qu’un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette, arrêtée au 30 juin 2026, à la somme de 7.284,19 euros.

Au soutien de ses demandes, il a indiqué vivre dans le logement avec sa compagne, qui perçoit le RSA, et leurs deux enfants âgés de 13 et 16 ans. Il a expliqué qu’une longue période d’inactivité professionnelle, conjuguée à la suspension des aides personnelles au logement et à une retenue sur ses prestations sociales, avait fragilisé la situation financière du ménage et contribué à l’aggravation de la dette locative. Il a précisé avoir d’autres dettes, notamment des dettes de charges, qu’il n’arrivait pas à régler. Il a déclaré avoir retrouvé un emploi stable, au mois de mars 2026, avec un salaire mensuel de 2.089,53 euros. Il a indiqué avoir repris partiellement le paiement de son loyer, précisant effectuer des règlements en fonction de ses moyens. Il a déclaré avoir déposé un dossier de surendettement et avoir sollicité une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de faire face à ses difficultés financières. S’agissant de son relogement, il a indiqué rechercher un logement en Vendée (85) ou dans le Maine-et-[Localité 3] (49), précisant toutefois que le fait de ne pas disposer de véhicule compliquait ses recherches. Il a déclaré avoir effectué une demande DALO le 28 février 2025 et avoir pris contact avec des agences immobilières, ainsi que des particuliers, précisant toutefois que ses recherches étaient restées infructueuses. Par ailleurs, il a fait valoir que le bailleur disposait de nombreux logements dans la région et que son maintien temporaire dans les lieux, le temps de trouver une solution de relogement, ne lui causerait aucun préjudice.

Il précise toutefois avoir trouvé un nouveau logement et envisager quitter celui-ci pour la fin du mois.

La SA VILOGIA, représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au juge de l’exécution de débouter Monsieur [F] de sa demande de délais et de le condamner au paiement de la somme 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, elle a indiqué que Monsieur [F] avait déjà bénéficié d’un délai d’un an pour quitter les lieux, le commandement de quitter les lieux lui ayant été délivré le 11 février 2025. Elle a fait valoir que Monsieur [F] ne s’acquittait pas des indemnités d’occupation, précisant que la dette locative avait considérablement augmenté, passant de 1.216,83 euros dans le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection, à la somme de 7.839,65 euros, au 15 septembre 2026. Elle a également soutenu qu’il ne justifiait d’aucune démarche en vue de son relogement, ni de difficultés susceptibles d’entraver ses recherches. Elle a déclaré que Monsieur [F] ne se mobilisait pas pour quitter les lieux et qu’il entendait même héberger sa mère, qui disposait pourtant d’un logement social à [Localité 4], dans son propre logement. Elle a toutefois précisé, le jour de l’audience, avoir été informée que le locataire aurait trouvé un nouveau logement et aurait l’intention de partir à la fin du mois d’octobre 2026.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS

– Sur la demande de délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, par jugement du 4 décembre 2024, Monsieur [F] a bénéficié d’un délai de grâce de 24 mois pour s’acquitter de sa dette locative. Cet échéancier n’a pas permis de solder la dette. Au contraire, celle-ci a significativement augmenté passant de 1.216,83 euros à la date du jugement, à la somme de 7.284,19 euros, arrêtée au 30 juin 2026.

Bien qu’une demande de délais ait déjà été formée devant le juge du contentieux de la protection, Monsieur [F], qui était sans activité, a retrouvé un emploi salarié au mois de mars 2026. Il perçoit désormais un salaire d’environ 2.000 euros net par mois.

Toutefois, malgré la reprise d’une activité professionnelle et l’amélioration de sa situation financière, les règlements effectués demeurent irréguliers et sont, pour la plupart, d’un montant très inférieur au montant des indemnités d’occupation courantes.

Monsieur [F] ne justifie pas avoir déposé de dossier de surendettement et les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir qu’il serait en capacité d’apurer la dette locative dans les délais légaux.

Dans ces conditions, Monsieur [F], sera débouté de sa demande de délais de paiement.

– Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il résulte des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre un mois et un an peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise par le propriétaire. Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.

En l’espèce, la dette a considérablement augmenté et les paiements demeurent irréguliers malgré les ressources dont Monsieur [F] dispose.

Monsieur [F], qui a de fait, bénéficié de larges délais pour se reloger, ne justifie que d’une seule démarche de relogement récente, laquelle consiste en une prise de contact sur un site d’annonces en ligne, le 10 août 2026, concernant la location d’une maison de 95 m² située à [Localité 5]. Il ne justifie ni des suites données à cette prise de contact, ni d’aucune autre démarche accomplie en vue de son relogement.

Ainsi, Monsieur [F] ne démontre pas se mobiliser activement pour quitter les lieux et ce, malgré l’avancement de la procédure d’expulsion et l’octroi du concours de la force publique pour une expulsion à compter du 29 juin 2026.

Par ailleurs, l’augmentation constante de la dette, sans aucune garantie de recouvrement, est préjudiciable au bailleur. Dans ces circonstances, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [H] [F], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Compte tenu du l’issue du litige, il convient de condamner Monsieur [F] à verser à la SA VILOGIA la somme de 250 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais de paiements, présentée par Monsieur [H] [F] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux, présentée par Monsieur [H] [F] avant son expulsion du logement situé au [Adresse 4] à [Localité 6],

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à SA VILOGIA la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes,

DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 3]-Atlantique par lettre simple,

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires.

En foi de quoi le présent jugement à été signé par le Juge de l’exécution et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Soline JEANSON Tina NONORGUES