TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 13 Octobre 2026

N° RG : N° RG 26/01545 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GCAI

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. [1], dont le gérant est M. [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par M. [O] [U], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 08 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 11 janvier 2020, la SCI [1] a donné à bail à Monsieur [J] [E] un logement situé au [Adresse 1] à Merville, moyennant le paiement d’un loger de 695 euros.

Par jugement rendu le 18 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Hazebrouck a notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail à la date du 19 mars 2024,
– condamné Monsieur [J] [E] à payer à la SCI [1] la somme de 5 334,71 euros au titre des loyers et charges échus arrêtés au 31 mars 2026,
– ordonné, à défaut de libération spontannée des lieux, l’expulsion de Monsieur [J] [E] et de tous occupants de son chef,
– condamné Monsieur [J] [E] à verser à la SCI [1] une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.
– autorisé Monsieur [J] [E] à s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, jusqu’à la décision d’orientation de la commission de surendettement des particuliers du Nord suite à la décision de recevabilité rendue le 25 février 2026,
Le jugement a été signifié le 17 juillet 2026.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [J] [E] le 5 août 2026.

Par décision du 25 février 2026, la commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré le dossier de surendettement de Monsieur [J] [E] recevable et l’a orienté vers des mesures imposées.

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Dunkerque le 13 août 2026, Monsieur [J] [E] sollicite auprès du juge de l’exécution l’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Le dossier a été appelé à une première audience du 8 septembre 2026.

À cette audience, Monsieur [J] [E] comparaît en personne et maintient l’ensemble de ses demandes. Il expose que la situation est due à une période prolongée de chômage mais qu’une perspective d’embauche se propose à lui pour le 31 octobre 2026. Il expose bénéficier d’un accompagnement social et que son père le soutient au quotidien dans la gestion de son budget.

La SCI [1] est représentée par son gérant, Monsieur [O] [U], qui demande au juge de l’exécution de débouter Monsieur [J] [E] de ses demandes. Il expose que la dette locative s’élève à 6 300 euros mais confirme que la gestion de la situation est meilleure depuis que le locataire est accompagné.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être supérieurs à une année, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Au cas d’espèce, Monsieur [J] [E] justifie de la recherche d’un logement social auprès des bailleurs sociaux et d’un compagnement social auprès de l’agence [2], solidaires pour l’habitat (mails des 28 avril 2026, 20 mai 2026, 8 juin 2026, 1er juillet 2026, 8 juillet 2026, 10 août 2026). Il ressort de l’attestation de la travailleuse sociale accompagnant Monsieur [J] [E] du 10 août 2026, que ce dernier s’est mobilisé dans la régularisation de sa situation et que sa demande de logement social a été actualisée. Il ressort de ce même document que le père du requérant assure son accompagnement.

Il ressort du décompte locatif arrêté au 31 août 2026 que la dette de Monsieur [J] [E] s’élève à 6 643,86 euros et que la locataire procède à des paiements chaque mois depuis le mois de mars 2026. Il convient à ce stade de rappeler que bailleur de Monsieur [J] [E] est un bailleur privé.

Compte tenu de la situation économique de chacune des parties, de la procédure de surendettement en cours, et de la situation sociale de Monsieur [J] [E] et de ses recherches actives de relogement, il convient de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux. Toutefois, le maintien du bénéfice de ce délai sera néanmoins conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle et de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection (aides au logement habituellement perçues avant suspension déduites) et de la mensualité de 50 euros fixé par ce dernier.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI [1] succombe suite à l’octroi d’un délai à Monsieur [J] [E]. Néanmoins, l’instance ayant pour objet l’octroi d’un délai dans l’exécution d’une décision de justice rendue en faveur du bailleur, l’équité commande de dire que la partie demanderesse sera condamnée à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Monsieur [J] [E] un délai de 6 mois pour quitter les lieux ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle (APL déduite) outre celui de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 18 juin 2026 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité de l’indemnité d’occupation, et après mise en demeure non suivie d’effet après 15 jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION