TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/04002 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLG2
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Eloïse ITEVA de la SELARL NAVA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 20 août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire initialement prévu le 1er octrobre 2026 prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par saisie-attribution en date du 21 août 2025, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) a fait saisir, entre les mains de l’Agent Comptable de la CGSS de la Réunion, la somme en principal de 9.660,53 € appartenant à Monsieur [U] [F]. Cette mesure a été dénoncée à l’intéressé le 25 août 2025.

Par assignation en date du 20 novembre 2025, Monsieur [U] [F] a fait assigner la CARPIMKO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la Réunion aux fins de voir :

In limine litis et à titre principal :

CONSTATER la recevabilité de l’assignation en raison de l’interruption du délai de l’article R.211-11 du CPCE par la saisine d’une juridiction incompétente, ANNULER la saisie-attribution pratique et sa dénonciation en raison du défaut de titre exécutoire,
A titre subsidiaire,

ANNULER la saisie-attribution pratiquée entre les mains de l’Agent comptable de la CGSS de la Réunion en raison de la prescription des cotisations sociales ayant fait l’objet de la mesure,
A titre infiniment subsidiaire :

ORDONNER le paiement échelonné des cotisations sociales dont le quantum serait réévalué au regard de la prescription soulevée ci-avant,
En tout état de cause :

ORDONNER la mainlevée de la saisie effectuée,CONDAMNER la CGSS de la Réunion à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il a déposé le 24 septembre 2025, au SAUJ du Tribunal judiciaire, une requête aux fins de saisine du « tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ». Il souligne que la saisine de la juridiction incompétente a en l’espèce interrompu le délai de prescription qu’il a respecté lorsqu’il a été informé de ce qu’il devait procéder par voie d’assignation devant le juge de l’exécution.
Il soutient en outre que les deux contraintes en date du 15 février 2024 ne lui ont pas été régulièrement notifiées et que le titre litigieux n’est pas exécutoire.
Monsieur [U] [F] soutient également que, la saisie se référant à des contraintes relatives à des cotisations 2019, 2020, 2021 et 2022, qui sont très largement prescrites, il doit en être ordonné la mainlevée.
Enfin, il sollicite à titre infiniment subsidiaire l’octroi d’un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Dans ses dernières conclusions, la CARPIMKO demande au juge de l’exécution de débouter Monsieur [U] [F] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que la saisie-attribution est régulière et fondée. Elle oppose que l’exception de nullité soulevée par le demandeur doit être rejetée dès lors que seules les mentions prescrites par l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution sont encourues à peine de nullité, et que le procès-verbal de saisie mentionne expressément les titres exécutoires.
S’agissant de la prescription, elle soutient que le délai de trois ans prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 2022, conformément aux articles 2240 du code civil et L.133-4-6 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que les contraintes du 15 février 2024, signifiées le 4 mars 2024, sont devenues définitives faute d’opposition, constituant ainsi des titres exécutoires en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
Elle conteste la recevabilité des moyens relatifs à l’assiette des cotisations en exposant que le juge de l’exécution n’est compétent que pour contrôler la régularité de la mesure de saisie et les difficultés d’exécution du titre. Elle fait valoir que le contentieux du bien-fondé des cotisations relève de la compétence exclusive du pôle social, après recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable.
Concernant la demande de délais de paiement et d’exonération, elle oppose que Monsieur [U] [F] ne justifie ni d’une erreur de calcul, ni de difficultés financières caractérisées, ni de sa capacité à honorer les échéances sollicitées, alors qu’il a ignoré plusieurs propositions de règlements échelonnés. Elle précise en outre que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour prononcer une exonération des majorations de retard sur le fondement de l’article D642-2 du code de la sécurité sociale.
Enfin, elle rejette la qualification d’abusive de la saisie en faisant valoir que la mesure a été pratiquée en exécution de titres exécutoires et que le débiteur a été expressément informé des voies de recours possibles contre les contraintes, sans les exercer.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 17 juin 2026, Monsieur [U] [F] maintient l’intégralité de ses demandes.
A l’issue de l’audience du 20 août, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

Il résulte de l’article R.211-11 du CPCE que « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie ».

Il est constant que le délai d’un mois prévu par ce texte est un délai de procédure et non un délai de prescription, qu’il est en conséquence soumis aux règles des art. 640 et suivants du Code de procédure civile et qu’il n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension à moins que le législateur n’en dispose autrement. 

En l’espèce, la requête déposée au SAUJ dans le délai d’un mois suivant la signification de la saisie n’a pas pu, au contraire de la présentation du demandeur, interrompre ce délai qui n’est pas un délai de prescription.

Il y a lieu, en conséquence de déclarer irrecevable la contestation dont Monsieur [U] [F] a pris l’initiative hors délai en assignant la CARPIMKO le 20 novembre 2025 soit plus d’un mois après la signification de la saisie qui lui avait été faite le 25 août 2025.

Sur les dépens

Le demandeur conservera la charge des dépens.

L’équité commande que chaque partie conserve la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [U] [F],

CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens ;

DIT n’y a voir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.