TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 13 Octobre 2026

N° RG : N° RG 26/01006 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAN2

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V], [K], [E] [X] veuve [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Mme [R] [C], munie d’un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 08 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 16 janvier 2019, prenant effet au 29 janvier 2019, la SA HABITAT DU NORD a donné à bail à Monsieur [H] [T] et Madame [V] [X] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5], moyennant le paiement d’un loger de 380,36 euros outre 66,79 euros de provision sur charges.

Monsieur [H] [T] est décédé le 29 mars 2020.

Par jugement rendu le 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail à la date du 5 juin 2024,
– condamné Madame [V] [X] à payer à la SA HABITAT DU NORD la somme de 3 862,25 euros au titre des loyers et charges échus arrêtés au 15 septembre 2025,
– autorisé Madame [V] [X] à s’acquitter de sa dette par 27 versements mensuels d’un montant de 139 euros, outre un 28ème versement du solde de la dette en sus du paiement du loyer et charges courants,
– suspendu les effets de la clause résolutoire,
– dit qu’en cas de respect des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué son effet,
– dit que si les délais ne sont pas respectés, la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
– ordonné, à défaut de libération spontannée des lieux, l’expulsion de Madame [U] [N] et de tous occupants de son chef,
– condamné Madame [V] [X] à verser à la SA HABITAT DU NORD une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.
Le jugement a été signifié le 19 décembre 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [V] [X] le 8 avril 2026.

Par décision du 30 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré le dossier de surendettement de Madame [V] [X] recevable et l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À cette même date, la créance de la SA HABITAT DU NORD est arrêtée à hauteur de 3 300 euros.

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Dunkerque le 19 mai 2026, Madame [V] [X] sollicite auprès du juge de l’exécution l’octroi d’un délai de 5 mois pour quitter les lieux.

Le dossier a été appelé à une première audience du 23 juin 2026. À cette audience, le dossier a été renvoyé à celle du 8 septembre 2026 afin de permettre une actualisation de la dette par le bailleur.

Par décision du 21 août 2026, la commission de surendettement des particuliers du Nord a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les mesures entrant en vigueur au 24 juin 2026.

À l’audience du 8 septembre 2026, Madame [V] [X] comparaît en personne et maintient l’ensemble de ses demandes. Elle expose que son mari est décédé le 29 mars 2020 et que la crise sanitaire a complexifié ses démarches fiscales suite à cet évènement. Elle ajoute que ses pensions de retraite lui sont versées en plusieurs fois mensuellement si bien que le paiement de son loyer en un seul versement est rendu délicat. Elle ajoute être suivie par une assistante sociale et que le paiement de son loyer courant est à jour. Enfin, elle explique qu’une régularisation de charges en sa faveur va être portée au crédit du décompte locatif.

La SA HABITAT DU NORD est représentée par Madame [R] [C] selon pouvoir du 30 juin 2026. Elle demande au juge de l’exécution de débouter Madame [V] [X] de ses demandes.

Au soutien de sa demande de débouté, le bailleur expose que la dette locative s’élève à 481,39 euros selon décompte arrêté au 7 septembre 2026 et indique que si le loyer courant est réglé, il n’en va pas de même pour la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être supérieurs à une année, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Au cas d’espèce, Madame [V] [X] justifie des paiements de son loyer parfois en plusieurs règlements et de ses vérifications du montant de sa dette auprès de son bailleur.
Elle produit un courrier de la Direction de l’habitat et du logelent de la communauté urbaine de [Localité 1] qui relève certains désordres affectant le logement donné à bail. Le bailleur a d’ailleurs commandé des travaux concernant le logement. Elle ajoute que le versement de l’APL a été suspendu. Madame [V] [X] ne justifie pas de ses démarches de relogement.

Il ressort du décompte locatif arrêté au 7 septembre 2026 que la dette de Madame [V] [X] s’élève à 481,39 euros et que la locataire procède à des paiements chaque mois.

Compte tenu de la situation économique de chacune des parties, du montant de la dette, et de la situation sociale de Madame [V] [X], il convient de lui accorder un délai de 5 mois pour quitter les lieux. Toutefois, le maintien du bénéfice de ce délai sera néanmoins conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle et de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection (aides au logement habituellement perçues avant suspension déduites).

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA HABITAT DU NORD succombe suite à l’octroi d’un délai à Madame [V] [X]. Néanmoins, l’instance ayant pour objet l’octroi d’un délai dans l’exécution d’une décision de justice rendue en faveur du bailleur, l’équité commande de dire que la partie demanderesse sera condamnée à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Madame [V] [X] un délai de 5 mois pour quitter les lieux ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle (APL déduite) outre celui de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 17 novembre 2025 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité de l’indemnité d’occupation, et après mise en demeure non suivie d’effet après 15 jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie;

CONDAMNE Madame [V] [X] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION