TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/433

RG n° : N° RG 26/00732 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CTBW

[E]

C/

[K]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [E]
né le 12 Octobre 1993 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [S] [N] [P] [K]
né le 12 Décembre 2004 à [Localité 4] – COTE D’IVOIRE
[Adresse 3]
[Localité 5]
LUXEMBOURG
comparant

Monsieur [H] [K]
né le 08 Juillet 1963 à [Localité 6] – COTE D’IVOIRE
[Adresse 3]
[Localité 5]
LUXEMBOURG
comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME

DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 8/09/2026 prorogé au 13/10/2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 décembre 2022, M. [L] [E] a donné à bail à M. [C] [K] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 490 euros.

M. [H] [K] s’est porté caution solidaire par acte du même jour

Par exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, M. [L] [E] a fait assigner M. [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir :
condamner solidairement les défendeurs à lui payer :
la somme de 1924,59€, représentant les loyers impayés et dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 9 juin 2026, le demandeur, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes et a précisé déposer ses pièces, ajoutant qu’un accord était intervenu entre les parties.

M. [C] [K] a comparu volontairement.

M. [H] [K] était présent.

Les défendeurs ont indiqué ne pas contester la somme réclamée et ont sollicité la possibilité de la régler en 10 mensualités. Ils ont demandé une diminution de l’article 700.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats, que le locataire, qui a quitté le logement, est redevable de la somme de 1925,59€ au titre des loyers impayés et de dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie.

La somme sollicitée pour les dégradations locatives (308,59€) est justifiée par le devis produit aux débats et l’état des lieux de sortie qui mentionne un volet cassé.

Le montant total n’est en outre pas contesté par les défendeurs.

Au vu de l’acte de cautionnement produit il convient de faire droit à la demande de condamnation solidaire.

En conséquence, M. [H] [K] et M. [C] [K] seront condamnés solidairement à payer à M. [L] [E] la somme de 1924,59 euros, comme demandé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les défendeurs ont proposé d’apurer leur dette en 10 mensualités, ce qui a été accepté par le demandeur.

Dans ces conditions et compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu d’accorder à M. [H] [K] et M. [C] [K] des délais de paiement conformément aux modalités fixées dans le dispositif.

Il est toutefois rappelé que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité entraînera l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [H] [K] et M. [C] [K], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. M. [H] [K] et M. [C] [K] seront condamnés au paiement d’une somme qui sera fixée à 300 euros en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [H] [K] et M. [C] [K] solidairement à payer à M. [L] [E] la somme de 1924,59 euros au titre des loyers impayés et dégradations locatives, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE M. [H] [K] et M. [C] [K] à se libérer de leur dette en 10 mensualités de 192 euros chacune, le premier versement devant intervenir, sauf accord des parties, dans le mois suivant la signification de la présente décision, et la dernière mensualité représentant le solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que pendant ce délai, les sommes dues ne produiront aucun intérêt ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE M. [H] [K] et M. [C] [K] in solidum à payer à M. [L] [E] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [K] et M. [C] [K] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge