TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00119 – N° Portalis DBYK-W-B7K-DAAY

NAC : 72E

Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffier avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE
représenté par son syndic en exercice LA SCIC [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Demandeur
Représenté par Maître François BOUCHER de la SCP SCP CODA, avocats au barreau de JURA avocat postulant et Maître Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

ET :

Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Défendeur
non comparant ni représenté

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

La sci [Adresse 4] est propriétaire d’un local professionnel situé au rez de chaussée de la copropriété [Adresse 2] à 39 100 Champagnole, sous l’appartement occupé par M. [H] [F], également copropriétaire.

Courant janvier 2022 une fuite a été identifiée au niveau de la gaine technique traversant le local appartenant à la sci La Sagne. Le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à 39 100 Champagnole a fait réaliser plusieurs recherches de fuite et travaux qui n’ont pas permis de résoudre les infiltrations, allant jusqu’à gorger d’eau le plafond du local de la sci La Sagne, dont le locataire a quitté les lieux en mai 2022.

Plusieurs nouvelles recherches de fuites et même expertises amiables se sont succédées et ont conclu notamment à l’existence de fuites sur le raccordement privatif du WC dans l’appartement occupé par M. [F], qui malgré relances insistantes et même accord formalisé devant un conciliateur de justice, n’a pas laisser s’effectuer la réalisation de travaux dans son logement, sans raison invoquée.

Par jugement, rendu à la demande de la sci La Sagne en date du 12 décembre 2024, le tribunal de proximité de Dole a notamment :

Condamné M. [B] [F] à faire réaliser, à ses frais et sous astreinte de 100 euros par jour de retard les travaux requis par la sci La Sagne et le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à 39 100 Champagnole, à savoir les travaux préalablesà la réparation des désordres affectant les parties communes (notamment arrachage et remplacement du plancher permettant ainsi l’accès et le changement des solives),Condamné le syndicat des copropriétaires précité à faire réaliser les travaux nécessaires à la réparation des parties communes (notamment le remplacement des solives),Condamné M. [F] à garantir le syndicat des copropriétaires précité de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Le syndic de la copropriété a mis en demeure par courrier recommandé du 26 janvier 2026, revenu non réclamé, M. [F] de réaliser les travaux, alors que les préjudices subis par la sci [Adresse 5] Sagne et la copropriété s’aggravent.

Par acte de commissaire de justice du 6 aout 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à 39 100 Champagnole, représenté par son syndic a, au visa  » du code civil  » et notamment de son article 1242, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier d’une demande dirigée contre M. [F], tendant à obtenir l’autorisation de faire réaliser les travaux qui permettraient de mettre un terme à la fuite des sanitaires de M. [F] et ce, au nom et pour son compte, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il demande également à se voir autoriser, après dépose du parquet de l’appartement de M. [F], à effectuer les travaux qui lui incombent sur les parties communes (remplacement des solives détériorées par l’humidité).
Il sollicite qu’un constat de commissaire de justice soit réalisé avant et après travaux et réclame la condamnation de M. [F], outre aux entiers dépens, à :
Prendre à sa charge l’intégralité du coût des travaux le concernant, Lui verser une indemnité de 1500 euros pour résistance abusive, Lui verser une indemnité de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic lui-même représenté par son conseil, a repris les termes de son assignation à laquelle il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être souligné que le syndicat demandeur fonde son action sur les dispositions du code civil et notamment son article 1242, qui relève du fond du droit. Toutefois, en application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile et compte tenu des moyens soulevés devant le présent juge des référés, le demandeur a implicitement mais nécessairement entendu s’appuyer sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Sur les mesures réclamées

L’article 834 du code de procédure civile, pose en préalable à la compétence du juge des référés une condition d’urgence qui en l’espèce est relative au regard de l’ancienneté du sinistre et des éléments apportés aux débats.

Néanmoins, aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, agissant conformément aux dispositions de l’article 55 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, entend voir mettre un terme à un trouble causé par une fuite localisée dans la partie privative du logement d’un de ses copropriétaires et qui a dégradé les solives du plancher de ce logement, ces solives étant des parties communes.

Il est constant que le syndicat demandeur ne peut se prévaloir, pour en obtenir l’exécution forcée, du jugement rendu par le juge des contentieux la protection le 12 décembre 2024 alors qu’il n’a ainsi pas été reconnu créancier de l’obligation mise à la charge de M. [F].

En revanche, ce jugement a constaté, reprenant sur ce point les conclusions d’expertises amiables que la fuite trouvait, pour partie au moins, son origine au niveau de l’évacuation des WC vers la colonne d’évacuation principale, propriété privative de M. [F] et de ladite colonne, partie commune ; que cette fuite avait dégradé l’ossature du plancher, partie commune (solivage) ainsi que les embellissements du local de la sci La Sagne. M. [F] a été condamné à remédier à la fuite située dans son lot privatif.

Nonobstant le jugement précité et même son engagement devant le juge qui l’a rendu, M. [F] ne s’est pas exécuté et la fuite perdure à ce jour à l’instar des dégradations subséquentes de l’ossature du plancher de son propre appartement. Dès lors, vu le temps écoulé et le trouble causé à l’un des copropriétaires dont le syndicat a été jugé responsable, il y a lieu de faire droit aux demandes de mesures de remise en état qui s’imposent, en ordonnant la réalisation des travaux tels qu’indiqués au dispositif de la présente décision. A défaut d’autorisation d’accès à son lot par M. [F] régulièrement mis en demeure pour ce faire au moins quinze jours avant l’intervention prévue, le syndicat demandeur sera autorisé à entrer dans les lieux, accompagné d’un commissaire de justice et au besoin de la force publique après accord de l’autorité compétente. Dans tous les cas un constat d’état des lieux préalable aux travaux sera effectué par commissaire de justice et de même après achèvement des travaux.

Les frais desdits travaux pour ceux uniquement qui relèvent de ses parties privatives, seront supportés par M. [F], en l’espèce et limitativement ceux relatifs à l’étanchéité du raccordement de son WC à la colonne de descente, partie commune dont de coût de la remise en état sera supporté par le syndicat demandeur à l’instar de la réfection du solivage dégradé.

Sur une résistance abusive

La résistance inexpliquée de M. [F], majorant le préjudice subi par sa copropriétaire voisine, la sci [Adresse 5] Sagne et par le syndicat pourrait revêtir un caractère fautif évident. Toutefois en référé, seule une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice qui en découlerait peut être accordée.
En l’absence de demande à ce titre, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

Enfin M. [F], succombant en la présente instance en supportera les entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat demandeur, les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits, une indemnité de 1000 euros lui sera allouée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais dès à présent vu l’existence d’absence de contestation sérieuse,

ORDONNONS à M. [B] [F] de laisser s’effectuer dans son logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], à savoir la réfection de l’étanchéité du raccordement de son WC à la colonne d’évacuation principale et la réfection éventuelle de cette dernière ainsi que la réfection du solivage de son plancher et ce dès signification de la présente décision ;

AUTORISONS en cas de refus et après mis en demeure demeurée infructueuse plus de quinze jours, le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice à pénétrer, avec l’assistance d’un commissaire de justice, dans le logement de M. [B] [F], au besoin avec le concours de la force publique après accord de l’autorité compétente, pour faire réaliser au nom et aux frais de ce dernier, les travaux permettant de mettre un terme à la fuite de ses sanitaires,

AUTORISONS le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice à effectuer à ses frais et dans les mêmes conditions, le remplacement éventuel de la colonne de descente des eaux usées et des solives dégradées dans le logement de M. [B] [F],

ORDONNONS en pareil cas qu’un constat d’état des lieux soit dressé par commissaire de justice avant et après les travaux,

REJETONS en référé la demande indemnitaire présentée le syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 2],

CONDAMNONS M. [B] [F] aux dépens,

CONDAMNONS M. [H] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, une indemnité de 1000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.