Cour d’appel de Colmar, 28 août 2026, N° de RG 25/00034

Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 28 août 2026, N° de RG 25/00034

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Copropriété
🏷️ Interruption d’instance

Résumé

Un appel a été formé contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. En cours d’instance, une ordonnance sur requête a désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné et a mis fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B.

Une requête en interruption d’instance a été présentée. Le magistrat de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance à l’égard du Syndic de copropriété La Canardiere A, du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Canardiere B et du syndicat de copropriété La Canardiere-[Localité 1] de Lorraine.

Il a ordonné la mise en cause de l’administrateur provisoire par voie d’assignation et fixé au 28 octobre 2026 le délai pour reprendre l’instance. À défaut de reprise, l’affaire sera radiée d’office, sauf prorogation expressément demandée.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Copropriété
Type de litige
Interruption d’instance
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 2 B, 28 août 2026, RG n° 25/00034

COUR D’APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 B

N° RG 25/00034 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6N

APPELANT

Syndic. de copro. LA CANARDIERE A

assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

M. [F] [K]

assisté de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

M. [C] [B]

assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

Mme [A] [G] épouse [B]

assistée de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE CANARDI ERE B

assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. CITYA IMMO 4

assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

Syndic. de copro. LA CANARDIERE-[Localité 1] DE LORRAINE

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu la requête en interruption d’instance de Me [W] en date du 29 avril 2026,

Vu l’ordonnance sur requête rendue le 09 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg désignant Maître [V] [U] [X]ssociés située [Adresse 1] à 68100 Mulhouse, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et mettant fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B,

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’instance interrompue à l’égard du SDC LA CANARDIERE A, du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE CANARDIERE B et du S.D.C. [Adresse 3] ;

Disons qu’il y a lieu de mettre en cause l’administrateur provisoire désigné ;

Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d’assignation ;

Impartissons aux parties un délai jusqu’au 28 octobre 2026 pour reprendre l’instance ;

Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l’une des parties, l’affaire sera radiée d’office.

[Localité 2], le 28 Août 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

le 28 Août 2026

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