DOSSIER N° RG 25/01503 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T23

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[R] [U]
C/
Société MPRO FERMETURES

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [R] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U], demeurant 6 Boulevard des Belges – 69006 LYON
représenté par Mme [B] [U] (Conjoint), munie d’un pouvoir,

d’une part,

DEFENDERESSE

Société MPRO FERMETURES, dont le siège social est sis 11 rue de la Voie Lactée – 69370 SAINT- DIDIER-AU – MONT- D’OR
non comparante, ni représentée

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 01/04/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 7 avril 2025, Monsieur [R] [U] a fait convoquer la société MPRO FERMETURES devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité et de protection, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1876,51 euros en principal et la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [R] [U], représenté par son épouse, a maintenu sa demande contenue dans sa déclaration au greffe, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

A cette audience, la société MPRO FERMETURES, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande de paiement de la somme de 407,15 euros

Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé.

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées (facture F-23/04-00309 de la société MPRO FERMETURES du 17 avril 2023, échange de textos et photos entre les parties, engagement de la société MPRO FERMETURES de faire intervenir un technicien de la société SOMFY, mise en demeure du 13 février 2024) que Monsieur [R] [U] a fait intervenir la société MPRO FERMETURES pour réaliser des travaux de motorisation de la porte de son garage au mois d’avril 2023 ; que la facture de 1876,51 euros a été payée ; que la motorisation ne fonctionnait pas et n’était pas conforme aux normes de sécurité (absence de cellule photoélectrique) ; que la société MPRO FERMETURES n’est pas intervenue en dépit de son engagement ; qu’au jour de l’audience, la porte ne fonctionne toujours pas.

Force est de constater que la société MPRO FERMETURES n’a pas rempli son obligation de réaliser dans les règles de l’art les travaux de motorisation de la porte de garage. Cette société n’établit pas l’existence d’une cause qui l’exonérerait de sa responsabilité.

Aussi convient-il de dire que la société MPRO FERMETURES a commis une faute dans l’exécution du contrat. Cette inexécution contractuelle est de nature à justifier la résolution dudit contrat.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du contrat, et de condamner la société MPRO FERMETURES à restituer à Monsieur [R] [U] la somme de 1876,51 euros.

Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [R] [U] a subi un préjudice lié au fait qu’il n’a pu fermer correctement la porte son garage après les travaux en avril 2023, et qu’il ne peut plus du tout fermer la porte de son garage depuis le mois de novembre 2023.

Son préjudice peut être justement évalué à la somme de 500 euros. Il lui sera donc alloué la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société MPRO FERMETURES aux entiers dépens.

Il convient enfin de condamner la société MPRO FERMETURES à payer à Monsieur [R] [U] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE la société MPRO FERMETURES à payer à Monsieur [R] [U] la somme de 1876,51 euros au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNE la société MPRO FERMETURES à payer à Monsieur [R] [U] la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la société MPRO FERMETURES à payer à Monsieur [R] [U] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société MPRO FERMETURES aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE