Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/05157 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3WBR

Minute : 26/

du : 15/10/2026

JUGEMENT

S.A. CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

C/

[C] [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 15 Octobre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 Septembre 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS 13
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [O]
23 boulevard Honoré de Balzac, le Next, Bât B – 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 05157 SA CDC HABITAT SOCIAL / [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 12 juin 2020, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [C] [O] un logement à usage d’habitation situé 23 boulevard Honoré de Balzac – 69100 VILLEURBANNE, moyennant le versement d’un loyer de 706,33 euros, outre 69,87 euros de provision sur charges.

Par le même acte, la société CDC HABITAT SOCIAL a également donné en location à Monsieur [C] [O] un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [C] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 673,94 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 14 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 11 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [C] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

– l’expulsion de Monsieur [C] [O] des lieux loués,

– sa condamnation au paiement de la somme de 4 935,98 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 18 novembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025,

– sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

– sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 avril 2026, Monsieur [C] [O] a indiqué être seul dans le logement.

Il a sollicité rester dans les lieux, expliquant que s’il n’a pas de revenus, il a un capital bloqué chez le notaire. Il a indiqué être au RSA et percevoir une aide de ses parents pour un total mensuel de 1.000 euros.

A l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle l’affaire avait été renvoyée, la société CDC HABITAT SOCIAL actualise sa demande à la somme de 14.155,97 euros, arrêtée au 7 septembre 2026, échéance du mois de septembre 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [C] [O] n’a plus comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

RG 25 / 05157 SA CDC HABITAT SOCIAL / [O]

En l’espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société CDC HABITAT SOCIAL respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [O] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société CDC HABITAT SOCIAL est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [C] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [C] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL :

– la somme de 14155,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 07 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, outre intérêts au taux à compter du 29 août 2025 sur la somme de 2673,94 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

– une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er octobre 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [C] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 30 octobre 2025,

RG 25 / 05157 SA CDC HABITAT SOCIAL / [O]

AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [O] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [C] [O] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL :

– la somme de 14155,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 07 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, outre intérêts au taux à compter du 29 août 2025 sur la somme de 2673,94 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [C] [O] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE