DOSSIER N° RG 25/01703 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WVP

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[L] [A] [K] épouse [F]
C/
[N] [C]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [L] [A] [K] épouse [F]

Expédition délivrée à :
Madame [N] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [A] [K] épouse [F], demeurant 21 Avenue de la Liberté – 69280 MARCY-L’ÉTOILE
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [N] [C], demeurant 124 Impasse du Bois – 69280 MARCY-L’ÉTOILE
comparante en personne

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 31/03/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026
EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2025, Madame [L] [A] [K] épouse [F] a fait convoquer Madame [N] [C] devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin d’obtenir de sa voisine qu’elle élague sa haie située en bordure de propriété, et de la voir condamnée à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

A cette audience et aux termes de ses écritures, Madame [L] [A] [K] épouse [F] n’a pas maintenu sa demande de mise en conformité de la haie, indiquant que celle-ci avait été coupée. Elle a maintenu sa demande de dommages et intérêts.

En défense, Madame [N] [C] s’est opposée à la demande de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’élagage

Il convient de constater que Madame [L] [A] [K] épouse [F] renonce à sa demande d’élagage de la haie, exposant que sa voisine a fait le nécessaire depuis le dépôt de sa requête.

Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [L] [A] [K] épouse [F] a subi un préjudice lié au fait qu’elle a dû supporter pendant plusieurs années une haie qui dépassait sur sa propriété, en dépit de courriers recommandés adressés à Madame [N] [C] le 29 août 2021 et le 14 mars 2023, et d’un constat d’accord devant le conciliateur le 10 septembre 2024, aux termes duquel Madame [N] [C] s’était engagée à couper sa haie. Cette situation a privé Madame [L] [A] [K] épouse [F] de la possibilité d’user librement de sa propriété, et l’a contrainte à engager une procédure judiciaire.

Son préjudice peut être justement évalué à la somme de 300 euros. Il lui sera donc alloué la somme de 300 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Sur les autres demandes

Madame [N] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant après publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate que Madame [L] [A] [K] épouse [F] a renoncé à sa demande de taille de la haie mitoyenne formée à l’encontre de Madame [N] [C] ;

Condamne Madame [N] [C] à payer à Madame [L] [A] [K] épouse [F] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Madame [N] [C] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE