Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/04673 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RTF

Minute : 26/

du : 15/10/2026

JUGEMENT

S.A. [N] SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE

C/

[V] [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 15 Octobre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 Septembre 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [N] SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
28 rue Garibaldi – 69412 LYON CEDEX 06
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [J]
41 C avenue Roger Salengro, RDC – Eurorex Vaulx en Velin – 69120 VAULX-EN-VELIN
comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04673 S.A [N] / [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 1er décembre 2021, la S.A [N] a donné à bail à Monsieur [V] [J] un logement à usage d’habitation situé 41 avenue Roger Salengro – 69120 VAULX-EN-VELIN, moyennant le versement d’un loyer de 484,88 euros, outre 95,53 euros de provision sur charges.

Par acte séparé en date du 1er décembre 2021, la S.A [N] a également donné en location à Monsieur [V] [J] un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, dénoncé à la CCAPEX, la S.A [N] a fait délivrer à Monsieur [V] [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 742,48 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 17 novembre 2025, la S.A [N] a fait citer Monsieur [V] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

– l’expulsion de Monsieur [V] [J] des lieux loués,

– sa condamnation au paiement de la somme de 5 521,64 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

– sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

– sa condamnation au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 10 septembre 2026, la S.A [N] actualise sa demande à la somme de 10.938,94 euros, arrêtée au 8 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Elle formule son accord pour les délais de paiement proposés.

Monsieur [V] [J], assisté de son curateur, a sollicité se maintenir dans le logement. Il a expliqué assainir progressivement sa situation depuis la mise en place de la mesure de protection dont il bénéficie et avoir repris les loyers courants depuis trois mois. Des demandes d’aides supplémentaires sont en cours. Il propose de régler 100 euros par mois en plus de la dette.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

MOTIVATION

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l’espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
RG 25 / 04673 S.A [N] / [J]

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [V] [J] à payer à la S.A [N] la somme de 10938,94 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 08 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la S.A [N] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que la S.A [N] est d’accord pour accorder à Monsieur [V] [J], en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [V] [J] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La S.A [N] sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V] [J] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [V] [J] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Monsieur [V] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la S.A [N] la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 septembre 2025,

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la S.A [N] la somme de 10938,94 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 08 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

RG 25 / 04673 S.A [N] / [J]

AUTORISE Monsieur [V] [J] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 100 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [V] [J] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

– CONSTATE la résiliation du bail,

– AUTORISE la S.A [N] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V] [J] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [V] [J] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

– CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la S.A [N] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la S.A [N] la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE