Arrêt

14 Octobre 2026

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N° RG 24/01377 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGQD

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH

27 Juin 2024

23/00290

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL [M] METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

quatorze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

Mme [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marine BERARDI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.E.L.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick-hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION [M] LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026 et les parties en ont été avisées.

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel à raison de 91 heures par mois, la SELAS [1] a embauché du 21 août 2021 au 11 septembre 2021 Mme [T] [P] en qualité de secrétaire.

Un second contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 145,17 heures par mois a été conclu avec effet au 29 janvier 2022.

Par avenant du 28 février 2022, la durée de travail a été portée à 130 heures par mois.

A partir du 1er mai 2022, la relation de travail s’est poursuivie à durée indéterminée et à temps partiel à raison de 117 heures par mois.

Les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine étaient applicables au contrat.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [P] a perçu un salaire de base de 1 565,58 euros brut par mois.

Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juillet 2022.

Le 3 février 2023, elle a repris son poste en temps partiel thérapeutique.

Par courriers des 3 et 10 mars 2023, la société [2] de la [3] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable fixé au 13 mars 2023, puis reporté au 17 mars 2023.

Par lettre du 17 mars 2023, la société [2] de la source a informé Mme [F] sur les motifs économiques du licenciement envisagé et sur la faculté d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 29 mars 2023, l’employeur a notifié un licenciement à titre conservatoire.

Le 1er avril 2023, la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 8 avril 2023, Mme [P] a sollicité des précisions sur sa mutuelle employeur et sur les motifs de la rupture.

L’employeur y a répondu le 24 avril 2023.

Auparavant, le 11 avril 2023, le contrat de travail a été rompu.

Estimant, à titre principal, son licenciement infondé, Mme [P] a saisi, par courrier posté le 29 août 2023, la juridiction prud’homale.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud’hommes de Forbach a statué comme suit :

 » DIT qu’il requalifie le licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SELAS [1] à payer à Madame [T] [P] les sommes suivantes :

– 292,77 € net au titre du remboursement des cotisations de mutuelle du 29 janvier 2022 au 11 avril 2023,

– 1.565,58 € net au titre d’indemnité pour licenciement abusif

– 1.000,00 € net au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

DEBOUTE Madame [T] [P] de l’ensemble des autres chefs de demande ;

DEBOUTE la SELAS [1] de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE la SELAS [1] aux entiers frais et dépens.  »

Le 23 juillet 2024, Mme [P] a interjeté appel par voie électronique.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 4 mars 2025, Mme [P] requiert la cour de :

 » DIRE ET JUGER Madame [P] recevable et bien fondé en son appel ;

DIRE ET JUGER la [1] recevable en son appel incident mais néanmoins mal fondé ;

DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de FORBACH du 27 juin 2024 en ce qu’il a :

* CONDAMNE la [1] à payer à Mme [P] la somme de 1.565,58 € net au titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

* DEBOUTE Madame [T] [P] de l’ensemble des autres chefs de demande.

STATUANT A NOUVEAU :

DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la [1] à payer à Madame [P], les sommes de :

* 3.131,16 € bruts au titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 1.565,58 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que 156.55 € de congés payés y afférents ;

* 3.000 € au titre des dommages et intérêts en raison de la violation de sa vie privée ;

* 292,77 € au titre du remboursement des cotisations de mutuelle du 29 janvier 2022 au 11 avril 2023 ;

* 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison du licenciement vexatoire et brutal ;

* 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’exécution déloyale de son contrat de travail ;

CONDAMNER la [4] [Localité 3] à payer à [Localité 4] les indemnités chômages versées au jour du licenciement jusqu’au prononcé du jugement à intervenir, dans la limite de 6 mois, en application de l’article L.1235-4 du Code du travail ;

CONDAMNER la [1] à payer à Madame [P] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la [1] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais de signification de l’assignation « .

A l’appui de ses prétentions, elle expose en substance :

– que l’employeur a voulu diminuer la masse salariale, ce qui ne démontre pas le caractère économique de la rupture ;

– que l’intimée ne justifie pas davantage d’une diminution des marges de l’entreprise ni d’une menace sur la compétitivité de celle-ci ;

– qu’une réorganisation n’était pas nécessaire ;

– que l’employeur a refusé de fournir les bilans, lors de l’entretien préalable ;

– que la société [2] de la source a non seulement procédé à d’importants investissements en travaux et en matériels, mais a aussi embauché de nouveaux collaborateurs ;

– que le registre du personnel produit par l’employeur ne permet pas de connaître les recrutements effectués avant le 1er janvier 2023 ;

– que son éviction de l’entreprise était l’aboutissement de différends avec la direction ;

– qu’elle n’effectuait pas uniquement des tâches liées à l’épidémie de covid, mais aussi l’ensemble des tâches administratives courantes de l’officine, ainsi que des travaux de manutention, de rangement d’approvisionnement, de vérification et de livraison ;

– qu’elle a informé la médecine du travail le 13 juillet 2022 de douleurs provoquées par le port de charges lourdes ;

– que l’activité de l’officine justifiait la présence d’une secrétaire à temps complet ;

– qu’une nouvelle salariée a d’ailleurs été engagée à temps complet au début de l’année 2023.

Elle fait valoir :

– que l’employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement en n’effectuant aucune démarche sérieuse en ce sens ;

– que la commission saisie par l’employeur a préconisé à celui-ci de s’adresser à l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité ([5]), ce que l’intimée s’est abstenue de faire ;

– que l’employeur ne justifie pas de l’impossibilité de parvenir à son reclassement ;

– que son éviction de l’entreprise est liée à un motif personnel, puisqu’elle a refusé d’effectuer des tâches de manutention, ce qui a conduit l’employeur à lui proposer, le jour même, une rupture conventionnelle ;

– que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de son retour d’arrêt pour maladie ;

– que la direction, notamment le gérant de l’officine, tenait des propos désobligeants à son égard et l’accablait quotidiennement de remontrances ;

– que son bureau était devenu un débarras sans lumière fixe ;

– qu’elle a été isolée de ses collègues ;

– que, lors de l’entretien préalable, les employeurs n’ont pas démenti ses déclarations ;

– qu’elle n’a pas fait l’objet de remarques quant à la qualité de son travail ni de sanction disciplinaire au cours de la relation de travail.

Elle ajoute :

– qu’elle est actuellement à la recherche d’un emploi en raison de la rupture abusive de son contrat de travail, ce qui justifie l’octroi de deux mois de salaire à titre de dommages-intérêts ;

– que l’employeur a versé à Pôle emploi une somme à titre de contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle, ce qui n’exonère pas l’intimée de lui payer une indemnité compensatrice de préavis eu égard au caractère injustifié de la rupture ;

– que l’employeur ne l’a pas informée de la présence de nombreuses caméras dans les locaux de l’entreprise ;

– que les employés sont constamment soumis à la vidéosurveillance ;

– que l’employeur ayant manqué à l’obligation d’information préalable à ce sujet, elle a subi une atteinte à sa vie privée ;

– que les circonstances qui entourent la rupture ont été brutales et vexatoires, puisqu’il lui a été proposé une rupture conventionnelle, qu’elle a été menacée de licenciement pour faute et qu’à son retour d’arrêt maladie, ses conditions de travail se sont fortement dégradées ;

– qu’elle a été  » mise au placard  » ;

– que son éviction de l’entreprise a entraîné deux refus de financement dans le cadre d’un projet d’achat d’un bien immobilier ;

– qu’en effectuant en retard les démarches administratives liées au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur a manqué à l’obligation d’exécuter de manière loyale le contrat de travail et lui a causé un préjudice, sa prise en charge par Pôle emploi ayant été tardive ;

– qu’elle n’a pas été affiliée à la mutuelle santé de l’officine, alors même qu’elle avait été prélevée des cotisations correspondantes.

Dans ses conclusions déposées par voie électronique le 17 décembre 2024, la société Pharmacie de la source sollicite que la cour statue comme suit :

 » RECEVOIR Madame [T] [P] en son appel

Le DECLARER recevable en la forme mais néanmoins mal fondé

RECEVOIR la société [2] [M] [6] en son appel incident

Le DECLARER recevable en la forme et bien fondé

En conséquence :

DECLARER irrecevable la demande tendant à faire condamner la société [1] au remboursement à [Localité 5] EMPLOI (FRANCE TRAVAIL) des allocations qui lui ont été versées en application, de son contrat de sécurisation professionnelle au visa des dispositions de l’article L 1235-4 du Code du travail

INFIRMER le jugement rendu par la Section Commerce du Conseil de Prud’hommes de Metz en date du 27 juin 2024 en ce qu’il a déclaré que le  » licenciement pour motif économique  » était  » sans cause réelle et sérieuse  » et par suite a condamné la société [1] à payer à Madame [T] [P] les sommes suivantes :

* deux cent quatre-vingt-douze Euros et soixante-dix-sept cents (292,77 €)  » au titre du remboursement des cotisations de mutuelle du 29 janvier 2022 au 11 avril 2023 ’ (sic)

* mille cinq cent soixante-cinq Euros et cinquante-huit cents (1.565,58 €) à titre d' » indemnité (dommages-intérêts) pour licenciement abusif  »

* mille Euros (1.000,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Outre la condamnation de la société [1] aux entiers frais et dépens.

Le CONFIRMER pour le surplus

Et statuant à nouveau :

DEBOUTER Madame [T] [P] de l’intégralité de ses chefs de demande

Dans tous les cas

CONDAMNER Madame [T] [P] à payer à la société [1] la somme de deux mille Euros (2.000,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel

La CONDAMNER aux frais et dépens de première instance et d’appel.  »

Elle réplique en substance :

– que la salariée n’a pas subi de détérioration des conditions de travail ;

– que l’attestation de la personne ayant accompagné Mme [P] pendant l’entretien préalable ne contredit pas le motif économique de la rupture ;

– qu’elle n’avait pas d’obligation de fournir au conseiller de la salariée les documents comptables qu’il a sollicités ;

– que la suppression du poste de Mme [P] n’est pas liée à des difficultés économiques, mais à la nécessaire réorganisation de l’entreprise pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité ;

– que toutes les pharmacies ont été confrontées à la nécessité de retrouver un équilibre économique et comptable à la suite de la pandémie de covid ;

– que les demandes de tests ont brusquement chuté après la fin de la première campagne de rappel du vaccin, de sorte que la présence d’une secrétaire n’était plus justifiée ;

– qu’ainsi, pour prévenir des difficultés et leurs conséquences sur l’emploi, le poste de secrétaire a été supprimé ;

– que l’essentiel des tâches effectuées par Mme [P] était lié aux  » prestations inhabituelles  » en lien avec la pandémie de covid ;

– que les attributions périphériques qui ont été confiées à Mme [P] n’étaient que complémentaires et exceptionnelles, la taille modeste de l’officine ne permettant pas d’accorder exclusivement des tâches de secrétariat à cette salariée.

Elle ajoute :

– qu’elle a respecté son obligation de reclassement et n’était pas tenue de rechercher un poste en externe ;

– qu’aucun emploi adapté aux qualifications de la salariée n’était disponible ;

– que rien ne vient étayer les allégations de Mme [P] quant à l’existence d’un motif personnel de rupture ;

– que la salariée ne justifie pas, à l’appui de sa demande de dommages-intérêts, d’un préjudice résultant de la rupture, notamment au regard de la situation socio-professionnelle de l’intéressée ;

– qu’elle ne peut être condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis, car elle a déjà effectué un versement à Pôle emploi consécutivement à l’adhésion de Mme [F] au contrat de sécurisation professionnelle ;

– qu’il n’y a pas de dispositif de vidéosurveillance en dehors des parties accessibles à la clientèle ;

– que les allées et venues de la salariée ne relèvent pas de la vie privée mais de la vie professionnelle de celle-ci ;

– qu’aucun élément ne confirme les allégations de Mme [P] quant à l’existence de circonstances vexatoires ou brutales ayant entouré la rupture ;

– que sa mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail n’est pas démontrée et qu’en tout état de cause, la salariée ne justifie d’aucun préjudice tenant à la prise en charge par Pôle emploi ;

– que Mme [P] n’a pas qualité pour agir au nom de Pôle emploi, de sorte que la demande relative au remboursement des indemnités de chômage est irrecevable.

Le 2 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

MOTIVATION

Sur le motif de la rupture

Il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-13.546).

Si le motif allégué dans la lettre de licenciement n’est pas le véritable motif de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-40.851).

En l’espèce, Mme [P] n’apporte aucun élément au soutien de ses affirmations relatives à sa ’ mise au placard ’ ou à des brimades subies.

L’attestation (produite en trois exemplaires) dont elle se prévaut et qui émane de M. [H] [B], présent lors de l’entretien préalable (pièces n° 21, 21bis et 48), n’est pas de nature à corroborer ses affirmations : il y est seulement précisé que les employeurs ont reconnu avoir proposé une rupture conventionnelle à la salariée et n’ont pas souhaité échanger au cours de cet entretien sur  » les problèmes de comportement de la salariée « .

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir que la rupture trouve son origine dans un motif inhérent à la personne de Mme [P].

Sur le motif économique

Selon l’article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’article L. 1233-3 du même code ajoute que :

 » Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; (…)

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. (’)  »

Il résulte de ces dispositions que le motif économique comprend deux composantes, à savoir une cause économique et une incidence sur l’emploi.

Une réorganisation peut justifier des licenciements économiques si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. La menace pesant sur la compétitivité doit être sérieuse (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 12 mars 2025, pourvoi n° 23-22.756) et justifiée par des éléments concrets (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 4 juillet 2006, pourvoi n° 04-46.261).

Il appartient à l’employeur de démontrer la réalité du risque pesant sur la compétitivité et la nécessité de procéder à une réorganisation de l’entreprise au moment où il licencie.

En l’espèce, l’employeur ne produit aucun élément à l’appui de ses affirmations sur la nécessité de procéder à une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité et sur les incidences de cette réorganisation quant à l’emploi de la salariée.

Ainsi, le motif économique n’est pas établi, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu’il a dit le licenciement pour motif économique comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive

L’article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

La situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due est appréciée dans les limites des montants minimaux et maximaux.

Le salarié qui est licencié abusivement subit nécessairement un préjudice dont le juge apprécie l’étendue. Pour obtenir une indemnisation, le salarié n’a donc pas à prouver l’existence d’un préjudice.

En l’espèce, Mme [P] comptait lors de son licenciement une année complète d’ancienneté dans une entreprise dont il n’est pas prétendu qu’elle employait habituellement moins de onze salariés, de sorte qu’elle relève du régime d’indemnisation de l’article L. 1235-3 al. 2 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale d’un mois de salaire et une indemnité maximale de deux mois de salaire.

Compte tenu de l’âge de la salariée lors de la rupture de son contrat de travail (52 ans), de son ancienneté (1 année complète) et du montant de son salaire mensuel brut (1 565,58 euros brut), étant observé qu’elle a bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle, la société [2] de la source est condamnée à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement étant infirmé sur le quantum.

Sur l’indemnité de préavis

L’article L. 1233-67 du code du travail dispose notamment que l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 10 mai 2016, pourvoi n° 14-27.953).

En l’espèce, eu égard à l’ancienneté de la salariée, la société [2] de la source est condamnée à payer à Mme [P], en application de l’article L. 1234-1 du code du travail, la somme de 1 565,58 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 156,55 euros brut au titre des congés payés y afférents, ces sommes étant contestées dans leur principe mais non dans leur montant par l’employeur.

La décision attaquée est infirmée en ce sens.

Sur l’atteinte à la vie privée

L’article L. 1222-4 du code du travail dispose que  » Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été portée préalablement à sa connaissance « .

Aux termes de l’article L. 2312-38 alinéa 3 du même code,  » Le comité (social et économique) est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés « .

L’article 9 du code civil énonce, en son premier alinéa, que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Par ailleurs, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que :

 » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

L’employeur n’est toutefois soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que pour les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés.

Il est ainsi libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas. (jurisprudence Cour de cassation, ch. soc., 31 janvier 2001, pourvoi n° 98-44290).

En l’espèce, Mme [P] évoque la présence  » de nombreuses caméras de surveillance, dans l’officine accessible à la clientèle mais y compris dans les parties accessibles qu’au personnel de l’officine  » et mentionne  » la salle du robot pharmaceutique, ainsi que dans différentes réserves de l’officine où sont stockés les produits et médicaments de l’officine « . Elle en déduit que les salariés sont  » constamment soumis à la vidéosurveillance « .

Elle n’indique cependant pas que son bureau est inclus dans le périmètre de la vidéosurveillance.

Or le devoir d’information pèse seulement sur l’employeur lorsque la finalité du dispositif est la surveillance du personnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque les caméras ont été placées, selon la salariée elle-même, dans les espaces accessibles à la clientèle, ce qui avait comme objectif la sécurité des biens et personnes, ainsi que dans les espaces de stockage (y compris la salle du robot pharmaceutique) pour assurer la sécurité des réserves.

En définitive, faute de preuve de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à surveiller le personnel, aucune obligation d’information ne pesait sur l’employeur.

En conséquence, Mme [P] est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’information ayant entraîné une atteinte à sa vie privée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

L’article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L’employeur doit ainsi faire bénéficier le salarié des conventions, accords collectifs et usages applicables dans l’établissement et, de manière générale, faire observer la réglementation en vigueur.

La bonne foi de l’employeur est présumée.

L’exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l’attribution de dommages-intérêts, à condition que le salarié démontre un préjudice spécifique causé par ce manquement à la bonne foi.

En l’espèce, Mme [P] ne démontre pas l’existence d’une faute de l’employeur s’agissant de l’envoi des documents du contrat de sécurisation professionnelle à Pôle emploi ni l’existence d’un préjudice subséquent, sa pièce n° 38 établissant au contraire que sa prise en charge a été effective dès le mois suivant l’adhésion au [7], soit au mois de mai 2023.

Sur la prévoyance santé, la salariée verse aux débats un courrier du 11 janvier 2024 émanant de l’employeur qui reconnaît l’absence d’affiliation de Mme [P] à la prévoyance, alors même qu’il ressort des bulletins de paie que des prélèvements ont opérés à ce titre (pièces n° 45 et 46 de l’appelante).

Mme [P] produit un tableau récapitulant le montant indûment prélevé par l’employeur sur ses salaires (pièce n° 47), mais ne justifie d’aucun préjudice autre que matériel.

En conséquence, Mme [P] est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le jugement étant confirmé sur ce point.

La décision est aussi confirmée, en ce qu’elle a condamné la société [2] de la source à rembourser à Mme [P] la somme de 292,77 euros au titre du préjudice matériel subi.

Sur les circonstances vexatoires et brutales de la rupture

Le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l’emploi, peut prétendre à des dommages-intérêts.

En l’espèce, le seul fait que la rupture soit déclarée infondée est insuffisant pour retenir l’existence d’une faute commise par l’employeur dans les circonstances de la rupture.

Par ailleurs, la salariée se prévaut de faits non avérés s’agissant d’une menace de licenciement, de remontrances quotidiennes et de faits survenus au cours de l’exécution du contrat de travail, étant ajouté que la seule proposition par l’employeur d’une rupture conventionnelle ne saurait caractériser une faute.

En réalité, la salariée ne démontre aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnisation pour rupture abusive.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts formée par Mme [P] pour licenciement vexatoire et brutal est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Mme [P] a moins de deux années d’ancienneté.

Conformément à l’article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l’article L. 1235-4 du même code relatives au remboursement des indemnités chômage par l’employeur ne sont donc pas applicables.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société [2] de la source est sans objet.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance sont confirmées.

La société [2] de la source est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais condamnée à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par celle-ci en cause d’appel.

La société [2] de la source est condamnée aux dépens d’appel, en application de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la SELAS [2] de la source relativement aux dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ;

Infirme le jugement du 27 juin 2024, en ce qu’il a :

– condamné la SELAS [1] à payer à Mme [T] [P] la somme de 1 565,58 euros net à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

– rejeté la demande de Mme [T] [P] de condamnation de la SELAS [2] de la source à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SELAS [2] de la [3] à payer à Mme [T] [P] les sommes suivantes :

– 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

– 1 565,58 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 156,55 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

Déboute la SELAS [2] de la source de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la SELAS [1] à payer à Mme [T] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la SELAS [1] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.