DOSSIER N° RG 24/02197 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU6M

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[H] [T] [C] [V]
C/
S.A.R.L. [Z] ET CO

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [H] [T] [C] [V]

Expédition délivrée à :
Me Abdelmadjid BELABBAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [T] [C] [V]
né le 19 Juillet 1962 à AMIENS (80000), demeurant 716 Chemin du Panorama – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Z] ET CO représentée par Mr [A] [K], dont le siège social est sis 3 Impasse du Mazurie – 31140 AUCAMVILLE
représentée par Me Abdelmadjid BELABBAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2009
non comparant

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25/06/2025

d’autre part

Date de la première audience : 16/10/2025
Date de la mise en délibéré : 07/05/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2024, Monsieur [H] [V] a fait convoquer la SARL [Z] & CO devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité et de protection, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 756,15 euros en principal et la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 16 octobre 2025, la SARL [Z] & CO, représentée par son conseil, a sollicité le renvoi, et l’affaire a été renvoyée au 7 mai 2026.

A l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [H] [V] a actualisé sa demande contenue dans sa déclaration au greffe, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens. Il a indiqué avoir été remboursé de la somme de 349 euros le 2 juillet 2024, et demandé en conséquence le paiement de la somme de 756,15 – 349 = 407,15 euros en principal, outre la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance, ayant été privé de son vélo pendant plusieurs mois.

A cette audience, la SARL [Z] & CO n’était pas présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande de paiement de la somme de 407,15 euros

Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé.

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que Monsieur [H] [V] a commandé auprès de la SARL [Z] & CO le reconditionnement d’une batterie BOSCH de 500 Wh pour son vélo à assistance électrique avec un délai de reconditionnement de 2 à 3 semaines ; que Monsieur [H] [V] a adressé la batterie et le chargeur à la SARL [Z] & CO, qui l’a réceptionné le 17 janvier 2024 ; qu’après avoir confirmé le pronostic de la batterie le 5 février 2024, la SARL [Z] & CO a informé Monsieur [H] [V] le 1er mars 2024 que la batterie était prête et qu’elle serait expédiée la semaine suivante ; que le 4 mars 2024, l’expédition a été décalée de 15 jours à la demande de Monsieur [H] [V] ; que depuis, en dépit d’une mise en demeure du 11 avril 2024 et de la saisine d’un conciliateur de justice, la batterie et le chargeur n’ont pas été renvoyés à Monsieur [H] [V] ; que la SARL [Z] & CO a informé Monsieur [H] [V] qu’une déclaration avait été faite à son assureur ; que le non renvoi de la batterie et du chargeur ont contraint Monsieur [H] [V] à acheter le 1er juillet 2024 une batterie et un chargeur de remplacement pour un montant de 756,15 euros ; que Monsieur [H] [V] a reçu de la SARL [Z] & CO le 6 septembre 2024 un remboursement de la somme de 349 euros correspondant à la prestation initiale de reconditionnement de la batterie, et le 21 décembre 2024, une autre batterie que la sienne accompagnée d’un chargeur, qu’il a renvoyés à la SARL [Z] & CO le 10 janvier 2025.

Force est de constater que la SARL [Z] & CO n’a pas rempli son obligation de procéder au reconditionnement de la batterie qui lui avait été confiée, et qu’elle a perdu la batterie et le chargeur de Monsieur [H] [V]. Cette société n’établit pas l’existence d’une cause qui l’exonérerait de sa responsabilité.

Aussi convient-il de dire que la SARL [Z] & CO a commis une faute dans l’exécution du contrat.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [H] [V] tendant à être indemnisé des conséquences de l’inexécution du contrat.

Ce dernier ayant été contraint d’acquérir un nouveau chargeur d’un montant de 756,15 euros, et ayant été indemnisé d’une somme de 349 euros, il lui sera alloué la somme de 407,15 euros au titre de son préjudice matériel.

Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [H] [V] a subi un préjudice lié au fait qu’il n’a pu utiliser son vélo, ce à compter du mois d’avril 2024 compte tenu de sa demande de décaler la livraison d’une quinzaine de jours, et jusqu’au mois de juin inclus, Monsieur [H] [V] ayant acheté un nouveau chargeur le 1er juillet 2024.

Son préjudice peut être justement évalué à la somme de 100 euros par mois, soit 300 euros. Il lui sera donc alloué la somme de 300 euros au titre de son préjudice de jouissance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL [Z] & CO aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL [Z] & CO à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 407,15 euros au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNE la SARL [Z] & CO à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 300 euros au titre de son préjudice de jouissance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNE la SARL [Z] & CO aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE