RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00157 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPE4
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 36] Représenté par son Syndic en exercice, la Société CITYA [Localité 2], SARL immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°524 247 053 ,dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice
[Adresse 39]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’ assureur de responsabilité, y compris décennale et constructeur non réalisateur de la SSCV [Adresse 36] , et en qualité d’assureur des MENUISERIE HUBERT BATIMENT ET AGENCEMENT, MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN, MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN, représentée par son rerésentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et par Me Juliette MEL, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. LG BAT OI
[Adresse 6]
[Adresse 6]

S.A.S. AMENAGEMENT REVETEMENT CONCEPT
[Adresse 7]
[Localité 8]

Mme [OS] [U]
[Adresse 8]
[Adresse 8]

M. [C] [A]
[Adresse 8]
[Adresse 8]

M. [P] [I]
[Adresse 9]
[Localité 10]

S.A.S. OUTREMER RESIDENCES venant aux droits de la sociéte OUTREMER RESIDENCES REUNION, SASU immatriculée au RCS de ST DENIS REUNION sosu le numéro 538 183 054, représentée par son représentant légal
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. CABINET OUTREMER EXPERTISES ET CONSEILS anciennement Outremer Résidences Participation, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le n° 750 849 705, représentée par son représentant légal
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Rep/assistant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [J] [H] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CONCEPT’ARCHITECTURE
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S.U. SECMA INGENIERIE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 402 612 568, représentée par son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Prise en qualité d’assureur des sociétés CONCEPT ARCHITECTURE [H] et SECMA
[Adresse 13]
[Adresse 13]

S.A.R.L. BENAVEN TRAVAUX BATIMENT société immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 438 586 141, représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. SMA société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Prise en qualité d’assureur de la société BENAVEN TRAVAUX BATIMENT
[Adresse 15]
[Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [G] [V] [E]
[Adresse 16]
[Adresse 16]

S.A.R.L. MENUISERIE HUBERT BATIMENT ET AGENCEMENT
[Adresse 17]
[Adresse 17]

S.A. AXA FRANCE IARD inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 772 057B 460, prise en qualité d’assureur de Monsieur [G] [V] [E]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN inscrite au RCS ST DENIS sous le n° 434 545 414, repérsentée par son représentant légal
[Adresse 19]
[Adresse 19]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. HIROU En qualité de liquidateur judiciaire de la Société D’INSTALLATION D’AMENAGEMENT PEINTURE ETANCHEITE COUVERTURE (SIAPEC), SARL immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 441 188 166, dont le siège est [Adresse 20] (jugement du 15 juin 2016 du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis prononçant la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire)
[Adresse 21]
[Localité 8]

S.A. QBE EUROPE SA/NV Prise en sa succursale en France, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556, [Adresse 22] en qualité d’assureur des sociétés BUREAU VERITAS et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 23]
[Adresse 23]

M. [W] [Q] [B] [YU] M. [B] [YU] exerçant en tant qu’entrepreneur individuel sous “[B] [Q] PLOMBERIE”
[Adresse 24]
[Adresse 24]

Société SMABTP Société d’assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et ayant un établissement à [Adresse 25]
Prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise [B]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. BUREAU VERITAS
[Adresse 26]
[Localité 24]

S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 27]
[Localité 24]

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Prise en son établissement en France immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°414 108 001, représentée par son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur des sociétés BUREAU VERITAS et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 28]
[Adresse 28]

M. [KW] [QA] exerçant sous l’enseigne TROPIC TOITURES, entrepreneur individuel inscrit au RCS Saint-Denis de la Réunion sous le n° 512 547 183
[Adresse 41]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE EN INTERVENTION FORCEE:

Société [Adresse 36] La SCCV [Adresse 36] est prise en la personne de son mandataire ad hoc, la Société ELISE DE LAISSARDIERE, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 31], désignée en cette qualité par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis datée du 24 avril 2026 , elle-même représentée par son Gérant en exercice,
[Adresse 32]
[Localité 8]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :Maître Caroline CHANE MENG HIME
Maître Thibaut BESSUDO ; Me Audrey BOUVIER ; Maître Caroline BOBTCHEFF ; Maître Guillaume jean hyppo DE GERY; Me Tania LAZZAROTTO ;Maître Alicia BUSTO
Service des expertises

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 10 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné une mesure d’expertise judiciaire concernant des désordres d’infiltration affectant un appartement acquis par Monsieur [A] et Madame [U] au sein de la résidence [Adresse 36] située [Adresse 42], ce, au contradictoire de Monsieur [I], le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] et la société ALLIANZ IARD.

Suivant exploits de justice des 4, 5, 6, 9, 10 et 13 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] a assigné les divers locateurs de l’immeuble, leurs assureurs respectifs ainsi que le liquidateur judiciaire de la société SIAPEC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir étendre la mesure d’expertise ordonnée par décision du juge des référés par ordonnance du 10 juillet 2025.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de procédure RG 26/00157.

Suivant exploit du 11 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] a ensuite assigné la SCCV [Adresse 36] en intervention forcée afin de voir déclarer commune et opposable l’extension d’expertise à cette dernière. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de procédure RG 26/00217 et jointe à la présente procédure sous le numéro 26/00157 par ordonnance du 18 juin 2026.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 26 août 2026, le Syndicat des copropriétaires demande principalement d’ordonner l’extension de la mesure d’expertise ordonnée par décision du juge des référés le 10 juillet 2025 et de la mission de l’expert qui en résulte aux désordres et malfaçons suivants, au contradictoire de l’ensemble des défendeurs et intervenants forcés :
infiltrations généralisées dans tous les lots d’habitation de la résidence, notamment dans les appartements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, les parkings et les parties communes, désordres et malfaçons révélés par la Société LES GARS DES EAUX dans son rapport du 15.09.2025.
Subsidiairement, elle sollicite de limiter la mission, à l’égard de la Société ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage, uniquement en ce qui concerne les désordres ayant préalablement fait l’objet de déclarations de sinistre dommages-ouvrage pour lesquelles la procédure amiable a été purgée, notamment les infiltrations affectant les appartements 1, 2, 7, 9, 13, 15, 19, 21, 27, les défauts d’étanchéité des façades extérieures ainsi que les points infiltrants sur la toiture et la façade et impactant plusieurs appartements (en cascade – colonne généralisée).

Sur ce, la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN a constitué avocat et, en l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 1er juin 2026, sollicite de :
JUGER que les désordres allégués ne concernent pas les travaux qu’elle a exécuté en tant que titulaire du lot de menuiseries aluminium,JUGER et DÉCLARER sa mise hors de cause,DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] de ses demandes à son encontre,le CONDAMNER à payer une amende civile de 1000 euros pour procédure abusive,le CONDAMNER à lui payer la somme de 1000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,le CONDAMNER à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

La SARL BENAVEN TRAVAUX BÂTIMENT et son assureur la SA SMA, ainsi que la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de l’entreprise [B] et M. [QA] exerçant sous l’enseigne TROPIC TOITURES ont constitué avocat et, en l’état de leurs dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2026, sollicitent de :
leur DONNER ACTE, sans aucune reconnaissance de garantie ou de responsabilité, de leurs plus expresses réserves et protestations à l’égard de la demande aux fins d’ordonnance commune ;COMPLÉTER la mission d’expertise prescrite par l’ordonnance de référé du 10 juillet 2025 comme suit : « Déterminer l’éventuelle part de responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la persistance et/ ou l’aggravation des désordres notamment en cas d’inertie ou de gestion défaillante dans le préfinancement des travaux par l’assureur DO »,À défaut, intégrer dans la mission de l’expert judiciaire, le chef de mission suivant : « Préciser, au regard de la date d’apparition des désordres et des diligences accomplies par le syndicat des copropriétaires, si l’absence de préfinancement des travaux est imputable uniquement à l’assureur DO et/ou à une inertie ou gestion défaillante des sinistres par le syndicat des copropriétaires prise en la personne de son syndic et dans ce cas, fixer la part d’imputabilité de ce dernier dans la persistance ou l’aggravation des désordres » ;DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 36] de sa demande aux fins d’extension de la mission d’expertise à tous les lots d’habitation de la résidence, les parkings et les parties communes ainsi qu’aux désordres et malfaçons révélés par la société LES GARS DES EAUX dans son rapport du 15 septembre 2025 ;REJETER la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] visée dans le dispositif de son assignation destinée à voir étendre la mesure d’expertise à « tous désordres connexes et accessoires » ;JUGER que la consignation des frais d’expertise pour toutes investigations sera à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] ;REJETER toute demande plus ample ou contraire ;RÉSERVER les dépens.

La compagnie ALLIANZ IARD a constitué avocat et, par conclusions notifiées électroniquement le 27 avril 2026, sollicite de :
DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur la demande d’extension de mission,Lui DONNER ACTE en ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’ordonnance commune sur l’ordonnance du 10 juillet 2025 en sa qualité d’assureur des MENUISERIE HUBERT BÂTIMENT ET AGENCEMENT, MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN, et INSTALLATION D’AMÉNAGEMENT PEINTURE ÉTANCHÉITÉ COUVERTURE, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

La Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ETC [G] [V], d’une part, ainsi que Monsieur [H] et la SAS SECMA INGÉNIERIE, d’autre part, ont constitué avocat et, par conclusions respectives notifiées le 6 mai 2026, ont formé des protestations et réserves d’usage face à la demande d’ordonnance commune et d’extension de la mission d’expertise.

Les sociétés CABINET OUTREMER RÉSIDENCE et CABINET OUTREMER EXPERTISE ET CONSEILS ont également constitué avocat et, par conclusions notifiées le 28 août 2026, sollicitent également de PRENDRE ACTE de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves de responsabilité, ainsi que de réserver les dépens.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont plaidé l’affaire sans ajouter à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 32-1, 122, 145 et 245 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Vu l’article L. 241-1 du Code des assurances ;

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des fondements juridiques de l’action (2e Civ., 8 juin 2000, pourvoi n° 97-13.962, Bull. 2000, II, n° 97),

Attendu néanmoins, que l’interprétation constante de l’article 145 du Code de procédure civile prohibe les investigations de portée générale (2e Civ., 7 janvier 1999, pourvoi n° 97-10.831, Bull. 1999, II, n° 3) ;

Attendu enfin que, si la procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement (2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n° 95-10.563, Bull. 1998, II, n° 200), l’existence d’un motif légitime de demander une des mesures prévues à cet article n’oblige pas le juge à ordonner cette mesure s’il l’estime inutile (2e Civ., 22 avril 1992, pourvoi n° 90-19.727, Bulletin 1992 II N° 137).

En l’espèce, les éléments versés au dossier, en particulier les rapports d’expertises dommages-ouvrage amiables réalisés par le cabinet SATEXCO les 25 juin 2019, 7 janvier, 9 septembre et 19 octobre 2020, 13 juin 2022, 30 janvier et 13 septembre 2023, 15 janvier, 2 septembre et 12 novembre 2025 ainsi que les divers rapports de visites réalisés par le syndic permettent de révéler l’intérêt légitime du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] de voir étendre les mesures d’expertises des désordres d’infiltration concernant les appartements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, qui sont soit affectés d’infiltrations en plafonds soit sus-jacents d’appartement ainsi affectés.

Il en va de même concernant les infiltrations et fuites en parties communes (coursives) et parking, telles qu’elles apparaissent en particulier au rapport de visite du Syndic le 3 décembre 2024.

Le rapport de l’entreprise Les Gars des Eaux OI du 27 août 2025 révèle en outre de nombreux points d’infiltrations en relevés d’étanchéités, naissance des eaux pluviales, murs acrotères, dés bétons et en mur de façade, justifiant d’un intérêt à voir étendre la mesure d’expertise à ces éléments.

Dès lors, la demande d’extension sollicitée concerne des désordres précis et, partant, ne constitue pas une mesure d’investigation à portée générale.

Suivant accédit du 9 décembre 2025, l’expert judiciaire a indiqué avoir reçu l’assignation en référé-extension de mission délivrée dans les intérêts du Syndicat des copropriétaires de la résidence et suspendre les opérations d’expertise dans l’attente d’une décision à intervenir sur ce point. Sollicité aux fins d’avis express conformément à l’article 245 du Code de procédure civile par courrier officiel du conseil du Syndicat des copropriétaires en date du 16 juin 2026, l’expert confirmait, par courriel du même jour, l’utilité technique de cette extension en cohérence avec ses premières constatations.

Il en résulte que le technicien commis a été entendu sur l’extension de sa mission conformément à l’article 245 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Il convient toutefois de recevoir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, en sa fin de non-recevoir tirée d’un défaut de déclaration de sinistre concernant les appartements 6, 8, 10, 11, 14, 18, 22, 24, 25, 26, 28 et 30.

En outre, aucun des éléments du dossier ne permet de rendre crédible que les menuiseries aluminium puissent être source de désordre. Partant, la mesure apparaît inutile à l’égard de la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN, dont la demande de mise hors de cause sera accueillie favorablement. Celle-ci ne justifie toutefois d’aucun préjudice spécifique qui ne serait pas compensé par l’octroi d’une juste indemnisation de ses frais irrépétibles et l’action du Syndicat des copropriétaires à son égard, bien qu’empreinte d’une certaine légèreté, ne révèle aucune attitude malicieuse, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol, de sorte qu’elle n’a pas dégénéré en abus. Dès lors la demande de dommages-intérêts sera rejetée. Par ailleurs, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire, la mise en œuvre de l’article 32-1 ne saurait résulter de la propre initiative du tribunal saisi, de sorte que la demande sur ce fondement émanant de la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN sera rejetée.

Enfin, la demande de complément de la mission d’expertise formée par la SARL BENAVEN TRAVAUX BÂTIMENT et son assureur la SA SMA, ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de l’entreprise [B] et M. [QA], qui n’a pas fait l’objet d’une demande d’avis de l’expert conformément à l’article 245 alinéa 3 du Code de procédure civile et qui porte sur une question de pur droit, s’agissant de l’imputabilité juridique des désordres, sera rejetée.

Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36], les frais d’expertise en étant exclus.

Eu égard à la mise hors de cause de la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN, il sera fait droit à sa demande au titre des frais irrépétibles, bien que dans un quantum réduit à de plus justes proportions.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

REJETONS les demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] formées à l’encontre de la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN et, en conséquence, METTONS hors de cause la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN ;

REJETONS la demande de dommages-intérêts formée par la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN ;

REJETONS la demande d’amende civile formée par la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN;

RENDONS communes et opposables en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 10 juillet 2025 (RG n°25/00140) à la Société ALLIANZ IARD prise tant en qualité d’assureur dommages-ouvrage que d’assureur de responsabilité, y compris décennale et « constructeur non réalisateur » de la SCCV [Adresse 36] et en qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE HUBERT BATIMENT ET AGENCEMENT, MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN et de la Société D’INSTALLATION D’AMENAGEMENT PEINTURE ETANCHEITE COUVERTURE, à Monsieur [B] [YU] [W] [Q] ([B] [Q] PLOMBERIE), à son assureur la Société SMABTP, à la Société BUREAU VERITAS, la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et leurs assureurs la Société QBE Europe SA/NV et la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, à Monsieur [QA] [KW] exerçant sous l’enseigne TROPIC TOITURES, à la Société LG BAT OI et à la Société AMENAGEMENT REVETEMENT CONCEPT (ARC), à Monsieur [I], à la Société OUTREMER RESIDENCES, à la Société CABINET OUTREMER EXPERTISES ET CONSEILS, à Monsieur [H] [J], à la Société SECMA INGENIERIE, à la Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), à la Société BENAVEN TRAVAUX BATIMENT, à son assureur la Société SMA SA (anciennement dénommée SAGENA), à Monsieur [G] [V] [E], à son assureur la Société AXA France IARD, à la Société MENUISERIE HUBERT BATIMENT ET AGENCEMENT, à la Société HIROU en qualité de liquidateur judiciaire de la Société D’INSTALLATION D’AMENAGEMENT PEINTURE ETANCHEITE COUVERTURE (SIAPEC) et à la SCCV [Adresse 36] représentée par son mandataire ad hoc la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE ou tout autre mandataire ad hoc qui pourrait lui être ultérieurement substitué ;

ORDONNONS l’extension de la mesure ordonnée par la décision du juge des référés en date du 10 juillet 2025 (RG n°25/00140) et DISONS que la mission de l’expert s’étend aux :
infiltrations généralisées dans tous les lots d’habitation de la résidence, notamment dans les appartements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, les parkings et les parties communes,désordres et malfaçons révélés par la Société LES GARS DES EAUX dans son rapport du 15.09.2025 ;
Avec pour mission de :
Constater et décrire les dommages, désordres, malfaçons, défauts de conformité et de finition allégués dans l’assignation délivrée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 36], dans ses conclusions et dans les pièces visées dans l’assignation et les conclusions ;Préciser si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert, à représenter un danger pour la sécurité des biens et/ou des personnes ou à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toutes natures subis ;Autoriser le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] à procéder aux éventuelles mesures conservatoires ou provisoires et à effectuer les travaux sur parties communes qu’il estimera urgents, sans attendre le dépôt du rapport définitif, sur le constat dressé par lui de ce que la réalisation de ces travaux ne gênera pas la suite des opérations d’expertise, aux frais avancés de la copropriété et pour le compte de qui il appartiendra (sauf meilleur accord de parties), décrire ces travaux et en évaluer le coût ;
DISONS irrecevable le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] en ses demandes formées contre la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, à défaut de déclaration de sinistre préalable concernant les appartements 6, 8, 10, 11, 14, 18, 22, 24, 25, 26, 28 et 30 ;

DISONS, en conséquence, que la mission de l’expert ne sera étendue au contradictoire de la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, qu’en ce qui concerne les désordres ayant préalablement fait l’objet de déclarations de sinistre dommages-ouvrage, à savoir : les infiltrations affectant les appartements 1, 2, 7, 9, 13, 15, 19, 21, 27, les défauts d’étanchéité des façades extérieures ainsi que les points infiltrants sur la toiture et la façade et impactant plusieurs appartements en cascade ;

PRÉCISONS que la résidence [Adresse 36], objet de la mission d’expertise, se trouve [Adresse 39] ;

REJETONS la demande de complément de mission d’expertise formée par la SARL BENAVEN TRAVAUX BÂTIMENT et son assureur la SA SMA, ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de l’entreprise [B] et M. [QA] ;

DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte, dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;

DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis, avec son avis, dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert ;

RAPPELONS à l’expert :
– Qu’il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituer les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
– Qu’il ne pourra concilier les parties, mais que si celles-ci viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;
– Qu’il devra remplir personnellement sa mission et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin, il leur remettra, au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse, en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de trente jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

DISONS que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 3 000 € (trois mille euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance du juge de l’expertise ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

REJETONS la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] à payer à la SARL MEYER ALUMINIUM RÉUNIS OCEAN INDIEN une somme de 700 (sept cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 36] ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.